III- Le code minier du 11 avril 2005

Non classé

En 2005, le Congo a adopté un code minier afin de réglementer son secteur minier et surtout
pour pouvoir attirer les investissements privés étrangers. Un rapport de la Banque Mondiale
de 1992 démontre l’importance de favoriser et surtout sécuriser les investissements privés
étrangers en Afrique : « Le principal objectif de l’intervention des bailleurs de fonds dans
le secteur minier en Afrique, qu’il s’agisse d’assistance technique ou de financement des
investissements, devrait être de faciliter l’investissement privé et d’aider à atténuer, pour
l’investisseur privé, les risques inhérents au pays et au projet (31)». Pour ce faire, le code
minier offre plusieurs garanties pour les investisseurs étrangers.

Les articles 8, 9 et 19 du code prévoient que les autorisations d’exploitation sont délivrées à
toute personne physique ou morale sans faire de distinction de nationalité. Il y a donc un
traitement national. Le code permet aussi la libre exportation sans restriction de quantité des
substances légalement obtenues (article 78), le libre transfert et la libre convertibilité entre les
devises étrangères et nationales issues de l’exploitation. Les investisseurs disposent des voies
de recours administratives (article 181), choix du mode d’arbitrage (article 182) en cas de
contentieux.

Ce code contient beaucoup plus d’obligations que de droits aux investisseurs et surtout
l’article 182 donne compétence aux juridictions congolaises en cas de difficultés sur le choix
des arbitres. Or les investisseurs étrangers sont très sceptiques sur le fait que les juges
nationaux puissent régler les litiges relatifs aux investissements dans la mesure où il y a un
risque que ces juges puissent être influencés par l’État (32).

Ce code est très favorable à l’État dans la mesure où il exerce sa souveraineté et par
conséquent, il peut modifier ce code comme il le veut.

Cette activité de l’État peut être défavorable aux investisseurs. Certains auteurs estiment que :
« L’omniprésence de l’État dans la vie économique conduit à l’asphyxie sinon à
l’éviction de l’investissement privé, et surtout l’étranger dont la présence est contestée(33)»

31 World Bank, “Strategy for African Mining, World Bank Technical Paper N° 181, Africa
Technical Department Series, Mining Unit, Industry and Energy Div.” , Washington D.C.,
World Bank, 1992”.
32 A. MARIO, « Le Contentieux International de l’Investissement Privé et la Convention de la
Banque Mondiale du 18 mars 1965 », LGDJ, Paris, 1967, p. 21.
33 C. IBEKA BOKIKI « Le régime des investissements privés étrangers dans la coopération
ACP-UE », Thèse de doctorat en droit public, Université de Nancy, Nancy, 1998, p.123.15

Page suivante : IV- Le code des hydrocarbures de 1994

Retour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE