IV- Le code des hydrocarbures de 1994

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Ce code est issu de la loi du n° 24-94 du 23 août 1994 et n’a pas été révisé depuis.
Il comprend plusieurs dispositions relatives à la protection des investissements étrangers en
matière d’hydrocarbures.

Il ne fait pas de distinction entre société nationales et société étrangères, il s’agit du traitement
national.

Il y a aussi la libre exploitation et le libre transfert des revenus issus de l’exploitation légal des
hydrocarbures.

Ce code ne comprend pas de dispositions relatives aux règlements des litiges.
Il comporte aussi beaucoup de contraintes pour les investisseurs notamment l’emploi et la
formation en priorité des congolais.

L’égalité de traitement entre les entreprises privées et les entreprises nationales peut sembler
un traitement illusoire des investissements étrangers dans la mesure où les nationaux peuvent
avoir une protection qui ne répond pas standard minimum international. Le droit national ne
droit pas limiter la protection réservée aux investisseurs étrangers :

« The important thing from the point of view of international law is not the equality of
nationals and foreigners, it is the recognition and respect for principles. Were it to
happen a State should, for any reason, disregard them in relations with its own subjects,
its international duty to observe them towards foreigners would continue to subsist in all
its force »(34).

Le code des hydrocarbures est donc plutôt favorable à l’État qui a la faculté de modifier cette
loi et ces modifications ne sont pas forcément favorables aux investisseurs.

34 S. Friedman, « Expropriation in international law », London, Stevens, 1953, p.130

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