1- Affaire n° ARB/06/12 SCANCEM International ANS contre République du Congo

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C’est une affaire qui a été portée devant le CIRDI le 17 juillet 2006 (200).
Dans cette affaire, la Société Scancem International avait conclu un contrat de production et de distribution avec
l’État Congolais. Suite à des soulèvements, les bureaux de la Scancem ont été saccagés dans
les villes de Pointe-noire et de Brazzaville. La société Scancem estimant que l’État congolais
n’avait pas pris les mesures pour protéger son investissement, avait sollicité l’arbitrage du
CIRDI en vertu de la clause compromissoire contenue dans le contrat.

L’affaire n’a pas pu aboutir devant le CIRDI et les arbitres n’ont pas été désignés car la société
Scancem avait retiré sa plainte suite à un accord trouvé avec l’Etat congolais.

Le sécrétariat du CIRDI a rendu rune ordonnance prenant acte du désistement de l’instance en
vertu de la règle d’arbitrage du CIRDI 44 le 10 juillet 2008

200 Scancem International ANS v. Republic of Congo (ICSID Case No. ARB/06/12), affaire
disponible depuis le lien suivant : https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet

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