A- Le CIRDI : compétent en matière d\’investissements

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L’article 25 du CIRDI dispose : « La compétence du Centre s’étend aux différends
d’ordre juridique entre un Etat contractant ( ou telle collectivité publique ou tel
organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre) et le ressortissant d’un autre État
contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les parties ont
consenti par écrit à soumettre au Centre. Lorsque les parties ont donné leur
consentement, aucune d’elles ne peut le retirer unilatéralement. ».

S’agissant du consentement, l’État congolais a donné son consentement à l’arbitrage du CIRDI
dans la majorité des TBI conclus avec les autres États mais aussi dans le code des
investissements de 2003 (193). C’est notamment le cas de l’article 10 du TBI conclu avec
l’Espagne qui dispose : « Si le différend ne pouvait être réglé par cette voie dans un délai
de six mois à compter de la date de notification écrite mentionnée au paragraphe 1, le
différend pourra être soumis, au choix de l’investisseur :

c) au Centre International pour le Règlement des différends relatifs aux Investissements
(C.I.R.D.I.) crée par la Convention sur le règlement de différends relatifs aux
investissements entre les États et les ressortissants d’autres États ouverte à la signature à
Washington le 18 mars 1955, lorsque chaque État partie au présent accord aura adhéré
à ladite Convention. ».

Le problème de l’article 25 du CIRDI, c’est qu’il ne définit pas ce qu’est un investissement et
c’est à la jurisprudence qu’est revenu le soin de définir cette notion.

Dans la définition de la notion d’investissement, la sentence Salini contre Maroc (194)
a été un tournant dans la détermination des critères d’investissement (195)en précisant les 6 critères
constitutifs d’un investissement. Pour qu’il puisse y avoir un investissement : il faut un apport,
une certaine durée d’investissement, la prise de risque, la conformité de cet avoir au droit
interne et la contribution au développement économique du pays.

Ces critères ont été remis en cause par les sentences arbitrales ultérieures notamment sur le
critère du développement économique. La question qui s’est posée est celle de savoir si le
développement économique est un critère de qualification d’investissement (196)? Une sentence
arbitrale de 2005 dans l’affaire Lesi contre République Démocratique du Congo, les arbitres
ont estimé que le critère de développement économique n’était pas un critère satisfaisant et
était couvert par les trois autres critères (197)

. En 2006, une sentence arbitrale du Comité ad hoc du CIRDI dans l’affaire Patrick Michel contre République Démocratique du Congo a remis en
cause la jurisprudence Lesi en estimant que le critère du développement économique était un
critère nécessaire pour la qualification de la notion d’investissement (198)

. En 2009, une autre affaire, l’affaire Victor Pey Casado contre Chili, les arbitres n’ont retenu que trois critères
pour la détermination du critère de la notion d’investissement : un apport, une certaine durée
et une participation aux risques et abandonne le critère de la contribution au développement
économique (199).

Cette instabilité de la jurisprudence est aussi bien défavorable aux investisseurs étrangers qu’à
l’État congolais dans la mesure où, ils ne peuvent déterminer, à l’avance, les opérations qui
peuvent être constitutifs d’investissement.

Le Congo-Brazzaville a été partie dans plusieurs affaires devant le CIRDI.

193 Article 9 du code des investissements.
194 Affaire Salini Contre Maroc du 23 juillet 2001, décision sur la compétence, JDI, 2002, p. 196
195 E. GAILLARD, « reconnaître ou définir ? Réflexion sur l’évolution de la notion
d’investissement dans la jurisprudence du CIRDI » n : Le droit international économique à
l’aube du XXIe siècle, sous la direction de J-M SOREL, Paris, Pedone, 2009, p. 18.
196 D. CARREAU, P. JUILLARD, op.cit, p.430-432
197 Ibidem
198 F. HORCHANI, op. Cit, p. 64
199 Affaire Nº ARB/98/2, E. GAILLARD, « La jurisprudence du CIRDI », Pedone, 2010,
volume 2 ,pp. 1-2

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