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Section 2 – L’élaboration d’un référentiel commun entre assureurs

ADIAL

98 Une définition unique de la dépendance entre la sphère publique et privée n’est pas suffisante pour rendre efficient le partenariat. Le champ d’intervention de chaque acteur doit être précisé que ce soit celui de l’Etat ou celui des assureurs. Sur ce dernier point, il convient de s’interroger sur le rôle que pourront avoir les contrats collectifs à destination des entreprises et comment ils pourront s’articuler avec les produits individuels (§1) afin d’assurer une couverture optimale de la personne âgée en permettant de mobiliser le maximum de ressources grâce à ces différents supports. Ce dernier point pose le problème de la portabilité des droits entre les différents supports lorsqu’il s’agit de contrats d’assurance sous forme de point (§2). §1) Une articulation nécessaire entre les différents contrats d’assurance 99 Il est nécessaire que chaque acteur ait un rôle déterminé et complémentaire des autres (A) ce qui rend nécessaire la création d’un socle commun entre les différents supports pour éviter les trous de garanties (B).

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