Recherche
CHAPITRE 1 : LA SOLUTION JURISPRUDENTIELLE ISSUE DE L’ARRET PRASLICKA
Dans l’espèce ayant conduit à un arrêt Praslicka du 31 mars 1992, un contrat d’assurancevie mixte avait été souscrit par le mari et alimenté par des fonds communs. Ce contrat se composait d’une assurance décès sur sa tête au profit de sa femme et d’une garantie en cas de vie à son propre bénéfice. Le […]
SECTION 1 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES VALEURS AU REGARD DU REGIME MATRIMONIAL
Le premier problème concernant la liquidation de communauté comprenant des contrats d’assurance-vie mixtes non dénoués est la qualification en bien commun ou propre au regard du régime matrimonial des époux. Nous avons pu relever précédemment les hésitations sur l’attribution du bénéfice d’un contrat dénoué au profit de l’époux souscripteur. L’arrêt Praslicka a semble-t-il clairement tranché […]
SECTION 2 : L’ALIGNEMENT SUR LA VALEUR DE RACHAT
L’arrêt Praslicka pose en principe que la « valeur de la police » doit intégrer l’actif de la communauté du contrat au jour de la dissolution de la communauté. Un auteur relève avec raison que « la Cour de cassation prend soin de ne pas évoquer une ‘valeur de rachat’, mais « ‘une valeur de […]
CHAPITRE 2 : LA CONTESTATION DOCTRINALE DU DROIT POSITIF
La jurisprudence Praslicka est très critiquée par la doctrine. Le premier reproche est qu’elle crée « des disparités de traitement parfaitement illogiques et absurdes (77) » dès lors que le bénéfice de l’’assurance-vie est qualifié tantôt de bien propre ou de bien commun selon le dénouement du contrat. Ce n’est cependant pas la conséquence première […]
SECTION 1 : LE CARACTERE PERSONNEL DU DROIT AU RACHAT
La doctrine suivie par la jurisprudence a considérés très tôt que le droit de rachat était un droit personnel. Un droit attaché à la personne est selon une définition de la Cour de cassation du 8 juin 1963, relatif à l’interprétation de l’action oblique de l’article 1666 du Code civil, celui « dont l’exercice est […]
SECTION 2 : LA NATURE PARTICULIERE DE LA VALEUR DE RACHAT
La nature de la créance de rachat s’oppose à ce qu’elle puisse être considérée comme la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué. En effet, le droit de rachat est le droit de résilier le contrat par anticipation. Comme le relevait J. Maury, « on pourra trouver étrange que le même contrat confère un avantage commun […]
DEUXIEME PARTIE : L’IMPUTATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
L’assurance-vie permet une circulation des capitaux par le mécanisme juridique de la stipulation pour autrui. Michel Grimaldi avait ainsi pu rapprocher l’opération tripartite de l’assurance-vie mixte de la fiducie(1). Cette dernière a été introduite dans le Code civil par une loi de 2007. Elle est définie par le nouvel article 2011 du Code civil comme […]
TITRE 1 : LA CIRCULATION DU BENEFICE FACILITEE PAR LE MECANISME DE LA STIPULATION POUR AUTRUI
La circulation du bénéfice de l’assurance-vie est possible par le recours à la notion de stipulation pour autrui de l’article 1121 du Code civil(3). La jurisprudence s’est attachée à assouplir les conditions de la stipulation pour autrui. La Cour de cassation dans un arrêt de 1888(4), confronté à la question de l’exigence d’un intérêt du […]
CHAPITRE 1 : L’EVICTION D’ORDRE PUBLIC DES REGLES SUCCESSORALES DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION
Le bénéfice d’une assurance-vie n’est pas assujetti aux règles du rapport et de la réduction des articles 843 et 920 du Code civil. En effet, le bénéficiaire dispose d’un droit propre et direct à l’encontre de l’assureur. Le bénéfice n’étant jamais entré dans le capital du souscripteur, ses héritiers ne rentrent donc pas en concurrence […]
SECTION 1 : LES TEMPERAMENTS CIVILS
Un commentateur de l’arrêt Leroux du 18 juillet 2010 avait intitulé son article « L’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?(11) ». Cet angle d’approche montre clairement que l’enjeu de la qualification de l’assurance-vie mixte en véritable opération d’assurance ou au contraire en opération de capitalisation est l’éviction des règles successorales. Cette préoccupation est également consubstantielle […]
SECTION 2 : LES TEMPERAMENTS FISCAUX
Alors qu’à l’origine l’Administration considérait, « pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l’assuré(34) », l’alignement fiscal est intervenu par souhait du législateur «d’exclure de l’actif successoral, conformément au droit civil, […]
CHAPITRE 2 : LES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS DE DEMEMBREMENT DU BENEFICE
Nous ne traiterons pas ici du démembrement du contrat d’assurance-vie lui même. Ce démembrement à « l’entrée » consiste à associer deux souscripteurs, l’un pour l’usufruit, l’autre pour la nue-propriété. Cette souscription démembrée peut être mise en place par subrogation d’un bien démembré, ou par affectation de capitaux à concurrence des droits respectifs déterminés conventionnellement. […]
SECTION 1 : LA NOTION DE QUASI-USUFRUIT
Le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie constitue un bien qui peut être démembré. La rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée va permettre une transmission patrimoniale à double détente. Il est fréquent, dans le cadre d’une assurance-décès, que le capital soit versé en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux héritiers. L’usufruit est la réunion des droits […]
SECTION 2 : LA REPONSE MINISTERIELLE PERRUCHOT
L’article 990 I prévoit un assujettissement à un prélèvement de 20% des sommes perçues à la suite du décès de l’assuré diminuée d’un abattement de 152 500 euros. L’administration fiscale a été interrogée sur l’interprétation qu’elle entendait donner à ce texte en présence d’un démembrement de la clause bénéficiaire. La réponse apportée par l’administration fiscale […]
TITRE 2 : LE TRAITEMENT FISCAL DE L’ASSURANCE-VIE NON DENOUE
En cas de décès d’un époux, la moitié de la masse des actifs de communauté intègre la succession du prédécédé. Par application de la jurisprudence Praslicka, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie sera donc soumise aux droits de successions. La solution paraît peu équitable pour une opération de prévoyance entre époux. […]
CHAPITRE 1 : LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE DE LA NEUTRALITE FISCALE
Une lettre du ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie (D. Strauss-Kahn) et du secrétaire d’Etat au budget (C. Sautter) au président de la Fédération française des sociétés d’assurance du 29 juillet 1999 énonce que « pour la liquidation des droits de succession, la valeur de rachat n’est pas à prendre en compte à […]
SECTION 1 : LE CHOIX LAISSE AUX HERITIERS
La doctrine de la neutralité fiscale soumettait le principe de l’imposition à un choix préalable des héritiers. En ce sens, une réponse Bataille en 2000 décide que « dans tous les cas, l’administration fiscale se bornera à tirer les conséquences des parts civiles déclarées par les redevables, en ce qui concerne les contrats d’assurances, sans […]
SECTION 2 : UNE FAVEUR EXCLUSIVEMENT FISCALE
A la suite de la série de réponses ministérielles, la jurisprudence est restée très favorable aux contribuables. A l’occasion d’une espèce dans laquelle un époux demandait, postérieurement à l’intégration de la valeur d’un contrat non dénoué dans l’actif de la communauté, le dégrèvement et la restitution des droits perçus à cette occasion, les juges du […]
CHAPITRE 2 : LA FIN DE LA NEUTRALITE FISCALE
Annoncée par la réponse ministérielle Prioriol, c’est la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010(88) qui est venue mettre un terme à la doctrine de la neutralité fiscale. Selon la doctrine, ce rapport de la neutralité fiscale est opposable aux contribuables que pour les liquidations des décès intervenus après la publication de la réponse ministérielle […]
SECTION 1 : LA REPONSE MINISTERIELLE BACQUET
La question à l’origine de la réponse ministérielle mettant fin à la doctrine de la neutralité concernait la problématique du régime de double déclaration civile et fiscale. Celle-ci demandait alors de « confirmer que la neutralité fiscale instaurée n’est en aucune manière la contrepartie d’une liquidation et d’un partage de communauté ne prenant pas en […]
SECTION 2 : L’OPTIMISATION FISCALE DE LA JURISPRUDENCE PRASLICKA
En premier lieu, il faut souligner les conséquences attachées à la non révélation par le conjoint de l’existence d’un contrat d’assurance-vie non dénoué. Les compagnies d’assurance ont l’obligation de communiquer aux notaires qui en font la demande la valeur de rachat des contrats non dénoués. Deux sanctions du code civil ont vocation à s’appliquer. Ce […]
ANNEXES
– JURISPRUDENCES CIVILES1 ARRET « PRASLICKA » Cour de Cassation, Chambre civile 1, Audience publique du 31 mars 1992, 90-16.343 Publié au bulletin : cassation partielle Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction, président Rapporteur :M. Savatier, conseiller rapporteur Avocat général :M. Sadon, avocat général Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy REPUBLIQUE […]
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES GENERAUX – CAPITANT (H.), TERRE (F.), LEQUETTE (Y.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.2, Dalloz 12e éd., 2008 OUVRAGES SPECIAUX – BIGOT (J.) [DIR.], Traité de droit des assurances, T. 3, Le contrat d’assurance, Paris, 2002, – KULLMANN (J.) [DIR.], Lamy Assurances, Editions Lamy, 2011 – MAYAUX (L.), Les grandes questions du […]
LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
Al. Alinéa A. P. Arrêt de la Cour de cassation (Assemblée plénière) Art. Article Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA. Arrêt de Cour d’appel Ch. Chapitre Ch. mixte Arrêt de la Cour de cassation (Chambre mixte) Civ. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) Coll. Collection Com. […]
INTRODUCTION
Il n’existe pas de véritable définition légale du contrat d’assurance-vie en droit français. Tout au plus, un article qualifie d’entreprises d’assurances celles « qui sous forme d’assurance directe contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine […] et contractent à cet effet des engagements déterminés(1) ». L’administration fiscale définit l’assurance-vie […]
PREMIERE PARTIE : LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
Déterminer la valeur d’un contrat d’assurance-vie est une question plus délicate à manier qu’il n’y paraît. La valeur est une notion polysémique. L’économiste Adam Smith disait que cette notion « exprime quelquefois l‘utilité d’un objet particulier, quelquefois le pouvoir d’acheter d’autres biens avec la possession que cet objet apporte. Dans un cas on parle de […]
ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
Auteur : Thibaut GRIBELIN
Année de publication : 2011
INTRODUCTION
A l’origine, ne pouvait être pris en charge par l’assurance que le cas fortuit, c’est-à-dire un évènement indépendant de la volonté de l’assuré, qu’il soit purement lié au hasard ou dû à l’intervention d’un tiers. C’est notamment ce que prévoyait l’ancien article 351 du Code de commerce relatif aux assurances maritimes. D’après les Professeurs Picard […]
PARTIE I – IDENTIFICATION DES DIFFICULTÉS POSÉES PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE SUBJECTIVE
Afin de raisonner dans l’ordre, il apparait nécessaire de commencer par identifier la notion de faute intentionnelle en droit des assurances (Titre I), pour ensuite démontrer en quoi la conception dont elle fait l’objet est inadaptée à la matière contractuelle (Titre II). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
TITRE I – ANATOMIE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE
Avant d’envisager les raisons pour lesquelles la faute intentionnelle est inassurable, il faudra en étudier les conditions (Chapitre 1). En effet, il convient de déterminer au préalable la physionomie de cette faute, avant d’étudier les raisons de son inassurabilité (Chapitre 2). Retour au menu : ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES