66 Ils peuvent être classés en deux catégories : les contrats traditionnels (A) et ceux qui sont plus innovants (B).
A) Les produits classiques
67 Les garanties collectives dépendance qui sont traditionnellement proposées par les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance peuvent être regroupées en deux catégories.
68 La première catégorie de contrat collectif offre une couverture annuelle de la dépendance : l’assureur perçoit une prime annuelle et s’engage en contrepartie à verser une rente viagère aux personnes devenant dépendantes pendant l’année. En revanche, si cet état survient après le départ du salarié de l’entreprise, la garantie de l’assureur n’est pas due. Le risque est donc très faible puisqu’il s’agit de salariés généralement jeunes et en bonne santé. Le montant des primes est déterminé en fonction de la démographie du groupe. Il peut être librement revu chaque année pour en suivre l’évolution (vieillissement global, départs, nouvelles embauches). Ce type de contrat est géré en répartition et ne donne pas lieu à la constitution de provision pour risques croissants. Dans ces conditions, les contrats collectifs ne couvrent pas le risque futur du salarié mais seulement le risque annuel. Ils ne couvrent donc pas en tant que telle la dépendance, mais plutôt le risque d’invalidité du salarié. Par conséquent, ces contrats ne répondent pas parfaitement aux besoins futurs liés à ce risque. Malheureusement, il s’agit du type de contrat collectif le plus souscrit par les entreprises pour couvrir la dépendance notamment auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance. Un regain d’intérêt de ce type de contrats est né suite à la création par la Société Axa d’un dispositif en trois étages pour ses salariés qui intègre une couverture annuelle du risque de dépendance plus élaborée et gérée partiellement en capitalisation avec une possibilité de sortie en individuel76.
69 Le second type de contrat collectif est dit «couverture en points dépendance » et a tendance à se développer. L’engagement de l’assureur n’est plus annuel mais en viager différé. Les cotisations du salarié lui permettent d’obtenir des «points dépendance», tout comme il acquiert des points de retraite. Dans ce cas, l’adhérent est assuré de percevoir en cas de dépendance une rente viagère proportionnelle à la durée de cotisation et au montant des primes, mais cette rente ne lui sera pas généralement versée avant 60 ans, même si la dépendance survient plus tôt. En effet, une personne dépendante de moins de 60 ans a déjà droit à une rente d’invalidité de la part de la sécurité sociale, contrairement aux personnes de 60 ans et plus. Ce type d’engagement, plus fastidieux à gérer pour les compagnies d’assurance, est mieux adapté à la problématique de la couverture de la dépendance dans un groupe de salariés que le précédent type de contrat. Si le salarié quitte ensuite l’entreprise ou part à la retraite, il continue à bénéficier de la garantie puisque les points restent inscrits à son compte personnel. Il a la possibilité de poursuivre l’alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise. La figure de proue de ces contrats est l’Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP). Lancé en 2005, le contrat Antissimo Dépendance se veut être le premier contrat spécifiquement conçu pour les sociétés en réponse aux besoins de la couverture de la perte d’autonomie. Il permet au salarié d’anticiper ce risque dans le cadre de l’entreprise avec un partage de la cotisation avec l’employeur et à des conditions financières plus avantageuses. Il couvre la dépendance lourde mais également la dépendance partielle pour une rente néanmoins inférieure.
70 De plus, ce contrat permet au salarié s’il quitte l’entreprise qui a mis en place la garantie dépendance, de continuer à cotiser, dans un cadre individuel, pour augmenter le niveau de sa garantie. Ce droit de maintien individuel lui est offert à moindre coût (droit de suite sans sélection médicale ; tarif de maintien individuel dans les mêmes conditions que le contrat collectif). Le risque est couvert lorsque la personne devient dépendante, sans délai de carence ni exclusion des maladies mentales ou neuro-dégénératives. En cas de dépendance précoce (avant 60 ans), la rente est versée en considérant le nombre de points que le salarié aurait acquis jusqu’à cet âge. Le salarié peut ouvrir un compte dépendance pour son conjoint qui sera crédité de points avec 50 % des cotisations. Le dispositif implique une continuité dans les différentes périodes d’acquisition des droits, avec un système de gestion de comptes individuels retraçant toutes les périodes cotisées à partir des déclarations annuelles des données sociales des entreprises. Cette offre s’inscrit dans le cadre d’un contrat à cotisations définies qui ne crée donc pas de passif social pour les entreprises.
71 Aujourd’hui, certaines grandes entreprises telles que le groupe Lafarge, Thalès ou encore PEC ont souscrit ce contrat au profit de leurs salarié et constituent les figures de proue pour l’OCIRP. Il est à noter que près d’une centaine d’entreprises de taille moyenne ont également opté pour ce contrat et que la convention collective de la poissonnerie intègre cette garantie au package proposé au salarié77.
72 Néanmoins, le succès de ce contrat est à relativiser. D’une part, le contrat a commencé à être diffusé auprès des agences commerciales que depuis début 2009. D’autre part, peu de grandes entreprises, principalement visées par l’OCIRP, ont souscrit cette garantie. Il s’agit donc pour l’instant que d’entités isolées et nous sommes loin d’une couverture universelle de la dépendance. C’est pourquoi, il convient d’attendre quelques années pour juger de l’attractivité et de l’efficacité du contrat Antissimo Dépendance.
B) Une timide évolution
73 Les assureurs font preuve d’initiatives pour développer leurs parts sur le marché de la dépendance.
74 La première initiative concerne plutôt l’assurance individuelle mais a vocation à s’appliquer aux produits collectifs. En effet, jusqu’à alors, les compagnies d’assurance proposaient seulement une rente. Ce choix était rendu nécessaire par l’absence de statistiques suffisamment précises ainsi que par l’incertitude des prévisions en terme de cout des services à la personne comme le démontrent les produits proposés du marché américain, largement déficitaires. Par ailleurs, ce type de produit offrait une meilleure lisibilité de la contrepartie pour les candidats à l’assurance. Désormais, l’attente de ces derniers a évolué car ils ont pris conscience des difficultés du secteur et plus particulièrement du manque de place disponible en établissement spécialisé. Par conséquent, les assureurs offrent la possibilité à ses assurés d’opter pour certains services contre une minoration de la rente. Ainsi, l’engagement de l’assureur reste identique et le montant de la cotisation n’est pas fortement impacté par cette évolution. Néanmoins, elle oblige l’assureur de contrôler certaines dépenses pour l’avenir ce qui explique que les assureurs investissent dans certaines structures comme dans les maisons de retraites78. 75 La seconde initiative est issue des réflexions d’une seule entreprise : Axa. Cette dernière a estimé que l’absence d’engouement pour les contrats dépendance de la part des entreprises résultait du manque d’attrait des produits proposés. En effet, le salarié préfère disposer d’une meilleure assurance santé ou d’une retraite complémentaire plutôt qu’une hypothétique rente dans plusieurs décennies s’il devient dépendant. Quant à l’entreprise, le bénéfice d’une couverture santé est plus palpable car son utilité est révélée lors de l’activité du salarié. Mais Axa a également constaté que, durant cette période, le salarié peut être confronté à la dépendance de l’un de ses proches et être un aidant c’est-à-dire une personne qui s’investit pour s’occuper de ses parents dépendants. Cette activité est pénible et peut avoir des conséquences importantes sur son activité professionnelle. La société Axa s’est donc tournée vers un contrat tourné vers les aidants et propose un contrat collectif à adhésion obligatoire à destination des entreprises.
76 Ce type de produit est apprécié par les salariés car ils ont conscience que s’occuper d’une personne dépendante est dur et que les solutions offertes par ce contrat permettent de mieux vivre cette expérience. Cependant, ce contrat ne permet pas de faire face à l’enjeu démographique de la dépendance à l’horizon de 2040, il ne s’agit pas d’une prise en charge de la dépendance et il n’y a aucune somme capitalisée. Par conséquent, ces contrats ne peuvent jouer qu’un rôle accessoire à des contrats plus basiques. Il faut retenir que ces initiatives ne sont le fait que de peu de compagnies, la plupart attendant la prise de position des pouvoirs publics sur un éventuel partenariat public-privé.
77 Interview de Monsieur Martinie, 11 aout 2009 annexé
78 Malakoff Médéric détient depuis novembre 2008 10% du capital et des droits de vote de Korian qui gère des maisons de retraites. http://www.news-assurances.com/le-groupe-malakoff-mederic-detient-plus-de-10-du-capital-et-des-droits-de-vote-de-korian/01671647
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