V- Le code forestier du 20 novembre 2000

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Il est issu de la Loi N° 16-2000 Du 20 novembre 2000. Il définit le cadre de la gestion du
domaine forestier congolais. Il y a des domaines dans lesquels les étrangers où il y a égalité
mais aussi d’autres domaines réservés aux congolais uniquement.

Le Code prévoit un volet répressif mais ne contient aucune disposition en matière d’arbitrage
en cas de litige. Le règlement des différends est soumis au juge national, ce qui peut être
défavorable aux investisseurs.

Le code forestier peut repousser les investissements étrangers dans la mesure où les sociétés
étrangères désirant investir au Congo-Brazzaville dans le domaine forestier, sont obligées
d’ouvrir leur capital social aux nationaux(35).

Le droit national étant très favorable à l’État, le Congo-Brazzaville est aussi partie à des
intégrations régionales.

35 Article 53 du code forestier : « Les entreprises forestières à capitaux étrangers sont tenues
d’ouvrir leur capital social aux citoyens congolais. »

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