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I- L\’arbitrage en droit interne congolais
Le droit congolais connaissait déjà, depuis fort longtemps, la procédure d’arbitrage sans pour autant la réglementer (179). En effet, l’article 310 du Code de procédure civile et administrative congolais disposait : « La sentence n’a autorité de la chose jugée que si elle a été déclarée exécutoire par ordonnance du Président du tribunal populaire du […]
II – L’arbitrage issu de l’OHADA
L’OHADA prévoit un mécanisme dualiste d’arbitrage comme nous l’avons précédemment vu. Les mécanismes d’arbitrage couvrent plusieurs domaines et ne distinguent pas l’investissement aux autres domaines comme le CIRDI. Les mécanismes d’arbitrage ne distinguent pas aussi entre arbitrage interne et arbitrage international. Toutefois, il existe plusieurs différences entre les deux mécanismes issus de l’ OHADA. L’Acte […]
III- L’arbitrage issu de la CNUDCI.
Le Congo a signé et ratifié le règlement d’arbitrage issu de la CNUDCI. Ce règlement a été révisé, la dernière version est entrée en vigueur en août 2010 (187). Le règlement d’arbitrage de la CNUDCI a pour objet le règlement des litiges au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Contrairement à […]
IV- L\’arbitrage du CIRDI
Le Congo-Brazzaville Brazzaville a ratifié le traité instituant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements en abréviation CIRDI (191) depuis l’année 1966 (192). Le CIRDI est compétent uniquement en matière d’investissement (A) et plusieurs affaires concernant le Congo-Brazzaville ont été réglées auprès du CIRDI (B). 191 D. EMMANUEL ADOUKI, op.cit, p. […]
A- Le CIRDI : compétent en matière d\’investissements
L’article 25 du CIRDI dispose : « La compétence du Centre s’étend aux différends d’ordre juridique entre un Etat contractant ( ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre) et le ressortissant d’un autre État contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les parties ont […]
B- Le Congo-Brazzaville devant le CIRDI
Le Congo-Brazzaville a été engagé dans plusieurs affaires devant le CIRDI que nous allons examiner : Affaire n° ARB/77/1 AGIP Contre République Populaire du Congo, Affaire n° ARB/77/2 BENVENUTI & BONFANT contre République Populaire du Congo, Affaire n° ARB/97/2 Société KUFPEC (Congo) LIMITED contre Congo, Affaire n° ARB/06/12 SCANCEM International ANS contre République du Congo. […]
1- Affaire n° ARB/06/12 SCANCEM International ANS contre République du Congo
C’est une affaire qui a été portée devant le CIRDI le 17 juillet 2006 (200). Dans cette affaire, la Société Scancem International avait conclu un contrat de production et de distribution avec l’État Congolais. Suite à des soulèvements, les bureaux de la Scancem ont été saccagés dans les villes de Pointe-noire et de Brazzaville. La […]
2- Affaire n° ARB/97/2 Société Kufpec (Congo) Limited contre Congo
Dans cette affaire, le CIRDI a été saisi le 27 janvier 1997 (201). La société Kufpec avait conclu un contrat d’exploitation pétrolière avec la République du Congo-Brazzaville. Suite à des différends, la société Kufpec avait sais le CIRDI en vertu de la clause compromissoire contenu dans le contrat d’exploitation. Aucune sentence arbitrale n’a été rendue […]
3- Affaire n° ARB/77/2 Benvenuti & Bonfant contre République Populaire du Congo
Dans cette affaire, la société Benvenuti, société de droit italien, avait signé un contrat avec l’Etat congolais pour la création d’une société d’économie mixte dénommée Plasco (202). La société Benvenuti & Bonfant avait subi des menaces de la part du gouvernement congolais, les autorités congolaises avaient pris le contrôle de la société, les militaires avaient […]
4- Affaire n° ARB/77/1 Agip Contre République Populaire du Congo
Dans cette affaire, l’État congolais avait conclu des contrats de production et de distribution pétrolière avec la société Agip SA dans lequel l’Etat congolais avait des parts dans la société de droit privée qui avait été créée. Dans l’exercice de sa souveraineté, l’Etat congolais avait procédé à une série de nationalisations et avait procédé à […]
Chapitre II: L\’articulation des compétences
Il convient de voir l’arbitrage des modes judiciaires de règlements des différends (II) mais aussi des modes arbitraux (Section II) mais aussi l’articulation entre les modes judiciaires et les modes arbitraux (Section III), mais aussi un aspect concernant le droit des investissements : la distinction entre Treaty claim/ contract claim (Section IV). Page suivante : […]
Section I : L\’articulation des modes judiciaires de règlements de conflit
Les décisions rendues par les juridictions internes dans les domaines relevant des domaines relevant de l’OHADA, sont susceptibles d’appel en dernier ressort devant les juridictions de cette dernière (213). L’article 51 du règlement de procédure de la CCJA précise les modalités du recours qui peut se faire par renvoi au juge communautaire et le juge […]
Section II : L\’articulation des modes arbitraux de règlements de conflit
Les investisseurs au Congo-Brazzaville disposent d’une panoplie de modes arbitraux de règlements des litiges : droit interne, OHADA, CNUDCI, CIR.DI, CEMACO Nous savons que les règles du droit de l’OHADA sont directement applicables au CongoBrazzaville. Donc les dispositions de l’OHADA remplacent celles du droit interne. Le juge Congolais appliquera le droit de l’OHADA à la […]
Section III : L\’articulation entre les modes arbitraux et les modes judiciaires de règlements de différends
Les investisseurs étrangers investissant au Congo-Brazzaville, disposent de la possibilité de choisir entre les modes judiciaires et les modes arbitraux. La saisine des juges internes n’empêche pas les investisseurs de saisir les arbitres de la CNUCED ou du CIRDI. Cette possibilité est prévue dans les TBI sous différentes formes. C’est le cas du TBI de […]
Section IV: La distinction treaty claims/ contract claims
Les investisseurs, lorsqu’ils investissent au Congo-Brazzaville peuvent être protégés par des dispositions contenues dans les contrats signés par l’État ou par les TBI. La question qui peut se poser est celle de savoir si la violation du contrat par l’État, entraîne la violation du TBI ou vice-versa ? Trois arrêts récents du CIRDI : Vivendi, […]
CONCLUSION
Le cadre juridique de la protection des investissements privés au Congo-Brazzaville comprend des dispositions qui sont tantôt favorables à l’État dans la mesure où il exerce sa souveraineté, c’est notamment le cas code des investissements et les autres codes nationaux mais aussi. D’autres dispositions sont beaucoup plus favorables aux investisseurs étrangers c’est notamment le cas […]
Section I : Le droit interne congolais
En droit interne Congolais, plusieurs règles régissent la protection des investissements étrangers. Nous étudierons la source suprême qui est la Constitution du 20 janvier 2002 (I), le code des investissements du 18 janvier 2003(II), le Code minier du 11 avril 2005(III), le Code des hydrocarbures du 23 août 1994(IV) et enfin, le Code forestier du […]
I- La Constitution du 20 janvier 2002.
Contrairement à certains pays qui consacrent de façon indirecte la protection des investissements étrangers comme le Cameroun (12) ou de façon directe comme les États-Unis (13), la Constitution du Congo de 2002 ne contient aucune disposition spécifique protégeant les investissements privés étrangers. L’article 42 prévoit un traitement égal entre nationaux et étrangers sous réserve de […]
II- Le code des investissements de 2003
Le code des investissements du Congo issu de la Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 reprend les dispositions du règlement CEMAC de 1999. (19) Le Congo, à l’instar de plusieurs pays en voie de développement, pour rendre plus attractifs les investissements étrangers, a adopté un code des investissements accordant des avantages notamment fiscaux et étendant […]
III- Le code minier du 11 avril 2005
En 2005, le Congo a adopté un code minier afin de réglementer son secteur minier et surtout pour pouvoir attirer les investissements privés étrangers. Un rapport de la Banque Mondiale de 1992 démontre l’importance de favoriser et surtout sécuriser les investissements privés étrangers en Afrique : « Le principal objectif de l’intervention des bailleurs de […]
IV- Le code des hydrocarbures de 1994
Ce code est issu de la loi du n° 24-94 du 23 août 1994 et n’a pas été révisé depuis. Il comprend plusieurs dispositions relatives à la protection des investissements étrangers en matière d’hydrocarbures. Il ne fait pas de distinction entre société nationales et société étrangères, il s’agit du traitement national. Il y a aussi […]
V- Le code forestier du 20 novembre 2000
Il est issu de la Loi N° 16-2000 Du 20 novembre 2000. Il définit le cadre de la gestion du domaine forestier congolais. Il y a des domaines dans lesquels les étrangers où il y a égalité mais aussi d’autres domaines réservés aux congolais uniquement. Le Code prévoit un volet répressif mais ne contient aucune […]
Section II : Les intégrations régionales
Le Congo-Brazzaville est membre de l’OHADA( Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) du 17 mai 1993(I) mais aussi de l’accord de coopération commerciale dite ACP-UE de Lomé du 28 février 1975 remplacée par l’accord de Cotonou du 23 juin 2000(II) et de la CEMAC( La Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale) […]
I – L\’Organisation pour l\’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA)
Le Congo-Brazzaville a ratifié le traité OHADA en 1997 (36). Suite à des atermoiements juridiques notamment à cause du changement des autorités suite à la guerre civile de 1997, le traité est entré en vigueur au Congo-Brazzaville le 17 juillet 1999 (37). Cette intégration régionale comprend à ce jour 17 membres dont le Congo-Brazzaville (38). […]
II – L\’accord de Cotonou du 23 juin 2000 dit ACP-UE (Afrique Caraïbes Pacifiques – Union Européenne)
L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux accords de Lomé dont le premier date de 1975. Cet accord est rentré en vigueur en avril 2003 jusqu’en 2020. Il est révisable tous les cinq ans et la dernière révision est intervenue en 2010 (46). L’objectif de cet accord est de fixer un cadre […]
III – La CEMAC(Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale
Le traité instituant la CEMAC a été signé le 16 mars 1994 et est entré en vigueur en juin 1999. Le Congo est membre fondateur de la CEMAC. Sous la CEMAC, a été adopté, le Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 relatif à la charte des investissements dont le but est de créer un cadre […]
Section III : Les Traités Internationaux ratifiés par le Congo
Le Congo a conclu plusieurs traités internationaux avec d’autres Etats (61). En matière des investissements, il a conclu un traité multilatéral : le traité de Séoul de 1985 qui crée l’Agence multilatérale de garanties des investissements (I) mais aussi plusieurs traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements(II). 61 N.MAYETELA, Op. cit, p.673 Page […]
I – L’Agence Multilatérale de garantie des investissements
Le traité de Séoul, instaurant l’Agence, est entré en vigueur au Congo le 1 er octobre 1980 (62). Ce traité est le seul qui définit l’investissement protégé et lie cette notion au critère du développement économique (63). L’objectif de l’agence est le développement économique par la garantie des investissements privés étrangers contre les risques non-commerciaux […]
II – Les Traités bilatéraux d’investissements de promotion et de protection des investissements (TBI)
Le Congo a conclu plusieurs Conventions ou accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec plusieurs pays dont la majorité est rentrée en vigueur (68). Un accord pouvant intéresser la protection des investissements étrangers a été conclu avec la France, il s’agit de l’accord sur les droits fondamentaux(69). Ces conventions ont pour but […]
A- Protection contre les mesures entraînant la dépossession
L’attribut de la souveraineté de l’État congolais lui permet de réglementer les activités économiques et prendre des mesures qui peuvent conduire à nationaliser ou exproprier les biens des investisseurs. La Résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, intitulée Charte des droits et devoirs économiques des Etats confirme ce droit en son article 2-2 qui dispose […]