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Section 1: La couverture alternative du risque climatique : les dérivés climatiques
Les dérivés climatiques permettent aux entreprises de pouvoir protéger leurs résultats en adoptant une stratégie. Cette stratégie peut être établit au regard des différentes formes que peuvent adopter un dérivé climatique.et ils peuvent être échangé sur deux marchés. (§2) Les investisseurs sont très intéressés par les dérivés climatiques à cause de leur rendement. Les dérivés […]
Section 2: La couverture alternative du risque extrême : La titrisation du risque de catastrophe naturelle
Les Cat bonds permettent aux assureurs et aux réassureurs de transférer sur le marché financier le risque climatique qu’ils détiennent au sein de leurs portefeuilles. Cette technique, comme pour les dérivés climatiques émane des Etats-Unis et sa croissance sur le marché financier ne fait qu’augmenter d’année en année (§ 1). Pour autant, il faut respecter […]
CONCLUSION
Le risque climatique représente un risque majeur pour l’économie mondiale. Du fait de la fréquence et de la gravité croissante du risque climatique, il existe un véritable danger pour les assureurs, réassureurs et les entreprises de voir leur viabilité diminuer ou disparaitre. Les dommages matériels et humains causés par la réalisation de ce risque ne […]
BIBLIOGRAPHIE
Manuels/ Revues · GUNINCHARD.S et DEBARD.T, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2011. · NUSSENBAUM. M, Les limites de la réparation du préjudice, Dalloz, 2009. · MARTEAU.D, CARLE.J, FOURNEAUX.S, HOLZ.R, MORENO.M, La gestion du risque climatique, Economica , 2004. · FAUCHEUX.S et JOUMI.H, Economie et politique des changements climatiques, Collection Repères, 2005. · BLONDEAU.J et PATRAT.C, […]
TITRE 1 : L’IDENTIFICATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE A LA VALEUR DU BENEFICE
Au terme de l’article L. 331-1 du Code des assurances, « les entreprises d’assurance sur la vie […] doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des finances(5) ». Selon l’article L. 132-5 et depuis le 1er juillet 2004, « […]
CHAPITRE 1 : LA QUALIFICATION DU BENEFICE ATTRIBUE A L’UN DES EPOUX
L’assurance-vie est l’outil juridique de gestion patrimoniale privilégié des français. Dans la pratique, les contrats d’assurance-vie sont fréquemment souscrits par l’un des conjoints au bénéfice de l’autre. Le droit des régimes matrimoniaux entre donc en interaction avec le droit des assurances. Lorsque les époux ne sont pas mariés sous un régime communautaire, le bénéfice est […]
SECTION 1 : LE BENEFICE DE L’ASSURANCE-VIE SOUSCRITE AU BENEFICE DU CONJOINT
La question de la qualification du bénéfice de l’assurance-vie souscrite au profit du conjoint étant réglée par l’article L. 132-16 du Code des assurances, il est nécessaire dans un premier temps de déterminer son champ d’application par rapport aux nombreuses figures contractuelles de ce qu’on appelle génériquement les assurances-vie. La doctrine considère que le terme […]
SECTION 2 : LE BENEFICE DE L’ASSURANCE-VIE AU PROFIT DU CONJOINT SOUSCRIPTEUR LUI-MEME
L’article L. 132-16 du Code des assurances énonce que « le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ». Prise à la lettre, cette disposition ne règle pas le sort du bénéfice au profit du conjoint souscripteur. L’alternative est alors d’interpréter ce […]
CHAPITRE 2 : LE DROIT A RECOMPENSE DE LA COMMUNAUTE EN CAS D’ASSURANCE AU BENEFICE D’UN TIERS
Lorsque le bénéfice d’une assurance-vie est attribué à un tiers, il n’est plus question de déterminer son caractère commun ou propre, mais de régler les droits à récompense de la communauté qui en a financé les primes. L’arrêt Daignan rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 1996 édicte en principe qu’une récompense est […]
SECTION 1 : LE REJET DE LA NOTION DE PRIME MANIFESTEMENT EXAGEREE
A l’occasion de l’arrêt Daignan, l’alternative possible pour la haute juridiction était de soumettre les primes versées, soit à récompense intégrale, soit à récompense en cas de primes manifestement excessives. Cette dernière solution, qui fait primer la logique des utilités, est défendue par certains auteurs par le biais d’une interprétation par analogie de l’alinéa 2 […]
SECTION 2 : L’INDIFFERENCE A LA DUREE DE LA COUVERTURE DES BENEFICIAIRES SUCCESSIFS
Un premier problème se pose, en présence d’un contrat d’assurance-vie souscrit d’abord au profit du conjoint puis ensuite au profit d’un tiers, se situe au niveau des pouvoirs. Le souscripteur a-t-il l’autonomie de révoquer son conjoint en choisissant un nouveau bénéficiaire ? A cette interrogation, un arrêt de la première chambre civile de la Cour […]
TITRE 2 : L’IDENTIFICATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE NON DENOUE A LA VALEUR DE RACHAT
Nous avons pu considérer précédemment que la valeur d’un contrat d’assurance-vie était personnelle au souscripteur et dépendait des utilités retirées du contrat. C’est ce que souligne Philippe Pierre lorsqu’il affirme qu’ « il est impossible de ramasser la valeur de l’assurance autour d’un concept unitaire(51) ». Dès lors, la jurisprudence a été confrontée à la […]
CHAPITRE 1 : LA SOLUTION JURISPRUDENTIELLE ISSUE DE L’ARRET PRASLICKA
Dans l’espèce ayant conduit à un arrêt Praslicka du 31 mars 1992, un contrat d’assurancevie mixte avait été souscrit par le mari et alimenté par des fonds communs. Ce contrat se composait d’une assurance décès sur sa tête au profit de sa femme et d’une garantie en cas de vie à son propre bénéfice. Le […]
SECTION 1 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES VALEURS AU REGARD DU REGIME MATRIMONIAL
Le premier problème concernant la liquidation de communauté comprenant des contrats d’assurance-vie mixtes non dénoués est la qualification en bien commun ou propre au regard du régime matrimonial des époux. Nous avons pu relever précédemment les hésitations sur l’attribution du bénéfice d’un contrat dénoué au profit de l’époux souscripteur. L’arrêt Praslicka a semble-t-il clairement tranché […]
SECTION 2 : L’ALIGNEMENT SUR LA VALEUR DE RACHAT
L’arrêt Praslicka pose en principe que la « valeur de la police » doit intégrer l’actif de la communauté du contrat au jour de la dissolution de la communauté. Un auteur relève avec raison que « la Cour de cassation prend soin de ne pas évoquer une ‘valeur de rachat’, mais « ‘une valeur de […]
CHAPITRE 2 : LA CONTESTATION DOCTRINALE DU DROIT POSITIF
La jurisprudence Praslicka est très critiquée par la doctrine. Le premier reproche est qu’elle crée « des disparités de traitement parfaitement illogiques et absurdes (77) » dès lors que le bénéfice de l’’assurance-vie est qualifié tantôt de bien propre ou de bien commun selon le dénouement du contrat. Ce n’est cependant pas la conséquence première […]
SECTION 1 : LE CARACTERE PERSONNEL DU DROIT AU RACHAT
La doctrine suivie par la jurisprudence a considérés très tôt que le droit de rachat était un droit personnel. Un droit attaché à la personne est selon une définition de la Cour de cassation du 8 juin 1963, relatif à l’interprétation de l’action oblique de l’article 1666 du Code civil, celui « dont l’exercice est […]
SECTION 2 : LA NATURE PARTICULIERE DE LA VALEUR DE RACHAT
La nature de la créance de rachat s’oppose à ce qu’elle puisse être considérée comme la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué. En effet, le droit de rachat est le droit de résilier le contrat par anticipation. Comme le relevait J. Maury, « on pourra trouver étrange que le même contrat confère un avantage commun […]
DEUXIEME PARTIE : L’IMPUTATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
L’assurance-vie permet une circulation des capitaux par le mécanisme juridique de la stipulation pour autrui. Michel Grimaldi avait ainsi pu rapprocher l’opération tripartite de l’assurance-vie mixte de la fiducie(1). Cette dernière a été introduite dans le Code civil par une loi de 2007. Elle est définie par le nouvel article 2011 du Code civil comme […]
TITRE 1 : LA CIRCULATION DU BENEFICE FACILITEE PAR LE MECANISME DE LA STIPULATION POUR AUTRUI
La circulation du bénéfice de l’assurance-vie est possible par le recours à la notion de stipulation pour autrui de l’article 1121 du Code civil(3). La jurisprudence s’est attachée à assouplir les conditions de la stipulation pour autrui. La Cour de cassation dans un arrêt de 1888(4), confronté à la question de l’exigence d’un intérêt du […]
CHAPITRE 1 : L’EVICTION D’ORDRE PUBLIC DES REGLES SUCCESSORALES DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION
Le bénéfice d’une assurance-vie n’est pas assujetti aux règles du rapport et de la réduction des articles 843 et 920 du Code civil. En effet, le bénéficiaire dispose d’un droit propre et direct à l’encontre de l’assureur. Le bénéfice n’étant jamais entré dans le capital du souscripteur, ses héritiers ne rentrent donc pas en concurrence […]
SECTION 1 : LES TEMPERAMENTS CIVILS
Un commentateur de l’arrêt Leroux du 18 juillet 2010 avait intitulé son article « L’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?(11) ». Cet angle d’approche montre clairement que l’enjeu de la qualification de l’assurance-vie mixte en véritable opération d’assurance ou au contraire en opération de capitalisation est l’éviction des règles successorales. Cette préoccupation est également consubstantielle […]
SECTION 2 : LES TEMPERAMENTS FISCAUX
Alors qu’à l’origine l’Administration considérait, « pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l’assuré(34) », l’alignement fiscal est intervenu par souhait du législateur «d’exclure de l’actif successoral, conformément au droit civil, […]
CHAPITRE 2 : LES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS DE DEMEMBREMENT DU BENEFICE
Nous ne traiterons pas ici du démembrement du contrat d’assurance-vie lui même. Ce démembrement à « l’entrée » consiste à associer deux souscripteurs, l’un pour l’usufruit, l’autre pour la nue-propriété. Cette souscription démembrée peut être mise en place par subrogation d’un bien démembré, ou par affectation de capitaux à concurrence des droits respectifs déterminés conventionnellement. […]
SECTION 1 : LA NOTION DE QUASI-USUFRUIT
Le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie constitue un bien qui peut être démembré. La rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée va permettre une transmission patrimoniale à double détente. Il est fréquent, dans le cadre d’une assurance-décès, que le capital soit versé en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux héritiers. L’usufruit est la réunion des droits […]
SECTION 2 : LA REPONSE MINISTERIELLE PERRUCHOT
L’article 990 I prévoit un assujettissement à un prélèvement de 20% des sommes perçues à la suite du décès de l’assuré diminuée d’un abattement de 152 500 euros. L’administration fiscale a été interrogée sur l’interprétation qu’elle entendait donner à ce texte en présence d’un démembrement de la clause bénéficiaire. La réponse apportée par l’administration fiscale […]
TITRE 2 : LE TRAITEMENT FISCAL DE L’ASSURANCE-VIE NON DENOUE
En cas de décès d’un époux, la moitié de la masse des actifs de communauté intègre la succession du prédécédé. Par application de la jurisprudence Praslicka, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie sera donc soumise aux droits de successions. La solution paraît peu équitable pour une opération de prévoyance entre époux. […]
CHAPITRE 1 : LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE DE LA NEUTRALITE FISCALE
Une lettre du ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie (D. Strauss-Kahn) et du secrétaire d’Etat au budget (C. Sautter) au président de la Fédération française des sociétés d’assurance du 29 juillet 1999 énonce que « pour la liquidation des droits de succession, la valeur de rachat n’est pas à prendre en compte à […]
SECTION 1 : LE CHOIX LAISSE AUX HERITIERS
La doctrine de la neutralité fiscale soumettait le principe de l’imposition à un choix préalable des héritiers. En ce sens, une réponse Bataille en 2000 décide que « dans tous les cas, l’administration fiscale se bornera à tirer les conséquences des parts civiles déclarées par les redevables, en ce qui concerne les contrats d’assurances, sans […]
SECTION 2 : UNE FAVEUR EXCLUSIVEMENT FISCALE
A la suite de la série de réponses ministérielles, la jurisprudence est restée très favorable aux contribuables. A l’occasion d’une espèce dans laquelle un époux demandait, postérieurement à l’intégration de la valeur d’un contrat non dénoué dans l’actif de la communauté, le dégrèvement et la restitution des droits perçus à cette occasion, les juges du […]