84 Le gouvernement a pris conscience que le dispositif existant en matière de dépendance ne saurait être efficace et pérenne financièrement. En effet, d’une part, l’allocation personnelle d’autonomie, qui coûte actuellement 5 milliards d’euros par an et qui est déjà difficilement financée à l’heure actuelle, ne pourra pas faire face à l’augmentation prévisible du nombre de personnes dépendantes même dans les projections les plus favorables. D’autre part, les gouvernements successifs ont adopté un certain nombre de plans qui ont un lien direct ou indirect avec la dépendance (plan Alzheimer, plan Solidarité Grand Age, loi sur le handicap, …) sans réelle coordination et sans réflexion globale sur ces risques. Ainsi, certaines problématiques de premières importances n’ont pas été suffisamment traitées telles que le manque de personnel qualifié ou encore la question du logement des personnes dépendantes qui nécessitent des équipements spécifiques. 85 Le gouvernement a opté pour un partenariat public-privé où le secteur privé aura une importance significative car l’expérience internationale nous informe qu’il s’agit du système le plus stable financièrement. En effet, la plupart des systèmes de prise en charge publique de la dépendance sont chroniquement déficitaires. L’Allemagne a créé une cinquième branche de la Sécurité sociale (le système japonais est assez similaire) en 1995. Dès 1999, il était déficitaire et les mesures prises par le gouvernement allemand en 2008 n’assure le financement que jusqu’en 2014. Le principal écueil de ces systèmes est de vouloir transposer les dispositifs mis en place en matière de santé ou de retraite qui ne sont pas adaptés à un risque tel que la dépendance. Ainsi, ces systèmes reposent sur deux caractéristiques qui sont un régime par répartition, incompatible avec un risque de très long terme qui croît fortement avec le vieillissement et la prise en charge des dépendances très partielles qui coûte relativement cher aux États en raison d’une définition plus malléable que celle de la dépendance lourde. C’est pourquoi le financement de la dépendance ne peut être réglé que par un dispositif mixte public-privé.
86 Un tel dispositif a été mis en place à Singapour. Le Ministère de la Santé a défini un cahier des charges et a sélectionné certains assureurs. Le risque est porté par des assureurs qui ont l’expérience et l’expertise. Le plan « Eldershield », mis en place en 2002, est un système d’assurance à enrôlement automatique pour l’ensemble des personnes âgées de 40 à 69 ans, citoyennes de Singapour ou résidentes permanentes et non dépendantes. Néanmoins, l’assuré peut refuser la couverture dépendance dans les trois mois et peut être réintégré dans le plan jusqu’à 69 ans en contrepartie d’une sélection médicale approfondie. L’État singapourien s’est également fortement impliqué et finance une partie des cotisations d’assurance, en particulier celles des personnes les plus âgées pour limiter les discriminations liées à l’âge et a diffusé des campagnes de communication et de sensibilisation. C’est le seul système, à l’heure actuelle, qui soit pérenne financièrement avec un taux de couverture de 85% pour les dernières générations.
87 Bien entendu, ce dispositif ne peut être transposé sans adaptation à un pays comme la France car ces pays n’ont pas les mêmes caractéristiques de population81 et n’ont pas les mêmes contraintes juridiques82. Singapour est, malgré tout, une illustration intéressante d’un partenariat public-privé qui a prouvé son efficacité. Pour construire un tel partenariat en France, il faut refondre en grande partie le dispositif existant tout en tirant des conclusions des échecs précédents. Il faudra également décider d’une clef de répartition entre les différents acteurs : entre Etat et assureurs mais également entre assureurs (chapitre 1). Par ailleurs, il faut se demander comment développer la souscription de contrats collectifs par les entreprises qui ont seules les ressources nécessaires et qui sont les plus à même à couvrir une population suffisamment large et suffisamment jeune avec un cout de distribution et de gestion moindre83 (chapitre 2) ?
81 Singapour, ville-état, présente une population d’un peu plus de 4 millions d’habitant fortement urbanisée avec une densité de 7 456 hab/km2 tandis que la France a une population de 65 millions d’habitants et une densité de 96 habitants au km² (source wikipedia) 82 Par exemple, l’appartenance à l’Union Européenne de la France entraine le respect de la libre concurrence 83 H. Gazzane, Prévoyance et complémentaire santé : l’intérêt des contrats collectifs pour les salariés, La Tribune 17/09/2009 Disponible sur http://www.latribune.fr/vos-finances/assurance/sante/prevoyance-collective/20090916trib000422578/prevoyance-et-complementaire-sante-l-interet-des-contrats-collectifs-pour-les-salaries.html
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