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CHAPITRE 2 : LA FIN DE LA NEUTRALITE FISCALE
Annoncée par la réponse ministérielle Prioriol, c’est la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010(88) qui est venue mettre un terme à la doctrine de la neutralité fiscale. Selon la doctrine, ce rapport de la neutralité fiscale est opposable aux contribuables que pour les liquidations des décès intervenus après la publication de la réponse ministérielle […]
SECTION 1 : LA REPONSE MINISTERIELLE BACQUET
La question à l’origine de la réponse ministérielle mettant fin à la doctrine de la neutralité concernait la problématique du régime de double déclaration civile et fiscale. Celle-ci demandait alors de « confirmer que la neutralité fiscale instaurée n’est en aucune manière la contrepartie d’une liquidation et d’un partage de communauté ne prenant pas en […]
SECTION 2 : L’OPTIMISATION FISCALE DE LA JURISPRUDENCE PRASLICKA
En premier lieu, il faut souligner les conséquences attachées à la non révélation par le conjoint de l’existence d’un contrat d’assurance-vie non dénoué. Les compagnies d’assurance ont l’obligation de communiquer aux notaires qui en font la demande la valeur de rachat des contrats non dénoués. Deux sanctions du code civil ont vocation à s’appliquer. Ce […]
ANNEXES
– JURISPRUDENCES CIVILES1 ARRET « PRASLICKA » Cour de Cassation, Chambre civile 1, Audience publique du 31 mars 1992, 90-16.343 Publié au bulletin : cassation partielle Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction, président Rapporteur :M. Savatier, conseiller rapporteur Avocat général :M. Sadon, avocat général Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy REPUBLIQUE […]
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES GENERAUX – CAPITANT (H.), TERRE (F.), LEQUETTE (Y.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.2, Dalloz 12e éd., 2008 OUVRAGES SPECIAUX – BIGOT (J.) [DIR.], Traité de droit des assurances, T. 3, Le contrat d’assurance, Paris, 2002, – KULLMANN (J.) [DIR.], Lamy Assurances, Editions Lamy, 2011 – MAYAUX (L.), Les grandes questions du […]
LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
Al. Alinéa A. P. Arrêt de la Cour de cassation (Assemblée plénière) Art. Article Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA. Arrêt de Cour d’appel Ch. Chapitre Ch. mixte Arrêt de la Cour de cassation (Chambre mixte) Civ. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) Coll. Collection Com. […]
INTRODUCTION
Il n’existe pas de véritable définition légale du contrat d’assurance-vie en droit français. Tout au plus, un article qualifie d’entreprises d’assurances celles « qui sous forme d’assurance directe contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine […] et contractent à cet effet des engagements déterminés(1) ». L’administration fiscale définit l’assurance-vie […]
PREMIERE PARTIE : LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
Déterminer la valeur d’un contrat d’assurance-vie est une question plus délicate à manier qu’il n’y paraît. La valeur est une notion polysémique. L’économiste Adam Smith disait que cette notion « exprime quelquefois l‘utilité d’un objet particulier, quelquefois le pouvoir d’acheter d’autres biens avec la possession que cet objet apporte. Dans un cas on parle de […]
INTRODUCTION
A l’origine, ne pouvait être pris en charge par l’assurance que le cas fortuit, c’est-à-dire un évènement indépendant de la volonté de l’assuré, qu’il soit purement lié au hasard ou dû à l’intervention d’un tiers. C’est notamment ce que prévoyait l’ancien article 351 du Code de commerce relatif aux assurances maritimes. D’après les Professeurs Picard […]
PARTIE I – IDENTIFICATION DES DIFFICULTÉS POSÉES PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE SUBJECTIVE
Afin de raisonner dans l’ordre, il apparait nécessaire de commencer par identifier la notion de faute intentionnelle en droit des assurances (Titre I), pour ensuite démontrer en quoi la conception dont elle fait l’objet est inadaptée à la matière contractuelle (Titre II). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
TITRE I – ANATOMIE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE
Avant d’envisager les raisons pour lesquelles la faute intentionnelle est inassurable, il faudra en étudier les conditions (Chapitre 1). En effet, il convient de déterminer au préalable la physionomie de cette faute, avant d’étudier les raisons de son inassurabilité (Chapitre 2). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
CHAPITRE 1 – ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
La Cour de cassation a adopté une conception stricte de la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances. Aussi, l’assureur ne pourra dénier sa garantie que si l’assuré est à l’origine du sinistre (Section 1), à raison d’un geste volontaire et conscient (Section 2), lequel visait à provoquer le dommage […]
Section 1 – Condition préalable : l’assuré auteur de la faute
Selon la lettre de l’article L. 113-1 du Code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Ainsi, seule la faute de l’assuré peut être constitutive d’une faute intentionnelle, à l’exclusion de la faute de toute autre personne dont l’assuré doit répondre. Ce […]
Section 2 – Geste volontaire et conscient
L’ensemble de la doctrine semble s’entendre sur le fait que la faute intentionnelle suppose un geste conscient, dont l’assuré a connaissance de la nature fautive(21). Dès lors, un certain nombre d’éléments doit être relevé chez l’assuré : il doit d’abord être conscient et lucide quant à la portée de son geste, puis savoir qu’en agissant […]
Section 3 – Recherche du dommage effectivement survenu
Depuis 1974, année où la Cour de cassation est revenue à une conception stricte de la faute intentionnelle ou dolosive, la jurisprudence dans son ensemble exige non seulement un geste conscient dont son auteur connaissait le caractère fautif, mais aussi que celui-ci ait recherché le dommage effectivement survenu. Ce critère doit être précisé car il […]
CHAPITRE 2 – FONDEMENTS DE L’INASSURABILITÉ
La faute intentionnelle est, d’après les rédacteurs du projet de loi du 13 juillet 1930, inassurable pour des raisons morales (Section 1) et techniques (Section 2). Ces deux arguments seront examinés successivement. Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
Section 1 – Inassurabilité morale de la faute intentionnelle
Le critère moral justifiant l’exclusion légale de la faute intentionnelle a longtemps consisté en la proposition selon laquelle elle inciterait l’assuré au vice, « favoriserait le développement des haines et des vengeances », d’après la célèbre formule de MM. Picard et Besson. Néanmoins, un auteur s’est détourné de cette doctrine, pour proposer une explication moderne. […]
Section 2 – Inassurabilité technique de la faute intentionnelle
Au même titre que le critère moral, ce critère technique connait une conception classique, laquelle est aujourd’hui remise en cause. § 1 – Fondement classique du critère technique MM. Picard et Besson considèrent que « les faits intentionnels ne peuvent, à aucun titre, être couverts, parce qu’ils suppriment l’incertitude inhérente à l’idée même d’assurance : […]
TITRE II – CONCEPTION INADAPTÉE À LA MATIÈRE CONTRACTUELLE
Les critères de la faute intentionnelle évoqués précédemment s’adaptent mal à la matière contractuelle, au point de faire l’objet d’un contrôle « approximatif » de la part de la Cour de cassation (Chapitre 1). Dès lors, il serait opportun de déterminer comment certains systèmes juridiques étrangers, relativement proches du système français, se comportent vis-à-vis d’une […]
CHAPITRE 1 – CONTRÔLE « APPROXIMATIF » DE LA FAUTE INTENTIONNELLE
La Cour de cassation a abandonné, pendant une période de trois ans, tout contrôle sur la notion de faute intentionnelle (Section 1). Par ailleurs, les motifs de cassation ne semblent pas toujours adaptés aux circonstances juridiques (Section 2). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
Section 1 – Contrôle normatif inconstant
Plusieurs éléments perturbateurs viennent brouiller les pistes. Tout d’abord, le contrôle normatif exercé par la Cour de cassation a été temporairement abandonné, ce qui a donné lieu à un florilège d’arrêts d’appel adoptant leur propre conception de la faute intentionnelle. Puis, le contrôle a été repris afin d’assurer l’unité du droit, sous réserve de la […]
Section 2 – Motifs de cassation inadéquats
D’après l’article 604 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit ». Le Code ne donne pas de liste limitative des motifs de cassation mais la doctrine et la jurisprudence sont parvenues à dresser […]
CHAPITRE 2 – ELÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
Après avoir déterminé les fondements et le contenu de la faute intentionnelle en droit français, il apparaît désormais opportun d’analyser l’attitude de certains systèmes juridiques étrangers proches du système français vis-à-vis de cette faute. Le droit québécois des assurances fera l’objet d’une première section, tandis que le droit belge fera l’objet d’une seconde. Retour au […]
Section 1 – Faute intentionnelle en droit québécois
La faute volontaire de l’assuré a fait l’objet d’une évolution légale et jurisprudentielle remarquable en droit du Bas-Canada. Pour plus de clarté, le propos sera divisé en deux sous-parties, la première étant consacrée au régime de la fraude ou de la négligence grossière de l’assuré avant la réforme de 1976, et la seconde à la […]
Section 2 – Faute intentionnelle en droit belge
L’assurabilité des fautes de l’assuré a fait l’objet de deux lois majeures en Belgique. La première date du 11 juin 1874, tandis que la seconde, plus récente, remonte au 26 juin 1992. Dans les deux cas, il était prévu que l’assureur pouvait refuser de prendre en charge les sinistres intentionnellement causés par l’assuré. Cette prohibition […]
PARTIE II – SOLUTIONS AUX INSUFFISANCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE SUBJECTIVE
Après avoir identifié les difficultés posées par la conception classique de la faute intentionnelle, il faudra en envisager les possibles solutions. La faute dolosive pourrait constituer un remède approprié (TITRE I), de même que l’assimilation de la connaissance à la recherche du dommage par l’assuré (TITRE II). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE […]
TITRE I – AUTONOMIE DE LA FAUTE DOLOSIVE
Il existe un certain nombre d’arguments en faveur de l’autonomie de la faute dolosive et ceux-ci seront étudiés dans un premier temps (Chapitre 1). Néanmoins, il subsiste des obstacles dont il faudra analyser la teneur (Chapitre 2). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
CHAPITRE 1 – ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA FAUTE DOLOSIVE
Les arguments en faveur de la faute dolosive se dédoublent : tout d’abord les remèdes contemporains pour pallier les insuffisances de la faute intentionnelle subjective ont failli (Section 1) ; ensuite, la conception objective de cette faute apparaît adaptée à la matière contractuelle (Section 2). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN […]
Section 1 – Inefficacité des remèdes contemporains
Afin de ne pas garantir les fautes volontaires de leurs assurés, les assureurs pourraient tout d’abord insérer des clauses d’exclusions formelles et limitées décrivant précisément les comportements exclusifs de garantie. Il est aussi envisageable de se référer à la gravité du comportement de l’assuré. § 1 – Insertion de clauses d’exclusion « formelles et limitées […]
Section 2 – Conception adaptée à la matière contractuelle
Une partie de la doctrine plaide en faveur de l’autonomie de la faute dolosive. Cette volonté est compréhensible en matière contractuelle puisque l’assuré fautif n’a pas recherché le dommage. Néanmoins, cette conception se heurte à un certain nombre de difficultés. § 1 – Travaux préparatoires La lettre de l’article L. 113-1 vise la faute « […]