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II.Nouvelles mesures d’indemnisation introduites dans le système français

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La transposition de la directive du 29 avril 2004 a eu pour conséquence d’introduire des
mesures inconnues jusque là en France mais déjà pratiquées à l’étranger. Il sera question ici
des deux principales innovations en cette matière, une appréciation du préjudice prenant en
compte notamment les bénéfices réalisés par le contrefacteur (A) alternant avec une
évaluation forfaitaire imposant a minima le prix d’une redevance indemnitaire (B).

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