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III. Voraussetzungen der Anwendbarkeit des deutschen Spruchverfahrens zugunsten der Anteilsinhaber der deutschen übertragenden Gesellschaft im Rahmen der grenzüberschreitenden Verschmelzung (Art. 10 Abs. 3 S. 1 GrenzVR ; §§ 122h Abs. 1 i.V.m. 14 Abs. 2, 15).
1. Sinn und Zweck des Art. 10 Abs. 3 GrenzVR und des § 122h Abs.1. Auf Wunsch von Deutschland und Österreich sind im Art. 10 Abs. 3 S. 1 GrenzVR die deutschen und österreichischen „Verfahren zur Kontrolle und Änderung des Umtauschverhältnisses“ vom europäischen Gesetzgeber berücksichtigt worden(152). Um dem Umstand Rechnung zu tragen, dass ein solches […]
IV. Erstreckung des Anwendungsbereichs des Spruchverfahrens auf Anteilsinhaber der ausländischen übertragenden Gesellschaft (§ 122h Abs. 2).
§ 122h Abs. 2, dem keine Vorgabe der GrenzVR ähnelt, regelt die Anwendbarkeit des deutschen Spruchverfahrens, wenn die übertragende Gesellschaft nicht dem deutschen Recht, sondern dem Recht eines anderen Mitgliedsstaates der Europäischen Union unterliegt(212). Diese Vorschrift ermöglicht den Anteilsinhabern der an der Verschmelzung beteiligten ausländischen übertragenden Gesellschaft, ein Spruchverfahren vor einem deutschen Gericht einzuleiten, wenn […]
V. Die Durchführung und die Wirkung des Spruchverfahrens im Rahmen der grenzüberschreitenden Verschmelzung.
Gemäß § 15 Abs. 1 S. 2 ist der Anspruch auf bare Zuzahlung durch Einleitung eines Spruchverfahrens nach dem Spruchverfahrensgesetz (SpruchG), das die einzelnen Schritte des Verfahrens regelt, geltend zu machen. 1. Ablauf des Spruchverfahrens. a) Internationale Zuständigkeit deutscher Gerichte. Besonders problematisch für die antragsberechtigten Anteilsinhaber kann bei der Einführung des Spruchverfahrens die Bestimmung der […]
Das Anteilsumtauschverhältnis und dessen gerichtliche Überprüfung im Rahmen der grenzüberschreitenden Verschmelzung von Kapitalgesellschaften in der Europäischen Union
Auteur : Romuald Di Noto
Année de publication : 2009
UNIVERSITÄT POTSDAM
Juristische Fakultät
LL.M/Magister Legum
Magisterarbeit zum Thema
Unter Betreuung von
Prof. Dr. Tilman BEZZENBERGER
Sommersemester 2009
Annexe 1 : Le code des investissements de 2003
Titre 1 – Dispositions générales Art.1.- Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, est libre d’entreprendre, sur le territoire de la République du Congo, une activité agricole, minière, industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou de service dans le respect des lois et règlements de la République. Art.2.- La République du Congo garantit, sans […]
Annexe 2 Décret de 2004 portant agrément du code des investissements de 2003
Titre 1 – Dispositions générales Art.1.- Le présent décret fixe, conformément à la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements, les modalités d’agrément des entreprises aux avantages de le Charte des investissements. Art.2.- Le présent décret s’applique à toute entreprise, désireuse de développer une activité en République du Congo, à l’exclusion des […]
Annexe 3 : Charte des Investissements CEMAC
Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 Les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale mettent en œuvre, depuis plusieurs années, d’importantes réformes structurelles pour améliorer le cadre des activités économiques et soutenir une croissance durable. Dans ce cadre, les Gouvernements sont soucieux de promouvoir le développement d’un secteur privé dynamique et […]
Annexe 4 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et la Corée du Sud
ACCORD POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE ET LA REPUBLIQUE DE CONGO Le Gouvernement de la République de Corée et le gouvernement de la République du Congo (ci-après dénommées “Parties contractantes”), Désireux de créer les conditions favorables pour les investissements des investisseurs d’un Etat sur le territoire de […]
Annexe 5 : : Le rapport CNUCED sur la liste des traités bilatéraux d’investissements conclus par le Congo
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Annexe 6 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et le Royaume d’Espagne
ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CONGO ETLE ROYAUME D’ESPAGNE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS entre La République du Congo et le Royaume d’Espagne, Ci-après dénommés « les Parties contractantes ». Désireux de renforcer la Coopération économique et de promouvoir le développement au bénéfice réciproque des deux pays ; En vue de […]
Annexe 7 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et l’Italie
Accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République italienne pour la promotion et la protection des investissements. Le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République italienne (ci-après dénommés les Parties contractantes), Désireux de créer des conditions favorables à une coopération économique accrue entre […]
Annexe 8 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et les Etats-Unis
Traité entre la République Populaire du Congo et les Etats-Unis d’Amérique concernant l’encouragement et la protection réciproques de l’investissement La République Populaire du Congo et les Etats-Unis d’Amérique, Désireux de promouvoir une plus grande coopération économique entre eux en ce qui concerne les investissements des ressortissants et des compagnies d’une Partie sur le territoire de […]
Annexe 9 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et la Suisse
Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République du Congo-Brazzaville Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville, désireux de resserrer les liens d’amitié qui existent entre leurs deux pays et soucieux de développer dans la plus large mesure […]
Annexe 10 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et l’Allemagne
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Annexe 11 : Accord entre la France et le Congo sur la garantie des droits fondamentaux
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux Le Gouvernement de la République Française et Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Considérant qu’il est conforme à l’esprit des rapports entre la République Française et la République Populaire du […]
Annexe 12 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et le Royaume-Uni
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BIBLIOGRAPHIE
I- Ouvrages généraux Albert M’PAKA, « Démocratie et administration au Congo-Brazzaville », L’Harmattan, Paris, 2005, pp. 631-632 Benjamin BOUMAKANI, « La Constitution Congolaise et le Traité Ohada », Penant, n°836, mai-août 2001. Delphine EMMANUEL ADOUKI, « Le Congo et les Traités multilatéraux », L’harmattan, Paris, 2007, p.46 Dominique CARREAU et Patrick JUILLARD, « Droit international […]
Liste des Sigles et abréviations
AFDI : Annuaire Français du Droit International ALENA : Accord de Libre-Echange Nord-Américain du 17 décembre 1994 AMGI : Agence Multilatérale de Garantie des Investissements CEDH : Convention Européenne pour la Sauvegarde des droits de l’homme CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CEMACO : Centre de Médiation et d’Arbitrage du Congo CCJA […]
LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
Auteur : Jérôme MANIONGUI
Année de publication : 2012
Mémoire présenté pour l’obtention du diplôme de :
Master Professionnel en « Science Politique»
Mention : Relations et échanges internationaux spécialité : Affaires et commerce international avec les pays émergents.
UFR Droit, Sciences Politiques et Sociales
Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur Blaise TCHIKAYA
Maître des Conférences à l’Université Université Paris 13 Paris
II- L\’articulation entre les sources du droit interne et les sources issues des intégrations régionales et les TBI
Les intégrations régionales sont issues des traités signés par le Congo-Brazzaville avec d’autres États. Il y a le traité OHADA, les accords de Lomé dits ACP-UE et les traités CEMAC. Ces accords et traités internationaux ont une valeur supérieure à tous les codes car ces derniers ont une valeur de loi mais une valeur inférieure […]
Section II : L\’articulation entre les sources issues des intégrations régionales et l\’articulation avec les autres sources du droit
Il conviendra d’examiner comment s’articulent les sources issues des intégrations régionales (I) puis l’articulation de ces sources avec les autres sources internationales. Page suivante : I – L\’articulation entre les sources issues des intégrations régionalesRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
I – L\’articulation entre les sources issues des intégrations régionales
Il n’existe pas de hiérarchie établie entre les sources issues des intégrations régionales. Les dispositions de ces sources ne sont pas incompatibles entre elles mais se complètent. Les accords ACP-UE, par exemple, encouragent les États membres de renforcer la coopération entre eux en adoptant des traités d’investissement entre eux (164). Les différentes sources issues des […]
II – L\’articulation des sources issues des intégrations régionales avec les sources internationales (TBI)
Il n’y pas de hiérarchie entre les sources issues des intégrations régionales et les sources internationales qui sont les TBI. Mais les applications des deux traités peuvent s’enchevêtrer. En effet, ces sources offrent des cadres juridiques de sécurisation des investissements étrangers. Les sources issues des intégrations régionales concernent plusieurs États alors que les TBI concernent […]
III – L\’articulation des sources internationales
L’article 184 prévoit la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. Toutefois, la constitution ne distingue pas la hiérarchie entre les traités internationaux. Elles sont Il n’y a pas de difficultés entre le traité multilatéral AMGI et les TBI dans la mesure où les le premier encourage les Etas à conclure les TBI. S’agissant […]
Seconde Partie : Les voies de recours en cas de violation des règles matérielles de protection des investissements
Seront examinées, les différentes voies de recours offertes aux investisseurs (Chapitre 1er) puis l’articulation entre ces différentes voies de recours (Chapitre 2). Page suivante : Chapitre I : Les différentes voies de recours offertes aux investisseursRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
Chapitre I : Les différentes voies de recours offertes aux investisseurs
Les voies de recours offertes aux investisseurs sont des modes judiciaires (Section I), les modes arbitraux (Section II). Page suivante : Section I : Les modes judiciaires de règlements des différendsRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
Section I : Les modes judiciaires de règlements des différends
En cas de litige en matière d’investissements, le juge Congolais est le juge de droit commun dans la mesure où le litige se situe sur son territoire (I), nous verrons aussi que les Juridictions issues de l’OHADA peuvent juger des litiges (II). Page suivante : I- Le juge Congolais, juge de droit commun pour le […]
I- Le juge Congolais, juge de droit commun pour le règlement judiciaire des différends.
Le juge congolais est le juge de droit commun dans la mesure où les investissements sont effectués sur son territoire commun. En cas de litige, l’investisseur étranger doit saisir le juge congolais. Le code des investissements de 2003 donne aussi compétence au juge national pour le règlement des différends (171). Le juge national applique le […]
II- Les juges de l’OHADA
Le juges de l’OHADA jouent un rôle un rôle tout d’abord consultatif, c’est-à-dire que les États et ou les juridictions peuvent les saisir sur une question relevant des compétences de l’ OHADA (176). Ce rôle joué par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, permet d’unifier le droit OHADA en car les avis de la […]
Section II : Les modes arbitraux relatifs aux règlements des différends
L’arbitrage est le mode règlement non judiciaire dont l’efficacité est reconnue par la rapidité, le choix des parties de désigner leurs arbitres. Nous verrons les règles d’arbitrage en droit interne (I), les mécanismes d’arbitrage issus de l’OHADA (II) de la CNUDCDI (III) et enfin du CIRDI (IV). Page suivante : I- L\’arbitrage en droit interne […]