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B) En matière de prévoyance
120 La Sécurité sociale rembourse une partie des dépenses de l’assuré et de ses ayants droit (conjoint, enfants à charge et personnes à la charge permanente et entière de l’assuré) selon le taux appliqué à un tarif de base fixé par elle. Cette prise en charge est nettement insuffisante pour faire face aux couts engendrés. […]
A) En matière de retraite des salariés
115 Le dispositif adopté en France, en matière de retraite, comportent trois étages100 : – les régimes de base légalement obligatoires, – les régimes complémentaires légalement obligatoires, – les formes d’épargne retraite collective ou individuelle. 116 Les régimes de base forment le socle de notre système de retraite et couvrent l’ensemble des salariés et sont […]
§1) Le dispositif applicable en matière de retraite et de prévoyance
114 Il convient d’étudier le système mis en place en matière de retraite (A) puis celui en matière de prévoyance (B). Retour au menu : LES GARANTIES COLLECTIVES DEPENDANCE A DESTINATION DES ENTREPRISES
Section 1- Débat du caractère obligatoire du contrat collectif entreprise
113 Les enjeux de cette problématique sont importants car les contrats collectifs seraient simplement assimilés à un prélèvement obligatoire. Les systèmes, mis en place en matière de retraite et de prévoyance, sont des illustrations intéressantes (§1) pour juger de l’utilité d’une obligation pour les entreprises de souscrire un contrat dépendance au profit de ses salariés […]
Chapitre 2- Une séduction nécessaire des entreprises
112 Les entreprises doivent adhérer au projet que mettra en place l’administration sous peine qu’il soit considéré comme un simple prélèvement obligatoire. Il faut qu’elles comprennent l’enjeu et l’intérêt qu’elles peuvent en retirer comme ce fut le cas pour la santé, il y a une vingtaine d’année. En effet, il y a quelques décennies, les […]
B) La création d’un socle commun entre les différentes catégories de produit
105 Ce socle commun est donc la condition nécessaire pour la viabilité et l’efficacité du dispositif dans son ensemble. Le chemin est long car il existe près de deux cents définitions de la dépendance en France et autant de produits différents. L’impulsion de l’Etat devrait faciliter les négociations. Par conséquent, les Assureurs et les Institutions […]
A) Une hiérarchie claire et durable des sphères d’intervention de chaque acteur
100 Le marché de l’assurance dépendance est constitué de contrats individuels et collectifs qui se complètent. Chacun jouera un rôle dans le futur partenariat public et privé. En effet, l’entreprise est un cercle dans lequel la dilution du risque est facilitée permettant à la fois une mutualisation entre différentes générations mais également au sein d’une […]
Section 2 – L’élaboration d’un référentiel commun entre assureurs
98 Une définition unique de la dépendance entre la sphère publique et privée n’est pas suffisante pour rendre efficient le partenariat. Le champ d’intervention de chaque acteur doit être précisé que ce soit celui de l’Etat ou celui des assureurs. Sur ce dernier point, il convient de s’interroger sur le rôle que pourront avoir les […]
B) L’indispensable articulation du partenariat
94 La réforme annoncée intervient dans un contexte à haut risque caractérisé par de grandes difficultés à dégager des fonds publics supplémentaires en raison de la crise. Les projections basées sur le système actuel montrent que l’effort public consacré à la dépendance devrait progressivement augmenter pour atteindre 1,5 % du PIB en 202586. C’est pourquoi, […]
A) La remise en cause de la grille AGGIR
91 La grille AGGIR sert de socle commun à l’ensemble des départements mais sa qualité est souvent discutée. Le rapport Gisserot souligne même que son « application [est] peu homogène dans le temps et dans l’espace » et qu’elle mériterait d’être améliorée84. Dans ce sens, un rapport déposé en 2003 par le comité scientifique pour […]
Section 1 – La mise en place d’un véritable partenariat
89 L’état souhaite mettre en place un véritable partenariat avec le secteur public et contrairement aux règles établies en matière de frais de santé, il souhaite associer les assureurs à la définition des risques assurés (§1), ces derniers ne jouant plus le simple rôle de financeur. De plus, pour compléter ce nouveau rôle, les assureurs […]
Chapitre 1- La construction d’un partenariat public-privé indispensable
88 La réussite de ce partenariat dépend d’un grand nombre de facteurs notamment de la qualité du débat public lors de sa discussion. Les consultations devront être nombreuses et suffisamment larges pour qu’un consensus puisse se dégager. Il pourrait porter sur la définition des montants et des plafonds d’aide publique dans la mesure où le […]
Partie 2- Le financement de la dépendance dans le cadre de la création d’un cinquième risque de la Sécurité sociale
84 Le gouvernement a pris conscience que le dispositif existant en matière de dépendance ne saurait être efficace et pérenne financièrement. En effet, d’une part, l’allocation personnelle d’autonomie, qui coûte actuellement 5 milliards d’euros par an et qui est déjà difficilement financée à l’heure actuelle, ne pourra pas faire face à l’augmentation prévisible du nombre […]
§2) L’attentisme des partenaires sociaux
82 La question de la refonte du système a été discutée dès l’été 2003 suite au constat de l’insuffisance de la PSD. Le débat a été ponctué par diverses interventions politiques dont celle de l’actuel président de la république alors en campagne. Un projet de loi était initialement prévu en 2008 mais a été maintes […]
§1) Un marché jeune
81 En effet, la couverture du risque de dépendance par les compagnies d’assurance est relativement récente. Le premier assureur à se lancer sur le créneau de la dépendance fut l’AG2R, en commercialisant en 1985 son produit Safir, contrat de prévoyance à fonds perdus destiné au particulier. L’AG2R fut suivie par quelques autres acteurs, tous spécialistes […]
Section 2 – Un marché en position d’attente
80 Les premiers contrats d’assurance individuels datent seulement des années 1980 et les contrats collectifs sont beaucoup plus récents (§1). L’expérience acquise n’est donc pas suffisante et le marché ne peut se développer car les pouvoirs publics ont amorcé un projet d’envergure sur la dépendance qui fera appel aux assureurs, aux entreprises et aux autres […]
§2) Une certaine frilosité des Assureurs
77 L’ensemble des compagnies d’assurance et des institutions de prévoyance sont intéressés par la dépendance comme le prouve le nombre de publications de la FFSA en la matière. Cependant, peu d’entre elles sont présentes sur le marché de l’assurance collective car les enjeux financiers et les risques de dérives sont extrêmement importants et impliquent une […]
§1) Les types de produits proposés
66 Ils peuvent être classés en deux catégories : les contrats traditionnels (A) et ceux qui sont plus innovants (B). A) Les produits classiques 67 Les garanties collectives dépendance qui sont traditionnellement proposées par les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance peuvent être regroupées en deux catégories. 68 La première catégorie de contrat collectif […]
Section 1 – l’offre des assureurs
65 Le marché des garanties collectives dépendance ne contient que peu de contrats, qui sont, cependant, diversifiés et en perpétuelles évolutions. Les assureurs veulent, ainsi, dynamiser le marché et s’accaparer des parts de marché avant la mise en place du partenariat (§1). Malheureusement, peu de compagnies se sont engagées dans la couverture de ce risque […]
Chapitre 2- le marché de l’assurance collective dépendance
63 Le marché de l’assurance collective dépendance est encore peu développé et représente moins de 10 % des primes collectées. Ainsi, à la fin de l’année 2007, seules 807 000 personnes sont assurées par un contrat collectif souscrit dans le cadre d’une entreprise ou dans un cadre mutualiste (la grande majorité), soit un nombre quasiment […]
§2) Le manque de coordination avec les aides publiques relatives à la prise en charge de la dépendance
62 Le principal écueil dans la prise en charge de la dépendance est l’absence de coordination entre les différents acteurs. Aujourd’hui, deux types de couverture coexistent à disposition de l’assuré : la couverture assurantielle privée et la couverture publique par le biais de l’APA qui sont toutes deux de nature forfaitaire et qui ne prennent […]
§1) Une complémentarité avec les assurances individuelles
61 Le cadre de l’entreprise est parfois insuffisant pour couvrir efficacement la dépendance. En effet, certaines catégories de personnes ne sont pas salariées et ne peuvent, par conséquent, être adhérentes à un contrat collectif d’entreprise. De plus, certains individus peuvent vouloir compléter la garantie offerte par le contrat collectif en augmentant la rente offerte ou […]
Section 2 – les limites de l’assurance collective dépendance
60 Les contrats collectifs ne sont pas idéaux pour couvrir la dépendance car certaines personnes ne font pas partie d’une entreprise. Mais surtout, ils n’offrent qu’une rente limitée insuffisante pour financer la perte d’autonomie. Un contrat individuel peut compléter utilement les prestations qu’offre le contrat collectif et ces contrats sont alors complémentaires (§1). Cependant, ces […]
B) Une catégorie de contrat adaptée au risque de dépendance
54 Les contrats collectifs à adhésion obligatoire disposent de quatre catégories d’avantages spécifiques par rapport aux contrats purement individuels. En effet, ce type de contrat a vocation d’abord à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise et c’est à cette condition que les exonérations sociales prévues par l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale […]
A) L’application de règles dérogatoires au code des assurances
51 Les contrats collectifs entreprise couvrant la dépendance peuvent s’analyser comme des contrats d’assurance souscrits par une entreprise ou par un chef d’entreprise au profit de ses salariés contre un risque portant sur l’intégrité de la vie humaine. Par conséquent, hormis l’article L141-169, ils échappent aux dispositions du Titre IV du code des assurances au […]
§2) Une meilleure mutualisation grâce aux contrats collectifs à adhésion obligatoire
49 Les contrats collectifs d’entreprise constituent des méthodes efficaces pour couvrir une population large comme l’atteste les garanties complémentaires en matière de frais de santé. L’adhésion d’un salarié à un contrat collectif peut se faire par deux modalités. La première est dite « facultative » lorsque le salarié n’est pas automatiquement rattaché au contrat d’assurance […]
B) Les phénomènes d’anti-sélection, d’aléa moral et d’asymétrie d’information
40 L’âge avancé auquel survient la souscription n’est pas la seule difficulté rencontrée par l’assureur. En effet, la dépendance est un risque touchant les personnes. De ce fait, l’assuré à une meilleure connaissance de lui-même que l’assureur créant ainsi un délicat phénomène d’anti-sélection. Par ailleurs le comportement de l’assuré évolue lorsqu’il bénéficie d’une couverture (1). […]
2) Le cout élevé de l’assurance individuelle
37 Le marché de l’assurance privée du risque dépendance s’est structuré autour d’une souscription relativement tardive des contrats. Il n’est dès lors pas impossible de penser qu’aujourd’hui les demandes de souscription interviennent à un âge où la probabilité est élevée que le preneur d’assurance ait été personnellement sensibilisé au risque du fait de l’expérience de […]
1) La sélection médicale à la souscription
35 La dépendance est un risque particulier qui requiert une pratique médicale spécifique. L’approche médicale est, en effet, fort différente de celle, par exemple, qui est pratiquée pour le décès car elle implique une connaissance approfondie du risque de dépendance. La majorité des produits commercialisés en France est basée sur deux niveaux de sélection. Pourtant, […]
A) La sélection médicale et le coût élevé de l’assurance individuelle
34 Les produits individuels sont marqués par une sélection médicale sévère qui permet à l’assureur d’apprécier la teneur du risque sur laquelle il va s’engager. Malheureusement, en raison d’un âge de souscription avancé, cette dernière est forte ce qui augmente le prix de la cotisation (1). En outre, le marché de la dépendance évolue dans […]