4- Affaire n° ARB/77/1 Agip Contre République Populaire du Congo

Non classé

Dans cette affaire, l’État congolais avait conclu des contrats de production et de distribution
pétrolière avec la société Agip SA dans lequel l’Etat congolais avait des parts dans la société
de droit privée qui avait été créée. Dans l’exercice de sa souveraineté, l’Etat congolais avait
procédé à une série de nationalisations et avait procédé à la nationalisation des parts de la
société Agip (209). Suite à cette nationalisation, la société Agip avait saisi le CIRDI en vertu de la
clause compromissoire incluse dans le contrat. Dans cette affaire, comme dans l’affaire
Benvenuti & Bonfant, la société Agip et l’État congolais n’ont pas pu se mettre d’accord sur le
choix du président du tribunal arbitral et le Président du conseil administratif avait procédé à
la nomination du président (210).

La société Agip argua devant le tribunal arbitral que la nationalisation effectuée par l ‘État
congolais était illégale dans la mesure où cette nationalisation violait les engagements
contractuels pris par l’État congolais dans le contrat conclu avec ladite société (211).

L’État congolais a été condamné dans cette affaire car le tribunal arbitral avait estimé que
l’État congolais avait violé les engagements qu’il avait pris en nationalisant la société.(212)

Plusieurs modes arbitraux régissent donc le cadre juridique de la protection des
investissements. Il convient d’examiner comment s’articulent ces compétences.

209 Ibidem
210 M. OKILASSALI, op.cit, p.3
211 P.RAMBAUD, op. cit, p.487-488
212 Ibidem

Page suivante : Chapitre II: L\'articulation des compétences

Retour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE