49 Les contrats collectifs d’entreprise constituent des méthodes efficaces pour couvrir une population large comme l’atteste les garanties complémentaires en matière de frais de santé. L’adhésion d’un salarié à un contrat collectif peut se faire par deux modalités. La première est dite « facultative » lorsque le salarié n’est pas automatiquement rattaché au contrat d’assurance du fait de son appartenance à l’entreprise mais par des stipulations de son contrat de travail. Le salarié peut également adhérer de son propre chef et sera alors soumis aux dispositions du contrat collectif. Ce type de contrat présente peu d’intérêt face à un contrat individuel car leurs fonctionnements sont assez similaires. En effet, hormis une sensibilisation plus importante des salariés dans le cadre de l’entreprise, il présente les mêmes problèmes d’anti-sélection et d’aléa moral que l’assurance individuelle. Par conséquent, il ne permet pas une meilleure mutualisation du risque de dépendance. 50 L’adhésion du salarié peut également être automatique dès l’entrée du salarié dans l’entreprise, elle est alors dite « obligatoire ». Ce type de contrat couvre l’ensemble des salariés. L’assureur ne peut qu’accepter ou refuser le groupe dans son entier et ne peut sélectionner les risques au sein du groupe. Cette catégorie de contrat échappe assez largement aux dispositions du code des assurances au profit de lois spéciales (A) qui dérogent au droit commun de l’assurance collective pour une législation plus centrée et plus adaptée à la prévoyance (B).
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