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1.Le recensement des documents nécessaires
De façon générale, il est possible de dresser une liste des documents que devraient au moins contenir tous les dossiers(106) : -une évaluation de la masse contrefaisante -le prix unitaire du produit contrefaisant -le prix unitaire du produit authentique -des renseignements sur la valeur du titre de propriété intellectuelle contrefait -commandes annulées ou réclamations de […]
2.L’utilisation plus fréquente de la saisie-contrefaçon
Si la preuve des actes de contrefaçon peut être rapportée par tous les moyens du droit commun(109), le titulaire de droits victime d’actes de contrefaçon aura tout intérêt(110) à utiliser également la voie d’exception offerte par le Code de la Propriété intellectuelle qu’est la saisie-contrefaçon(111). Il s’agit bien là d’une voie d’exception venant quelque peu […]
3.L’utilisation prochaine du nouveau « droit à l’information »
La directive du 29 avril 2004 dans son article 8 consacre un nouveau « droit à l’information » en faveur du demandeur en contrefaçon inspiré des législations belges et allemandes. La disposition reprise par la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 a été codifiée dans le Code de la Propriété intellectuelle […]
II.Nouvelles mesures d’indemnisation introduites dans le système français
La transposition de la directive du 29 avril 2004 a eu pour conséquence d’introduire des mesures inconnues jusque là en France mais déjà pratiquées à l’étranger. Il sera question ici des deux principales innovations en cette matière, une appréciation du préjudice prenant en compte notamment les bénéfices réalisés par le contrefacteur (A) alternant avec une […]
A.La prise en compte des bénéfices du contrefacteur
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1.Les modèles étrangers
Un certaine nombre de législations permettent à la victime de contrefaçons de se faire attribuer les bénéfices réalisés par le contrefacteur(118). Aux Etats Unis, la loi de 1909 énonçait que toute personne reconnue responsable d’une infraction à un copyright devrait rembourser à son propriétaire les dommages que celui-ci pouvait avoir subi du fait de cette […]
2.L’introduction de la mesure dans le système français
La directive du 29 avril 2004 dispose dans son article 13 a) que lorsque les autorités judiciaires fixent les dommages et intérêts, elles « prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et […]
B.L’allocation d’une redevance indemnitaire au minimum
Comme il a été vu plus avant, les tribunaux français allouaient fréquemment à la victime de contrefaçon n’exploitant pas son titre, ou ne l’exploitant pas personnellement l’équivalent des redevances indemnitaires auxquelles il pouvait prétendre. En revanche, le droit français, limité par le principe de la réparation intégrale, ignorait la possibilité d’allouer l’équivalent d’une telle redevance […]
1.les modèles étrangers
Aux Etats-Unis, le titulaire d’un brevet victime de contrefaçon peut naturellement tenter de prouver quel a été son gain manqué. Cependant, s’il échoue dans cette tâche, ou s’il prouve peu de pertes, la section 284 du Titre 35 du USC(129) lui octroie au minimum la redevance qu’il aurait pu espérer si elle avait été normalement […]
2.L’introduction de cette mesure dans le système français
Le principe est imposé à l’ensemble de la communauté européenne et donc à la France par la directive du 29 avril 2004 en son article 13. Celui-ci dispose que « lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires : prennent en considération tous les aspects appropriés (…) ou à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas […]
Conclusion
Une meilleure réparation des préjudices causés par les actes de contrefaçon est un enjeu économique essentiel aujourd’hui. En effet, les droits de Propriété industrielle doivent inciter à l’investissement et à la recherche et le droit d’auteur doit inciter à la création. Sans l’assurance de droits garantissant, en cas de violation, à la fois une juste […]
Indications bibliographiques
Traités et manuels de Propriété intellectuelle Droit d’auteur -A. et H-J Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, 3e édition, Litec, 2006. -C. Colombet, Propriété littéraire et artistique, 9e édition, Précis Dalloz, 1999. -H. Desbois, Le droit d’auteur en France, Dalloz, 3e édition, 1978. -F. Pollaud-Dulian, Le droit d’auteur, Economica, 2005. Propriété industrielle -J. […]
L’indemnisation des préjudices résultant de la contrefaçon
L’indemnisation des préjudices résultant de la contrefaçon
Auteur : Alexandre BLONDIEAU
Année de publication : 2008
Mémoire de Master 2 Recherche « Propriété industrielle et artistique »
Sous la direction de Monsieur le Professeur Frédéric POLLAUD-DULIAN
Université de Paris I – Panthéon Sorbonne
Introduction
La contrefaçon peut se définir comme toute utilisation non autorisée d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle. Cette définition large englobe donc un grand nombre d’utilisations qui n’ont pas nécessairement toutes pour résultat la copie frauduleuse d’un objet protégé. En effet, le terme « contrefaçon » peut par exemple recouvrir une situation où […]
Première partie : L’application jusqu’ici d’un principe contesté : la réparation intégrale
S’il ne fait pas de doute que le système reposait jusqu’ à présent(4) sur le principe de la réparation intégrale (I), un courant jurisprudentiel allait néanmoins à l’encontre (II). 4 Nous proposons dans cette partie une analyse du droit positif qu’il nous est permis de connaître jusqu’ à présent, la loi du 29 octobre 2007 […]
I.Le principe de la réparation intégrale
Le but n’est pas de présenter systématiquement et dans le détail les mécanismes de réparation de la contrefaçon dans ses différentes composantes. Il sera simplement démontrer à quel point le principe de réparation intégrale était présent dans le système. Ce principe reposait sur des fondements textuels (A), justifiés par une doctrine (B) et mis en […]
A.Les fondements textuels
Selon les professeurs A. et H.-J. Lucas, en matière de droit d’auteur, l’ancien article L.335-7 du CPI renvoyait au droit commun de la responsabilité civile pour l’évaluation du préjudice subi par la victime de la contrefaçon(5). Dans cette perspective, le CPI invitait donc à se référer aux principes généraux de l’évaluation judiciaire des dommages et […]
B.Les justifications idéologiques
Dans un tel système, le concept de dommages et intérêts punitifs ne pouvait donc, en principe, trouver sa place. Madame Belfort, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, pouvait donc écrire que « l’action devant une juridiction civile n’a pas pour objet de sanctionner un comportement mais de réparer tout le préjudice et seulement […]
C.La pratique jurisprudentielle
Comme nous le verrons par la suite, quant aux réparations de la contrefaçon, tous les tribunaux et les cours n’étaient pas inspirés exclusivement par le principe de la réparation intégrale. Cependant celui-ci demeurait jusqu’ à présent la règle officielle. La fidélité à cette règle se manifestait de plusieurs manières, notamment par la méthode d’évaluation des […]
1.La méthode retenue pour l’évaluation des dommages et intérêts
Tout d’abord, l’expression la plus frappante de la règle de la réparation intégrale s’observait dans la méthode retenue par les tribunaux pour quantifier les indemnités à allouer au demandeur. Comme nous l’avons déjà évoqué, celle-ci s’inspirait largement de l’article 1149 du Code civil(11). Les juges prenaient donc en considération le gain manqué et les pertes […]
a)Le gain manqué (ou « préjudice commercial »)
Il s’agit ici d’évaluer les sommes perdues par le titulaire du droit d’auteur ou de propriété industrielle. Puisque le contrefacteur, par définition, n’a pas demandé d’autorisation d’exploiter au titulaire du droit, ce dernier n’a pas été rémunéré et a perdu des ventes, il y a donc eu un « manque à gagner ». C’est cela […]
b)Pertes subies
Les pertes subies par le titulaire du droit d’auteur victime des actes de contrefaçons étaient constituées de plusieurs éléments. Il y avait d’abord les frais engagés pour assurer la défense du droit en justice : frais d’avocat mais aussi frais liés à une éventuelle saisie-contrefaçon en amont. Il y avait encore la perte de valeur […]
2.Le rappel des principes directeurs de la responsabilité civile
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a)Le rejet des indemnités de principe
Le principe de la réparation intégrale en matière d’allocation de dommages et intérêts impliquait que ne soient réparés que les préjudices concrètement démontrés par la victime de la contrefaçon. Le seul acte de contrefaçon ne justifiait pas en lui-même l’allocation d’indemnités. Ainsi par exemple, la Cour de cassation avait eu l’occasion de censurer au visa […]
b)Le refus d’allouer des dommages et intérêts punitifs
Il arrivait également que les tribunaux rappellent avec fermeté le principe de la réparation intégrale par l’impossibilité d’accorder des dommages et intérêts punitifs. Par exemple la Cour d’appel de Paris avait énoncé que l’action en contrefaçon portée devant la juridiction civile n’avait pas pour objet de sanctionner un comportement mais au contraire de réparer le […]
II.Des mesures allant au delà du principe de réparation intégrale
Il ne s’agira ici que de réparations au titre du préjudice patrimonial. L’objet de cette subdivision étant de démontrer que les tribunaux réparaient au delà du préjudice subi, il convient nécessairement pour l’apprécier de se référer à une base objective. Les préjudices moraux subis par les titulaires de droits de propriété intellectuelle ne se prêtent […]
A.L’allocation de dommages et intérêts en l’absence d’éléments justificatifs
Puisque en droit français les dommages et intérêts étaient jusqu’ici supposés réparer « tout le préjudice et rien que le préjudice », l’on attendait naturellement du demandeur à l’action en contrefaçon qu’il établisse l’étendue de celui-ci. Il est fréquent que les magistrats se plaignent du peu d’éléments versés au débat pour quantifier le préjudice. Ainsi, […]
B.Des dommages et intérêts laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond mais parfois punitifs
Le pouvoir souverain d’appréciation du préjudice dont jouissent les juges du fond leur permettait, le cas échéant d’allouer des sommes supérieures au préjudice réellement subi par le titulaire. Madame le Professeur Béhar-Touchais écrivait en ce sens que « les juges, sous le couvert du pouvoir souverain d’appréciation des dommages et intérêts compensatoires, peuvent gonfler la […]
C.La licence indemnitaire
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1.L’indemnisation : une licence et non pas la perte de chance d’obtenir une licence
Comme nous l’avons vu plus avant, lorsque le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle était victime d’actes de contrefaçons et qu’il n’exploitait pas ce titre, il recevait l’équivalent des redevances éludées, ce qui ne devrait pas changer avec la loi nouvelle. Dans l’hypothèse où ce titulaire ne concédait aucunes licences à des tiers, les tribunaux […]