113 Les enjeux de cette problématique sont importants car les contrats collectifs seraient simplement assimilés à un prélèvement obligatoire. Les systèmes, mis en place en matière de retraite et de prévoyance, sont des illustrations intéressantes (§1) pour juger de l’utilité d’une obligation pour les entreprises de souscrire un contrat dépendance au profit de ses salariés (§2).
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