100 Le marché de l’assurance dépendance est constitué de contrats individuels et collectifs qui se complètent. Chacun jouera un rôle dans le futur partenariat public et privé. En effet, l’entreprise est un cercle dans lequel la dilution du risque est facilitée permettant à la fois une mutualisation entre différentes générations mais également au sein d’une même génération. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne souffrent également pas de l’anti-sélection ou de l’aléa moral dont est sujette l’assurance individuelle. En outre, les contrats collectifs ont des couts de distribution et de gestion plus compétitifs93. Enfin, l’entreprise constitue un environnement facilitant le dialogue et la sensibilisation des salariés qui permettent une connaissance plus accrue du risque de dépendance. Ainsi, une synergie pourrait être créée, les salariés pouvant être incités à souscrire des contrats individuels pour compléter les prestations offertes par le contrat collectif. Il ne faut pas cependant oublier que certaines personnes peuvent n’avoir pas de liens salariaux avec une société ou que certaines entreprises pourraient décider de ne pas faire bénéficier à leurs salariés d’une couverture dépendance si celle-ci est facultative. Il est donc utile de développer le marché de l’assurance individuelle.
101 L’entreprise est donc le meilleur maillon pour une couverture optimale de la dépendance, c’est pourquoi les contrats collectifs pour les entreprises doivent couvrir la dépendance lourde dont le cout ne peut être porté entièrement par la Sécurité Sociale ou par les ménages. Les dépendances « plus légères » sont plus problématiques. A l’instar de la dépendance lourde, son évaluation est plus délicate même si une définition robuste est à disposition. De plus, sa couverture est relativement chère et a causé des pertes importantes sur le marché américain. En tout état de cause, l’entreprise n’a pas des fonds illimités et ne pourra pas prendre en charge l’intégralité de la couverture. Or, comme la couverture de la dépendance lourde est prioritaire, il conviendrait de limiter l’adhésion obligatoire du salarié à la seule dépendance lourde ; la dépendance partielle, quant à elle, devrait relever de la responsabilité individuelle. A cet égard, l’entreprise pourrait mettre en place un contrat collectif supplémentaire à adhésion facultative couvrant la dépendance partielle ou offrant des prestations supplémentaires au contrat collectif de base. Il est à noter que certains professionnels94 veulent intégrer dans cette garantie les parents du salarié qui, le plus souvent, ne peuvent souscrire à un contrat individuel du fait de leur âge avancé. Cependant, il est risqué de les intégrer car elle aurait pour conséquence d’augmenter le cout de la garantie en ne permettant une gestion par capitalisation. Par conséquent, le socle de base ne devrait pas les inclure et ils devraient être pris en charge par la Sécurité Sociale.
102 Il est donc nécessaire de recourir à ces différents procédés pour disposer d’une couverture efficace du risque dépendance. Monsieur Martinie, directeur du développement de l’Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP) a une vision similaire de ce partage. Il imagine un dispositif en trois étages où l’APA serait recentrée sur les populations les plus fragiles, l’entreprise devant apporter, via l’assurance, principalement une aide aux personnes dépendantes via la constitution d’une rente par point et par l’octroi de certains services mais également une aide aux aidants. Le troisième étage concerne l’assurance individuelle devant compléter les précédents à la guise de la personne.
103 Par ailleurs, Axa95 a également imaginé pour ses salariés un dispositif en trois étages qui ne se base pas sur un contrat de type « point dépendance » mais sur une couverture annuelle du risque et qui a été mis en place au mois de juillet 2009. Le premier étage est obligatoire pour tous les salariés. Il garantit une rente viagère de 400 euros par mois en cas de dépendance totale. Il garantit aussi une assistance pour les parents du salarié s’ils deviennent dépendants par une mise en relation avec des prestataires qualifiés. La cotisation dépend du salaire et elle est financée à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié96. Le deuxième étage s’applique lorsque le salarié quitte l’entreprise (démission ou départ à la retraite). Ce contrat « relais viager » est un contrat individuel facultatif garantissant le même montant de rente mais payé à 100 % par l’ex-salarié à un tarif préférentiel qui dépend du nombre d’années de cotisation antérieures. Si le salarié ne veut pas continuer à cotiser, il bénéficie tout de même d’une rente réduite, à condition d’avoir cotisé au moins huit ans. Enfin, le troisième étage, également facultatif, donne accès après questionnaire médical à des garanties supplémentaires : une rente plus élevée, une couverture de la dépendance partielle ou l’extension de la garantie au conjoint de l’assuré. Le tarif dépend de l’âge et du montant choisi mais il est préférentiel. Par exemple, un salarié gagnant 40.000 euros par an qui souhaite 1.000 euros de rente en cas de dépendance partielle et totale paiera 19,74 euros par mois de cotisation. Ces contrats offrent incontestablement de belles perspectives dans le contexte d’un partenariat grâce à la rente qu’ils proposent et des prestations accessoires qu’ils octroient. Cependant, ils ont un gros inconvénient. En effet, lorsque le salarié quitte l’entreprise, il ne bénéficie plus, en principe, de garantie et doit, pour maintenir ses droits, souscrire le deuxième contrat. Il s’agit alors d’une souscription purement volontaire et le salarié qui ne cotise pas lors de sa retraite ou qui change d’entreprise n’a plus le droit au bénéfice du contrat d’assurance alors qu’il a été obligé de cotiser durant son activité professionnelle pour un risque survenant après son départ à la retraite. Or, comme la probabilité de devenir dépendant lors de son activité professionnelle est très faible, le paiement des cotisations n’a pas vraiment de contrepartie hormis une assistance si les parents du salarié deviennent dépendants. Le salarié est, en quelque sorte, pris en otage par son assureur, ce qui n’est pas souhaitable. Au final, malgré cette limite, le « dispositif assurantiel Axa » reste une bonne illustration de la complémentarité des assurances collectives et individuelles. 104 Le dispositif mis en place par la société Axa parait efficace car les différents contrats se coordonnent. Cette dernière a été facilitée car les contrats proviennent d’une même société. Cependant, le partenariat ne fera pas intervenir qu’un seul assureur, les différents produits proposés par les différentes compagnies retenues doivent être complémentaires et doivent pouvoir s’articuler ce qui nécessite un socle commun aux différents contrats.
93 Interview de Monsieur Martinie annexé
94 B. Boivin-Champeaux, Propos recueillis : En attendant la 5ème branche de la Sécurité Sociale, Décid’Assur 25 mars 2009, p.2 Disponible sur http://ewexv6.ubiqus-event.com/Data/kmewex/block/F_d627062666cb8f1da3a7b542198553fd4a1bf639436db.
95 S. Sollier, Axa France crée une assurance dépendance collective inédite, La Tribune 2 juillet 2009, Disponible sur http://www.latribune.fr/journal/archives/edition-du-0207/finance-bank-et-ass/227874/axa-france-cree-une-assurance-dependance-collective-inedite.html 96 Par exemple, le salarié gagnant 40.000 euros par an paie 4 euros par mois.
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