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2.La majoration du montant de la licence indemnitaire
En principe, quand le titulaire n’exploitait pas lui-même son droit de propriété intellectuelle, il ne devait recevoir que le prix de la licence perdue, soit le montant des redevances. Seule cette solution était réellement conforme au principe de réparation intégrale du préjudice. Cependant, une jurisprudence bien établie calculait le préjudice subi par le titulaire du […]
Deuxième partie : Des indemnisations variables selon les droits de propriété intellectuelle en cause et insuffisantes
Il nous a semblé intéressant d’étudier de façon très concrète les dommages et intérêts alloués par les juges pour indemniser les victimes de contrefaçons. Pour ce faire, nous avons choisi de relever un certain nombre de décisions où les juges prononcent de telles sanctions en raison de contrefaçons d’objets couverts par un droit de propriété […]
I.Comparaison des sommes allouées au sein du droit d’auteur
Comparer les sommes allouées par les tribunaux au titre de l’atteinte aux droits patrimoniaux et de l’atteinte au droit moral n’est pas chose aisée, les décisions accordant le plus souvent des sommes globales (A). Il conviendra cependant de se livrer à un tel exercice en comparant d’abord les montants alloués au sein d’une même affaire […]
A.Sommes globales allouées
Lorsqu’ils sanctionnent des actes de contrefaçon, les tribunaux ne distinguent pas toujours entre les sommes allouées au titre du préjudice patrimonial et celles allouées au titre du préjudice moral. En effet, certaines décisions font état de sommes prenant en compte un préjudice global, censé réparer les deux atteintes à la fois. Il arrive qu’au cours […]
B.Comparaison des montants alloués au titre du droit patrimonial et du droit moral au sein d’une même affaire
A l’occasion d’actes de contrefaçon, les titulaires des droits demandent souvent en justice à la fois réparation au titre des droits patrimoniaux et au titre des droits moraux en distinguant nettement les préjudices subis. C’est toutefois loin d’être toujours le cas. En effet, sur les cinquante-cinq décisions relevées, concernant toutes des contrefaçons d’oeuvres protégées par […]
C.Comparaison des montants alloués toutes décisions confondues
Sur les cinquante-cinq décisions, vingt-neuf accordent des dommages et intérêts au titre de l’atteinte au droit patrimonial, tandis que vingt-trois en font de même au titre du droit moral. Nous nous garderons de constater à ce stade une tendance jurisprudentielle à réparer plus fréquemment les atteintes aux droits patrimoniaux. En effet cette légère supériorité reflète […]
D.Comparaison des sommes allouées au sein du droit moral
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1.Sommes globales allouées en réparation de l’atteinte au droit moral
La difficulté est la même au niveau du droit moral lorsque dans une même affaire, plusieurs attributs de ce même droit sont atteints. Bien souvent, les juges ne vont pas distinguer précisément la somme allouée au titre de chaque attribut mais accorderont une somme globale pour réparer l’atteinte au droit moral dans son ensemble, par […]
2.Sommes allouées en considération des attributs du droit moral
Parmi les décisions étudiées, huit réparent une atteinte à un attribut précis du droit moral. Ainsi, quatre décisions concernent le droit à la paternité, trois le droit au respect de l’oeuvre et une le droit de divulgation. Le montant des dommages et intérêts alloués est très variable, ainsi pour les atteintes au nom, les sommes […]
3.Comparaison entre les sommes demandées et les sommes allouées
L’étude des écarts entre les sommes demandées par les victimes d’atteinte au droit moral et les sommes allouées en réparation n’est pas toujours possible. En effet, ces chiffres n’apparaissent pas systématiquement dans les décisions publiées(76). Sur notre échantillon de décisions, nous remarquons que les demandeurs obtiennent en règle générale au mieux un peu plus de […]
SECTION II : FONDEMENT ET CONDITION D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGEE
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A- LES FONDEMENTS HISTORIQUES ET JURIDIQUES DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
La fin de la deuxième guerre mondiale, marque le début d’une phase Nouvelle, d’élaboration des échanges caractérisée par une forte croissance. Mais c’est la forte croissance des échanges et des nouvelles de promotion de la libre échange, du multilatéralisme avec la création des institutions tels que le GATT dont l’objectif est d’assurer le respect des […]
B- LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
Toute personne physique ou morale qui sans exercer la profession de Commissionnaire en douane entend à l’occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l’autorisation de dédouaner. Cette autorisation est accordée par le directeur général des douanes à titre temporaire et révocable et […]
CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS D’UN COMMISSIONAIRE EN DOUANE AGREE
La distinction entre CDA et CAD dans le fond n’est pas évidente, pourtant du point de vue juridique cette différence est fondamentale dans la mesure où le CDA est agrée par le conseil des ministres de la CEMAC et non par la direction national de douane pour le cas des CAD. Mais à cela ne […]
SECTION 1: LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME UN AUXILIAIRE DE L’ADMINSTRATION DES DOUANE
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A – LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME UN PROFESSIONNEL INCONTOURNABLE DANS LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES
Dédouaner une marchandise consiste non seulement à lui assigner un régime douanier mais accomplir les formalités relatives aux régimes Douaniers choisis. Le régime douanier d’une marchandise représente tout simplement son Statut au regard du droit douanier. Sur le territoire douanier, le dédouanement proprement dit commence lorsque les marchandises sont arrivées aux bureaux de douane sauf […]
B- LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME LE PRINCIPAL INTERLOCUTEUR LEGITIME DEVANT L’ADMINISTRATION DOUANIERE
Le commissionnaire en douane est l’auxiliaire de l’administration de douane En ce sens qu’il fournit l’essentiel du travail qui précède l’enregistrement de la déclaration en détail, c’est lui qui effectue le stockage des informations, étape antérieure à la validation car les marchandises importées ou exportées ne peuvent être déclaré en détail que part des personnes […]
SECTION 2 : LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE : UN REPRESENTANT DE L’OPERATEUR SOUMIS A SES PROPRES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
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A- LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME LE REPRESENTANT DE L’OPERATEUR ECONOMIQUE
Depuis l’instauration des commissionnaires en douane au Cameroun en1969 ces derniers travaillent comme mandataire de leurs clients en douane. En tant que tel, ils doivent éclairer guider, conseiller l’importateur ou l’exportateur pour lui éviter de subir des pénalités en cas de fausse déclaration qui découleraient de l’inexpérience de ce dernier en matière douanière. Ils peuvent […]
B- LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
IL est vrai, que les obligations du commissionnaire loin d’être seulement professionnelles interfèrent également son organisation interne, mais ce sont les obligations professionnelles qui feront l’objet de notre étude car le commissionnaire en douane à l’obligation, d’exercer ses fonctions de manière Continue sans interruption ou relâchement. C’est ainsi que la délégation de ses missions est […]
DEUXIEME PARTIE : DEFINITION, SPECIFICITE ET CONTOUR DU CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN
Le développement des échanges a pris un essor rapide au Cameroun faisant émerger un vaste réseau des biens, des services des capitaux et de la force de travail bref un forum dans lequel les intérêts des multiples acteurs s’entrechoquent de manière à casser les voies normatives de l’action des Etats c’est dire par là que, […]
CHAPITRE I : DEFINITION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN
Selon le juriste publiciste JEAN.F.GAZIER le « contentieux douanier est une notion récente peu utilisée il y a cinquante ans. » Mais ce dernier est devenu une tendance commune aux grands Etats comme aux petits. Il connaît un développement particulier au Cameroun et est susceptible de revêtir plusieurs sens d’où la nécessité de donner une […]
SECTION 1 : SIGNIFICATION ET FONDEMENT DE LA NOTION DE CONTENTIEUX DOUANIER
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A- DEFINITION DE LA NOTION DE CONTENTIEUX DOUANIER
Le contentieux au sens général du terme est une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager et la puissance publique. En procédure civile, ce mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une personne à une ou plusieurs autres. […]
B- LES SOURCES DU DROIT DOUANIER
Au Cameroun, la constitution, les textes à valeur législative, les lois, le code des douanes et les textes réglementaires douaniers constituent les principales sources écrites du droit douanier dans la mesure où la constitution Camerounaise norme fondamentale de l’Etat est aussi la charte suprême de l’administration des douanes parce que les articles 5 et 9 […]
SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES DOUANIER SPECIFIQUES DU CONTENTIEUX
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A- LE CONTENTIEUX DOUANIER : UNE SPECIFICITE PAR RAPPORT AU DROI T COMMUN
Le contentieux douanier a ses caractéristiques spécifiques qui le différencient du droit commun. Cette spécificité se situe à plusieurs points, d’abord au niveau de la qualification et de la classification de l’infraction douanière. Contrairement au Droit commun, le droit douanier ne connait que deux catégories d’infractions à savoir les contraventions et les délits. Parcequ’il n’y […]
B- LES CAUSES DU CONTENTIEUX ET LES SANCTIONS PRINCIPALES
Le contentieux douanier est également spécifique à travers ces différentes causes et sanction. Les infractions douanière peuvent être regrouper en Contraventions, délits, contrebandes, importations et exportations sans déclarations, opposition aux fonctions des agents et aux blanchiments des capitaux. S’agissant des contraventions douanières, elles sont regroupés en cinq classes, ce sont des infractions qui ne comporte […]
CHAPITRE II : EVOLUTION ET DENOUEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN
En réalité la procédure douanière est marquée par la volonté du législateur de régler les procès douanier d’une manière simple, rapide et peu coûteuse qui tient compte en outre de la solvabilité présumée de l’administration des douanes et de la qualité de la créance douanière. Cependant le code de douane de la CEMAC n’ayant pas […]
SECTION 1 : DECLENCHEMENT ET RESOLUTION DU CONTENTIEUX DOUANIER
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