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1) La clause d’utilité publique dans les conventions ratifiées par le Congo-Brazzaville
La clause d’utilité publique est présente dans la majorité des traités bilatéraux d’investissements signés par le Congo. Deux traités, ceux signés avec les États-Unis et l’Italie parlent d’intérêt public (71). Mais ces notions signifient sensiblement la même chose (72). Seule la convention signée avec la Suisse ne contient aucune clause d’utilité publique ou d’intérêt public […]
2) La clause de non-discrimination prévues dans les conventions d’investissement signés par le Congo-Brazzaville
L’interdiction des mesures discriminatoire en matière de traitement des investissements est présente dans la majorité des conventions de protection des investissements signés avec le Congo-Brazzaville (80). Seule la convention signé avec l’Allemagne ne comprend pas cette clause (81). Ces conventions reprennent une obligation du droit international coutumier qui s’impose à l’égard des étrangers et des […]
3) Les clauses d\’indemnisation présentes dans les conventions conclues par le Congo-Brazzaville
Si une nationalisation ou une expropriation n’indemnisent pas l’investisseur dépossédé, ces mesures sont confiscatoires et peuvent donc être illégales. L’obligation de d’indemnisation est une obligation reconnue internationalement. La Charte de 1974 précise que l’État qui exproprie « devrait verser une indemnité ». Cette obligation d’indemnisation a été confirmée par la jurisprudence notamment dans l’affaire Liamco […]
B- La protection contre les mesures n\’entraînant pas la dépossession
Les clauses de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession peuvent être classées en deux catégories : les clauses traditionnelles (1) et les clauses spécifiques (2). Page suivante : 1) Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossessionRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
1) Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession
Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession sont communes à tous les traités bilatéraux ratifiés par le Congo-Brazzaville. Il s’agit de la clause prévoyant un traitement juste et équitable (1), la clause de la nation la plus favorisée (2), la clause du traitement national (3). Page suivante : a) La […]
a) La clause prévoyant un traitement juste et équitable
La notion de traitement juste et équitable est issue du droit international coutumier et a été reprise dans plusieurs traités internationaux comme le traité ALENA notamment (91). En droit international, la doctrine et la jurisprudence ont reconnu que le traitement des investissements étrangers est soumis à un traitement juste et équitable (92). Cette clause de […]
b) La clause prévoyant un traitement national
En droit international en général et en matière des investissements internationaux, il est reconnu que les étrangers n’ont pas de droits absolus et les États peuvent prendre des décisions qui soumettent les étrangers à des réglementations plus strictes que leurs nationaux sur leurs territoires car le droit international n’interdit pas que les investissements étrangers soient […]
c) La clause de la nation la plus favorisée (NPF)
Cette clause n’est pas un principe juridique en soi et la doctrine ne précise pas que cette clause renvoie aux principes généraux de droit international (110). Les professeurs Patrick Juillard et Dominique Carreau définissent cette clause comme : « la disposition conventionnelle selon laquelle les pays contractants acceptent de s’octroyer mutuellement le bénéfice des avantages […]
2) Les clauses spécifiques de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession
Les TBI prévoient des clauses garantissant le transfert des revenus des investissements (a), de subrogation personnelle (b) mais aussi de réparation en cas de dommages (c). Page suivante : a) La clause de garantie de transfert des revenus des investissementsRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
a) La clause de garantie de transfert des revenus des investissements
Les investisseurs, en général et surtout ceux des pays exportateurs des capitaux veulent avoir des garanties que les autorités des pays dans lesquelles ils effectuent leurs investissements, ne puissent pas faire obstacle au libre transfert des revenus issus de leurs investissements (127). Au Congo-Brazzaville, comme dans la plupart des pays d’Afrique, la crainte des investisseurs […]
b) La clause de subrogation personnelle
Les investisseurs étrangers, lorsqu’ils investissent dans leur pays où dans un autre pays étrangers, souhaitent protéger leurs investissements en prenant des garanties contre les risques commerciaux ou non-commerciaux encourus (136). Pour se prémunir de ces risques et pour encourager les investissements, les Etats industrialisés ont mis en place des systèmes de garanties nationaux qui assurent […]
c) La clause de réparation des dommages
Dans certains pays d’Afrique, l’environnement politique est très souvent défavorable aux investisseurs notamment à cause des conflits armés qui conduisent à des changements des régimes politiques qui peuvent entraîner de nouvelles politiques d’investissements qui peut avoir des conséquences défavorables aux investissements (147). Ce qui peut causer des dommages aux investisseurs Au Congo-Brazzaville, plusieurs événements politiques […]
Chapitre 2 : L\’articulation entre les sources du droit des investissements
Les différentes sources de protection des investissements au Congo-Brazzaville ont tous le même but, rendre attractif le cadre juridique relatif des investissements au Congo-Brazzaville. Il conviendra d’examiner comment ces sources s’articulent entre elles. Nous examinerons l’articulation des sources de droit interne entre elles puis avec les autres sources (section I), l’articulation des sources issues des […]
Section I : L\’articulation entre les sources du droit interne entre elles et avec les autres sources du droit des investissements
Il conviendra d’examiner l’articulation des sources du droit interne entre elles (I) puis avec les autres sources du droit des investissements (II). Page suivante : I- L\’articulation des sources du droit interneRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
I- L\’articulation des sources du droit interne
Selon la pyramide des lois de Hans Kelsen (155), au sommet de la loi, il y a la constitution. La Constitution congolaise de 2002 a donc une valeur supérieure à tous les codes relatifs aux investissements : code des investissements, code minier, code forestier et le code des hydrocarbures. La Constitution de 2002 ne contient […]
Remerciements
Je tiens à remercier en tour premier lieu, Monsieur Blaise TCHIKAYA, professeur à l’Université Paris Nord Villetaneuse qui a dirigé mes travaux pour la rédaction de ce mémoire. Malgré ces importantes responsabilités, il a su diriger mes travaux dans la phase recherche mais aussi pendant la rédaction du mémoire. Ces conseils précis, d’une utilité immesurables, […]
INTRODUCTION
Le Congo, pays d’Afrique Centrale, a acquis son dépendance le 15 août 1960. Depuis son accession à l’indépendance, la République du Congo a ratifié plusieurs accords internationaux et est membre de plusieurs organisations internationales dont l’O.N.U (Organisation des Nations Unies). (1) La Charte des Nations Unies n°3281 (XXIX) du 12 décembre 1974 intitulée « Charte […]
Première Partie : Les règles matérielles de protection des investissements privés aux Congo-Brazzaville
Au Congo, les mesures adoptées dans le cadre juridique de protection des investissements privés étrangers sont d’une part des mesures prises souverainement par l’État Congolais dans la mesure où l’État est libre d’exercer pleinement sa souveraineté d’une part. Ces mesures permettent d’attirer les investisseurs en offrant un cadre juridique assurant la protection des investissements d’autre […]
Chapitre 1 : Les sources de protection des investissements privés étrangers au Congo-Brazzaville.
Il est admis que les États sont libres de réglementer les activités économiques sur leurs territoires mais aussi de réglementer l’admission des investissements (article 2 de la Charte des Nations Unies intitulés de 1974 intitulée « Charte des droits et devoirs économiques des États »). Pour pouvoir attirer les investisseurs, le Congo a adopté des […]
I.3. LES VARIABLES
Le remplissage des fiches de collecte des données a permis de réunir les variables suivantes : I.3.1. Mère I.3.1.1. Données socio – démographiques – Age maternel : c’est le nombre d’année écoulé depuis la naissance. Elles ont été repartit en tranche d’âge, ˂18 ans (Adolescentes), 18-35 ans (Age normal de la procréation) et >35 (Maternité […]
I.4. Le nouveau-né
I.4.1. Données épidémiologiques – Sexe (Masculin ou Féminin), poids de naissance (en gramme), état du nouveau – né malformé à la naissance (vivant ou mort – né). – Type de malformation (si oui). I.4.2. Mode de naissance et évolution à la première semaine – Naissance par voie basse ou par césarienne. – Issue néonatale précoce. […]
I.5. PROCEDURE DE COLLECTE DE DONNEES
Nous avons réalisé la collecte grâce à une fiche pré établie comportant des réponses prédéfinie. Page suivante : I.6. TRATEMENT DES DONNEESRetour au menu : MALFORMATIONS CONGENITALES A LUBUMBASHI : FREQUENCE ET FACTEURS FAVORISANTS « DE JANVIER 2007 à DECEMBRE 2011 »
I.6. TRATEMENT DES DONNEES
I.6.1. Gestion de la base des données Les différents paramètres ont été codifiés puis saisis et analysés au logiciel Epi-Info version 3.5.3. Nous avons eu recours au calcul des fréquences exprimées en pourcentage et des moyennes avec leurs écart-type. Le test de X² corrigé de Yates ou le test exact de Fisher lorsque recommandés pour […]
CHAPITRE II. RESULTATS
A) RESULTATS II.1. FREQUENCE GENERALE ET TENDANCES EVOLUTIVES DES MALFORMATIONS CONGENITALES. II.2. CARACTERISTIQUES SOCIODEMOGRAPHIQUES DES ACCOUCHEES. II.3.CARACTERISTIQUES CLINIQUES DU NOUVEAUX NE II.4. ETUDE DU RISQUE MALFORMATIF II.5. MALFORMATIONS ET MORBIDITE PERINATALE II.6.TYPES DE MALFORMATIONS ET FACTEURS DE RISQUES B) DISCUSSION 1. Fréquence générales des malformations congénitales à Lubumbashi. 2. Caractéristiques cliniques et mortinatalité des nouveau […]
A) RESULTATS
II.1. FREQUENCE GENERALE ET TENDANCES EVOLUTIVES DES MALFORMATIONS CONGENITALES. II.2. CARACTERISTIQUES SOCIODEMOGRAPHIQUES DES ACCOUCHEES. II.3.CARACTERISTIQUES CLINIQUES DU NOUVEAUX NE II.4. ETUDE DU RISQUE MALFORMATIF II.5. MALFORMATIONS ET MORBIDITE PERINATALE II.6.TYPES DE MALFORMATIONS ET FACTEURS DE RISQUES Page suivante : II.1. FREQUENCE GENERALE ET TENDANCES EVOLUTIVES DES MALFORMATIONS CONGENITALES.Retour au menu : MALFORMATIONS CONGENITALES A LUBUMBASHI […]
II.1. FREQUENCE GENERALE ET TENDANCES EVOLUTIVES DES MALFORMATIONS CONGENITALES.
II.1.1. Fréquence générale. 28 cas de malformations congénitales ont été notifiés sur un total de 18.473 naissances dans les 3 hôpitaux généraux de référence de Lubumbashi ayant fait l’objet de la présente étude. La fréquence globale est donc de 0,15% représentant 1 cas sur 660 naissances. II.1.2. Fréquence et milieu. Tableau I. Fréquence et milieu. […]
II.2. CARACTERISTIQUES SOCIODEMOGRAPHIQUES DES ACCOUCHEES.
II.2.1 Age maternel Le tableau III. Présente la répartition des accouchées selon l’âge maternel. Tableau III. Age maternel L’âge moyen chez les mères des enfants malformés est de 28,5 (DS=7,5253) contre 26,7 (DS=6,0115) dans Le groupe de comparaison ; ces 2 moyennes ne montrent pas de différence significative (X²=22,0095 ; P=0,3990). Les adolescentes représentent 7,1% […]
II.3.CARACTERISTIQUES CLINIQUES DU NOUVEAUX NE
II.3.1. Période de diagnostic de malformation Le tableau ci-dessous montre le nombre d’enfants malformés dont le diagnostic a été anténatal ou post natal. Tableau VII. Diagnostic 17 cas de malformations congénitales étaient diagnostiqués avant la naissance soit 60,7% et 11 cas l’ont été à la naissance soit 39,3%. II.3.2. Types de malformations Au total 6 […]
II.4. ETUDE DU RISQUE MALFORMATIF
II.4.1. Malformation foetale et âge maternel. On a plus d’enfants malformés aux tranches d’âges maternels extrêmes comme on le voit dans le tableau XIII et il existe une différence statistiquement significative (X²=303,6214 ; P=0,0143). Tableau XIII. Malformation foetale et âge maternel. II.4.2. Malformation foetale et parité. Les grandes multipares présentent plus d’enfants malformés (63,2%) que […]
II.5. MALFORMATIONS ET MORBIDITE PERINATALE
II.5.1. Le poids de naissance. Le risque de naitre avec un faible poids à la naissance est de 72,7% parmi les malformés contre 27,3% chez les normaux mais l’analyse statistique ne montre pas de différence significative entre les 2 groupes (OR=3,76[0,74-21,31]). Plus de détails dans le tableau XVII. Tableau XVIII. Répartition des nouveau-nés en fonction […]