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§2) L’attentisme des partenaires sociaux

ADIAL

82 La question de la refonte du système a été discutée dès l’été 2003 suite au constat de l’insuffisance de la PSD. Le débat a été ponctué par diverses interventions politiques dont celle de l’actuel président de la république alors en campagne. Un projet de loi était initialement prévu en 2008 mais a été maintes fois repoussé. Désormais, en raison de la crise financière, il est repoussé au mieux à cet automne.
83 Ces déclarations et ces retards ont eu pour conséquence de ralentir le marché de la dépendance après avoir beaucoup progressé depuis la fin de la décennie quatre vingt-dix. Les professionnels du secteur estiment que beaucoup d’assurés sont probablement restés dans l’expectative, en attendant que les grandes lignes du projet de création d’un cinquième risque soient précisées par le Gouvernement. Par conséquent, aucune évolution notable du marché ne peut se faire sans des actes clairs du gouvernement et la création du partenariat public-privé mêlant intervention de l’Etat et couverture assurantielle est attendue.

79 CNAVTS, Données quantitatives de l’enquête sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la branche retraite, janvier 2004
80 Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance

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