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2) La perte d’une chance de réussite professionnelle, scolaire, universitaire
Il y a ici lieu de tenir compte, dans l’appréciation du dommage de la victime, de ce qu’elle se trouve arrêtée ou freinée, du fait de l’accident, dans ses perspectives d’étude et de carrière. La perte de chance de réussir un examen, un concours, d’obtenir une promotion, assister à un entretien d’embauche, constitue un préjudice […]
1) La perte de chance attachée à un droit.
C’est l’hypothèse la plus traditionnelle, parce que la plus ancienne. L’arrêt fondateur de la perte de chance visait d’ailleurs cette situation . Ainsi lorsque la perte d’une chance est attachée à un droit, la victime, par la faute d’un de ses conseils, mandataires, n’aura pas pu sauvegarder un droit en justice. Par exemple , un […]
A – La Théorie générale de la perte de chance
La notion de perte de chance donne lieu à des applications aussi bien lorsque la chance est attachée à un droit (1) que lorsqu’elle implique une réussite professionnelle, scolaire ou universitaire (2). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
§1 – L’application de la théorie de la perte de chance au domaine médical
Il convient ici de distinguer les cas les plus classiques pouvant être rapportés à la théorie générale de la perte de chance (A) de ceux relevant du domaine de la responsabilité médicale (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Section 2 : La perte de chance : une notion éclatée
L’indemnisation de la perte d’une chance s’applique aussi bien à la matière délictuelle que contractuelle. Elle trouve application lorsqu’une personne a commis une faute qui a causé un dommage final, avec une incertitude : celle d’un dommage qui même sans la faute aurait pu se produire. BENABENT parle de « dommage incertain » . Paradoxalement, […]
B – L’acceptation de la perte de chance par le juge administratif à l’instar du juge judiciaire
Depuis son apparition dans les années 1960, le recours à la perte de chance suit la « tendance dominante de la pratique jurisprudentielle qui étend assez largement le domaine de la faute indemnisable en prenant notamment en compte la gravité des conséquences de l’acte et qui réserve l’erreur non fautive à l’impondérable et à l’imprévisible, […]
A – La perte de chance : l’œuvre du juge judiciaire
Comme nous l’avons déjà souligné, la notion de perte de chance est une création du juge judiciaire. Dès 1889 la Chambre des Requêtes, dès 1911 la Chambre civile de la Cour de cassation, admettaient que la privation, par la faute d’un mandataire de justice, du droit d’introduire un recours, constitue un préjudice certain et actuel […]
§2 – L’admission progressive du préjudice né de la perte de chance
La théorie de la perte de chance est une création du juge judiciaire (A). Elle n’en demeure pas moins appliquée par le juge administratif (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
B – Le système de la « vraie » théorie de la perte de chance
Le motif d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2003 a permis à Monsieur CHABAS d’expliquer en quoi consiste réellement le système de la perte de chance. Pour lui, les juges du fond ne l’ont pas bien compris. C’est d’abord une situation dans laquelle se trouve […]
2) La « perte de chance » au sens de la jurisprudence
D’abord, on citera, une définition de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a pu être transposée, mutatis mutandis , au domaine médical : « l’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité […]
1) La « chance » au sens de la jurisprudence
D’abord, la chance s’apprécie objectivement. Elle se distingue dès lors du simple espoir purement subjectif. Médicalement, le malade atteint d’un cancer incurable ne disposera d’aucune chance appréciable de guérison. Par contre, il peut conserver l’espoir de guérir. Ensuite, la chance n’est qu’une probabilité suffisante. Elle se distingue donc de la certitude. Ce critère permet alors […]
A – « omnis definitio in jure civili periculosa est »
« omnis definitio in jure civili periculosa est ». Et pourtant, faute de définition légale de la notion de perte d’une chance, la Cour de Cassation a d’abord dû préciser ce qu’est une « chance » (1) avant de donner une définition de la « perte d’une chance » proprement dite (2) Retour au menu […]
§1 – La mise en place d’un concept original
Le concept de perte de chance est subtil (A) et son application par les juges du fond témoigne que le système de la vraie théorie de la perte de chance n’a pas toujours été compris (B). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Section 1 : La perte de chance : une création purement prétorienne
Il est ici opportun d’approfondir la notion même de perte de chance, notion originale (I) qui, appliquée dans un nombre infini de situations, devient par la même, une notion éclatée (II). Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Chapitre I : La perte de chance en droit médical, un concept ambigu
Quel que soit le degré de perfectionnement auquel il est aujourd’hui parvenu grâce aux progrès de la science, l’art médical reste sujet à l’incertitude : il y a bien souvent, dans la maladie comme dans la guérison, une part de mystère qui force le praticien à l’humilité. Cette incertitude constitue, pour le juge également, lorsqu’il […]
TITRE 1: Le principe de la réparation de la perte d’une chance en matière médicale
La théorie de la perte de chance a été abondamment analysée en France où elle a été reconnue dans de nombreuses affaires de responsabilité médicale. L’étude proposée révèle les caractéristiques d’une notion prétorienne marquée par de réelles difficultés sur le plan théorique. On s’aperçoit alors que la théorie de la perte de chance est encore […]
INTRODUCTION
Epictète enseignait à son impérial élève, Marc-Aurèle, qu’ « il est des choses qui dépendent de nous et des choses qui ne dépendent pas de nous ». Les juges ont su s’inspirer de ce précepte de la sagesse stoïcienne, lorsqu’ils se sont trouvés aux prises avec ce que Paul Esmein appelait « les affres de […]
LISTE DES ABREVIATION
Bull.civ. Bulletin des arrêts de la Chambre civil de la Cour de cassation. Bull.crim. Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. CA Cour d’appel. CAA Cour administrative d’appel. Ch.Req. Chambre des requêtes. CE Conseil d’Etat. Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation. D. Dalloz. Gaz. Pal. Gazette du Palais. […]
SOMMAIRE
TITRE 1: LE PRINCIPE DE LA REPARATION DE LA PERTE D’UNE CHANCE EN MATIERE MEDICALE Chapitre I : La perte de chance en droit médical, un concept ambigu Chapitre II : La perte de chance et la pérennisation de la dénaturation des principes de responsabilité civile TITRE 2 : UNE CONTROVERSE JUSTIFIEE DE LA THEORIE […]
LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
LA PERTE DE CHANCE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Auteur : Laurence BUTET
Année de publication : 2009
Table des abréviations utilisées
ADL Activities of Daily Life AGGIR Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources APA Aide Personnalisée d’Autonomie AVQ Actes de la Vie Quotidienne CASF Code de l’Action Sociale et des Familles CGI Code Général des Impôts CSS Code de la Sécurité Sociale CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes d’Agées Dépendantes GIR Groupe […]
Bibliographie
Lois : Code des assurances Code de l’Action Sociale et des Familles Code Général des Impôts Code de la Sécurité Sociale Code du Travail Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi […]
Annexe : Interview de Monsieur Martinie, Directeur du Développement de l’OCIRP du 11 aout 2009
Combien d’entreprises sont adhérentes au contrat OCIRP ? Aujourd’hui, le contrat OCIRP couvre la branche de la poissonnerie ce qui représente près de 20.000 personnes. Par ailleurs, Thalès a également souscrit notre contrat pour ses 35.000 salariés ainsi que PEC (1000 salariés) et il y a quelques centaines de contrats standards. Cependant, il est encore […]
CONCLUSION
145 Les projections démographies font état d’un doublement de la population de plus de 75 ans en quarante ans avec une augmentation du nombre de personnes dépendantes de l’ordre de 1% par an. Ce constat rend nécessaire une anticipation de ce phénomène pour en lisser les conséquences dans le temps et pour améliorer la prise […]
B) La création de contrat innovant par les assureurs
143 La séduction des entreprises peut également passer par des garanties accessoires au contrat collectif de base du partenariat. Dans ce sens, le contrat collectif Axa tourné vers les aidants est intéressant. Ce dernier offre des garanties d’assistance aux aidants telles que des solutions de répit, un ensemble de services comme une aide à la […]
A) Incitations financières
134 La dépendance bénéficie désormais des mêmes règles fiscales et sociales que la prévoyance (1). Mais ces dernières ne sont pas lisibles et il conviendrait de modifier légèrement le mécanisme en créant une enveloppe spécifique dédiée à la dépendance pour faciliter son développement (2). 1) Les aides actuelles 135 La dépendance est assimilée par l’administration […]
§2) Des incitations indispensables
133 Pour convaincre les entreprises de l’utilité d’une garantie dépendance, des incitations financières, d’ordre fiscal et social, sont nécessaires (A). Pourtant d’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte l’inclusion de garanties accessoires au contrat de base (B). Retour au menu : LES GARANTIES COLLECTIVES DEPENDANCE A DESTINATION DES ENTREPRISES
§1) Une promotion accrue de ce risque par les pouvoirs publics
131 La dépendance est un risque mal connu dans notre pays que ce soit dans sa survenance que dans son cout. Par conséquent, lors de la discussion du partenariat public-privé, un débat devra être mis en place afin de faire prendre conscience des enjeux liés et expliquer pourquoi la dépendance n’est pas prise en charge […]
Section 2- une séduction nécessaire des entreprises
128 L’une des raisons principales de la souscription par l’entreprise de garantie collective est la volonté de fidéliser au maximum ses salariés. La prévoyance complémentaire est, en effet, un outil efficace de fidélisation car elle constitue pour le salarié une « valeur ajoutée psychologique» au salaire classique. Ainsi, le salarié juge qu’une bonne complémentaire santé […]
§2) Le débat du caractère obligatoire du contrat collectif entreprise dans le futur partenariat public et privé
124 Contrairement au système de retraite qui comporte trois étages se superposant et celui dans le domaine de la santé où il n’existe aucune coordination entre les assureurs et les pouvoirs publics qui mettent à la charge des premiers de plus en plus de frais médicaux, le partenariat public-privé se veut être un système parfaitement […]