Section II : L\’articulation des modes arbitraux de règlements de conflit

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Les investisseurs au Congo-Brazzaville disposent d’une panoplie de modes arbitraux de
règlements des litiges : droit interne, OHADA, CNUDCI, CIR.DI, CEMACO

Nous savons que les règles du droit de l’OHADA sont directement applicables au CongoBrazzaville.
Donc les dispositions de l’OHADA remplacent celles du droit interne. Le juge Congolais appliquera
le droit de l’OHADA à la place du droit interne (216).

Le CEMACO venant d’être mis en place en 2012, nous n’avons pas encore de décision relative
à l’investissement. Mais la CEMACO a été créée en application de l’Acte Uniforme
d’Arbitrage de l’OHADA, elle appliquera les règles de l’ OHADA.

Les règles de l’OHADA n’entrent pas en conflit avec celles des autres investisseurs car l’
OHADA n’est pas compétente en matière d’investissement.

Concernant le CIRDI et la CNUCED, il n’existe pas de hiérarchie, il n’y a pas de suprématie
entre les règles d’arbitrage, l’investisseur peut choisir le mode que lui permet la loi nationale,
les TBI ou les contrats.

Par la clause de la nation la plus favorisée, les investisseurs peuvent choisir un mode de
règlement des différends autre que celui qui figure dans le TBI les concernant si dans un autre
TBI, le règlement des différends leur est plus favorable. Cette possibilité a été confirmée par
la sentence arbitrale Maffezini contre Maroc.

216 Un important avis de la Cour Commune de justice et d’arbitrage a confirmé cette règle.
Avis 001/2001/EP du 30 avril 2001, Penant n° 839, 2002, p. 205

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