S’il ne fait pas de doute que le système reposait jusqu’ à présent(4) sur le principe de la
réparation intégrale (I), un courant jurisprudentiel allait néanmoins à l’encontre (II).
4 Nous proposons dans cette partie une analyse du droit positif qu’il nous est permis de connaître jusqu’ à présent,
la loi du 29 octobre 2007 devrait dans une certaine mesure remettre en question ces éléments. Ce texte sera
étudié dans notre troisième partie.
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