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SECTION 2 : LA REPONSE MINISTERIELLE PERRUCHOT
L’article 990 I prévoit un assujettissement à un prélèvement de 20% des sommes perçues à la suite du décès de l’assuré diminuée d’un abattement de 152 500 euros. L’administration fiscale a été interrogée sur l’interprétation qu’elle entendait donner à ce texte en présence d’un démembrement de la clause bénéficiaire. La réponse apportée par l’administration fiscale […]
SECTION 1 : LA NOTION DE QUASI-USUFRUIT
Le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie constitue un bien qui peut être démembré. La rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée va permettre une transmission patrimoniale à double détente. Il est fréquent, dans le cadre d’une assurance-décès, que le capital soit versé en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux héritiers. L’usufruit est la réunion des droits […]
CHAPITRE 2 : LES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS DE DEMEMBREMENT DU BENEFICE
Nous ne traiterons pas ici du démembrement du contrat d’assurance-vie lui même. Ce démembrement à « l’entrée » consiste à associer deux souscripteurs, l’un pour l’usufruit, l’autre pour la nue-propriété. Cette souscription démembrée peut être mise en place par subrogation d’un bien démembré, ou par affectation de capitaux à concurrence des droits respectifs déterminés conventionnellement. […]
SECTION 2 : LES TEMPERAMENTS FISCAUX
Alors qu’à l’origine l’Administration considérait, « pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l’assuré(34) », l’alignement fiscal est intervenu par souhait du législateur «d’exclure de l’actif successoral, conformément au droit civil, […]
SECTION 1 : LES TEMPERAMENTS CIVILS
Un commentateur de l’arrêt Leroux du 18 juillet 2010 avait intitulé son article « L’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?(11) ». Cet angle d’approche montre clairement que l’enjeu de la qualification de l’assurance-vie mixte en véritable opération d’assurance ou au contraire en opération de capitalisation est l’éviction des règles successorales. Cette préoccupation est également consubstantielle […]
CHAPITRE 1 : L’EVICTION D’ORDRE PUBLIC DES REGLES SUCCESSORALES DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION
Le bénéfice d’une assurance-vie n’est pas assujetti aux règles du rapport et de la réduction des articles 843 et 920 du Code civil. En effet, le bénéficiaire dispose d’un droit propre et direct à l’encontre de l’assureur. Le bénéfice n’étant jamais entré dans le capital du souscripteur, ses héritiers ne rentrent donc pas en concurrence […]
TITRE 1 : LA CIRCULATION DU BENEFICE FACILITEE PAR LE MECANISME DE LA STIPULATION POUR AUTRUI
La circulation du bénéfice de l’assurance-vie est possible par le recours à la notion de stipulation pour autrui de l’article 1121 du Code civil(3). La jurisprudence s’est attachée à assouplir les conditions de la stipulation pour autrui. La Cour de cassation dans un arrêt de 1888(4), confronté à la question de l’exigence d’un intérêt du […]
DEUXIEME PARTIE : L’IMPUTATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
L’assurance-vie permet une circulation des capitaux par le mécanisme juridique de la stipulation pour autrui. Michel Grimaldi avait ainsi pu rapprocher l’opération tripartite de l’assurance-vie mixte de la fiducie(1). Cette dernière a été introduite dans le Code civil par une loi de 2007. Elle est définie par le nouvel article 2011 du Code civil comme […]
SECTION 2 : LA NATURE PARTICULIERE DE LA VALEUR DE RACHAT
La nature de la créance de rachat s’oppose à ce qu’elle puisse être considérée comme la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué. En effet, le droit de rachat est le droit de résilier le contrat par anticipation. Comme le relevait J. Maury, « on pourra trouver étrange que le même contrat confère un avantage commun […]
SECTION 1 : LE CARACTERE PERSONNEL DU DROIT AU RACHAT
La doctrine suivie par la jurisprudence a considérés très tôt que le droit de rachat était un droit personnel. Un droit attaché à la personne est selon une définition de la Cour de cassation du 8 juin 1963, relatif à l’interprétation de l’action oblique de l’article 1666 du Code civil, celui « dont l’exercice est […]
CHAPITRE 2 : LA CONTESTATION DOCTRINALE DU DROIT POSITIF
La jurisprudence Praslicka est très critiquée par la doctrine. Le premier reproche est qu’elle crée « des disparités de traitement parfaitement illogiques et absurdes (77) » dès lors que le bénéfice de l’’assurance-vie est qualifié tantôt de bien propre ou de bien commun selon le dénouement du contrat. Ce n’est cependant pas la conséquence première […]
SECTION 2 : L’ALIGNEMENT SUR LA VALEUR DE RACHAT
L’arrêt Praslicka pose en principe que la « valeur de la police » doit intégrer l’actif de la communauté du contrat au jour de la dissolution de la communauté. Un auteur relève avec raison que « la Cour de cassation prend soin de ne pas évoquer une ‘valeur de rachat’, mais « ‘une valeur de […]
SECTION 1 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES VALEURS AU REGARD DU REGIME MATRIMONIAL
Le premier problème concernant la liquidation de communauté comprenant des contrats d’assurance-vie mixtes non dénoués est la qualification en bien commun ou propre au regard du régime matrimonial des époux. Nous avons pu relever précédemment les hésitations sur l’attribution du bénéfice d’un contrat dénoué au profit de l’époux souscripteur. L’arrêt Praslicka a semble-t-il clairement tranché […]
CHAPITRE 1 : LA SOLUTION JURISPRUDENTIELLE ISSUE DE L’ARRET PRASLICKA
Dans l’espèce ayant conduit à un arrêt Praslicka du 31 mars 1992, un contrat d’assurancevie mixte avait été souscrit par le mari et alimenté par des fonds communs. Ce contrat se composait d’une assurance décès sur sa tête au profit de sa femme et d’une garantie en cas de vie à son propre bénéfice. Le […]
TITRE 2 : L’IDENTIFICATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE NON DENOUE A LA VALEUR DE RACHAT
Nous avons pu considérer précédemment que la valeur d’un contrat d’assurance-vie était personnelle au souscripteur et dépendait des utilités retirées du contrat. C’est ce que souligne Philippe Pierre lorsqu’il affirme qu’ « il est impossible de ramasser la valeur de l’assurance autour d’un concept unitaire(51) ». Dès lors, la jurisprudence a été confrontée à la […]
SECTION 2 : L’INDIFFERENCE A LA DUREE DE LA COUVERTURE DES BENEFICIAIRES SUCCESSIFS
Un premier problème se pose, en présence d’un contrat d’assurance-vie souscrit d’abord au profit du conjoint puis ensuite au profit d’un tiers, se situe au niveau des pouvoirs. Le souscripteur a-t-il l’autonomie de révoquer son conjoint en choisissant un nouveau bénéficiaire ? A cette interrogation, un arrêt de la première chambre civile de la Cour […]
SECTION 1 : LE REJET DE LA NOTION DE PRIME MANIFESTEMENT EXAGEREE
A l’occasion de l’arrêt Daignan, l’alternative possible pour la haute juridiction était de soumettre les primes versées, soit à récompense intégrale, soit à récompense en cas de primes manifestement excessives. Cette dernière solution, qui fait primer la logique des utilités, est défendue par certains auteurs par le biais d’une interprétation par analogie de l’alinéa 2 […]
CHAPITRE 2 : LE DROIT A RECOMPENSE DE LA COMMUNAUTE EN CAS D’ASSURANCE AU BENEFICE D’UN TIERS
Lorsque le bénéfice d’une assurance-vie est attribué à un tiers, il n’est plus question de déterminer son caractère commun ou propre, mais de régler les droits à récompense de la communauté qui en a financé les primes. L’arrêt Daignan rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 1996 édicte en principe qu’une récompense est […]
SECTION 2 : LE BENEFICE DE L’ASSURANCE-VIE AU PROFIT DU CONJOINT SOUSCRIPTEUR LUI-MEME
L’article L. 132-16 du Code des assurances énonce que « le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ». Prise à la lettre, cette disposition ne règle pas le sort du bénéfice au profit du conjoint souscripteur. L’alternative est alors d’interpréter ce […]
SECTION 1 : LE BENEFICE DE L’ASSURANCE-VIE SOUSCRITE AU BENEFICE DU CONJOINT
La question de la qualification du bénéfice de l’assurance-vie souscrite au profit du conjoint étant réglée par l’article L. 132-16 du Code des assurances, il est nécessaire dans un premier temps de déterminer son champ d’application par rapport aux nombreuses figures contractuelles de ce qu’on appelle génériquement les assurances-vie. La doctrine considère que le terme […]
CHAPITRE 1 : LA QUALIFICATION DU BENEFICE ATTRIBUE A L’UN DES EPOUX
L’assurance-vie est l’outil juridique de gestion patrimoniale privilégié des français. Dans la pratique, les contrats d’assurance-vie sont fréquemment souscrits par l’un des conjoints au bénéfice de l’autre. Le droit des régimes matrimoniaux entre donc en interaction avec le droit des assurances. Lorsque les époux ne sont pas mariés sous un régime communautaire, le bénéfice est […]
TITRE 1 : L’IDENTIFICATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE A LA VALEUR DU BENEFICE
Au terme de l’article L. 331-1 du Code des assurances, « les entreprises d’assurance sur la vie […] doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des finances(5) ». Selon l’article L. 132-5 et depuis le 1er juillet 2004, « […]
PREMIERE PARTIE : LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
Déterminer la valeur d’un contrat d’assurance-vie est une question plus délicate à manier qu’il n’y paraît. La valeur est une notion polysémique. L’économiste Adam Smith disait que cette notion « exprime quelquefois l‘utilité d’un objet particulier, quelquefois le pouvoir d’acheter d’autres biens avec la possession que cet objet apporte. Dans un cas on parle de […]
INTRODUCTION
Il n’existe pas de véritable définition légale du contrat d’assurance-vie en droit français. Tout au plus, un article qualifie d’entreprises d’assurances celles « qui sous forme d’assurance directe contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine […] et contractent à cet effet des engagements déterminés(1) ». L’administration fiscale définit l’assurance-vie […]
LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
Al. Alinéa A. P. Arrêt de la Cour de cassation (Assemblée plénière) Art. Article Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA. Arrêt de Cour d’appel Ch. Chapitre Ch. mixte Arrêt de la Cour de cassation (Chambre mixte) Civ. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) Coll. Collection Com. […]
ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
ÉVOLUTION DE LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT DES ASSURANCES
Auteur : Thibaut GRIBELIN
Année de publication : 2011
Bibliographie
S. Abravanel-Jolly et A. Astegiano-La Rizza, Actuassurance.com. Cl. Belleau, Faute intentionnelle et acte criminel en droit québécois des assurances, Mélanges H. Groutel, Litec 2006. H. Groutel, P. Pierre et M. Asselain, Traité du contrat d’assurance terrestre, Litec, 2008. J. Kullmann, Lamy assurances, Lamy 2011. L. Mayaux, Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ 2011. […]
ANNEXES
Cass. 3e civ. 30 mars 2010, n°09-12.652 et 09-13.307 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry 20 janvier 2009), que les époux X… reprochant à la société Atelier d’architecture de l’Albanne et à M. Y… son gérant associé unique et liquidateur, maîtres d’oeuvre qu’ils avaient choisi pour réaliser leur maison, une implantation non conforme au permis de […]
Section 2 – Retour à la sécurité juridique
Tout d’abord, il sera opportun de démontrer que l’assimilation de la connaissance à la recherche du dommage a déjà été admise en jurisprudence, au moins implicitement. Ensuite, sera proposé un attendu de principe prenant en compte la modification apportée à la notion de faute intentionnelle, au sens de l’article L. 113-1. § 1 – Notion […]
Section 1 – Rééquilibre entre les intérêts en présence
Dans un premier temps, seront étudiés les effets vertueux d’une telle solution pour l’assureur. Puis, dans un second temps, sera envisagée la situation de l’assuré et de la victime. § 1 – Solution vertueuse pour l’assureur Depuis la fin du 18e siècle jusqu’à aujourd’hui, le champ de l’assurabilité n’a cessé de s’étendre : de la […]