Section I : Le droit interne congolais

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En droit interne Congolais, plusieurs règles régissent la protection des investissements
étrangers. Nous étudierons la source suprême qui est la Constitution du 20 janvier 2002 (I), le
code des investissements du 18 janvier 2003(II), le Code minier du 11 avril 2005(III), le Code
des hydrocarbures du 23 août 1994(IV) et enfin, le Code forestier du 20 novembre 2000(IV).

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