II – L\’accord de Cotonou du 23 juin 2000 dit ACP-UE (Afrique Caraïbes Pacifiques – Union Européenne)

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L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux accords de Lomé dont le premier date de
1975. Cet accord est rentré en vigueur en avril 2003 jusqu’en 2020. Il est révisable tous les
cinq ans et la dernière révision est intervenue en 2010 (46).

L’objectif de cet accord est de fixer un cadre relatif aux opérations commerciales entre les
pays ACP et les pays de l’Union Européenne (47).

Le Congo faisant partie du groupe ACP (Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), est
membre de cet accord (48).

Cet accord contient des dispositions de protection des investissements privés étrangers (49).
L’article 78 de l’accord dispose : « 1. Les États ACP, la Communauté et les États
membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de
promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires
respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l’importance de conclure, dans leur intérêt
mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent
également constituer la base de systèmes d’assurance et de garantie.

2. Afin d’encourager les investissements européens dans des projets de développement
lancés à l’initiative des États ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la
Communauté et les États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part, peuvent
également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d’intérêt mutuel,
lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur
financement.

3. Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat
économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de
ses États membres, d’introduire des principes généraux de protection de promotion
des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les
enceintes internationales compétentes ou bilatéralement. »

Cet article encourage l’État Congolais, dans le cadre de sa législation en vigueur, de
conclure des accords de protection et de promotion des investissements. Le Congo, pouvait
conclure avec chaque État membre de l’Union Européenne ces accords mais depuis l’entrée
en Vigueur du Traité de Lisbonne, la compétence est dévolue à l’Union Européenne qui
conclut les accords pour tous les pays membres de l’Union (50).

L’accord offre une coopération en matière de garanties, destinées à couvrir les
investissements éligibles contre les insécurités juridiques (article 78).

L’accord mentionne des principes que les Etats doivent respecter lors de la conclusion des
accords d’investissements : non-discrimination, clause de la nation la plus favorisée, respect
des principes généraux du droit international (Article 15 du chapitre 5 de l’annexe II de
l’accord).

L’accord de Cotonou, bien qu’accordant un cadre protégeant les investissements privés au
Congo, cet accord est très favorable à l’Etat Congolais. En effet, les dispositions relatives à
l’accord sont très génériques et ne comportent pas de force contraignante. Certains auteurs
ont qualifié cet accord d’ordre juridique mou (51).

Ensuite, la souveraineté des Etats est préservée car ces derniers peuvent modifier ou adapter
le traitement non discriminatoire accordé aux investissements et investisseurs (52), ce qui n’est
pas très favorable aux investisseurs.

46 Voir sur ce point, K.LOGOSSAH, « L’accord de Cotonou et l’ouverture économique : un
partenariat modèle entre l’UE et les pays ACP », in Région et Développement, L’Harmattan,
Paris, N°14-2001, 2009, pp. 13-36.
47 Ibid.
48 Voir, Union Européenne : « Accord de partenariat entre les membres du groupe des États
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 – Protocoles », Journal officiel n° L
317 du 15/12/2000 p. 0003 – 0353, Accord disponible à : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22000A1215(01):FR:HTML
49 L’intitulé de l’article 78 de l’accord est : « Protection des investissements ». Le Chapitre 5
de l’Annexe 2 de l’accord est intitulé : « ACCORDS POUR LA PROTECTION DES
INVESTISSEMENTS »
50 Articles 206 et 207 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne qui donnent une
compétence exclusive à l’Union Européenne pour conclure les traités relatifs aux
investissements internationaux notamment.
51 C. IBEKA BOKIKI, Op.cit, p.186.
52 Article 15 de l’Annexe II de l’accord de Cotonou dispose : « 1. Pour l’application des
dispositions de l’article 78 du présent accord, les parties prennent en considération les
principes suivants:
c) les États contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du
traitement non discriminatoire visé ci-dessus lorsque des engagements internationaux ou
un changement des circonstances de fait la rendent nécessaire;
d) l’application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de
porter atteinte à la souveraineté d’un État partie à l’accord; »

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