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1.L’indemnisation : une licence et non pas la perte de chance d’obtenir une licence
Comme nous l’avons vu plus avant, lorsque le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle était victime d’actes de contrefaçons et qu’il n’exploitait pas ce titre, il recevait l’équivalent des redevances éludées, ce qui ne devrait pas changer avec la loi nouvelle. Dans l’hypothèse où ce titulaire ne concédait aucunes licences à des tiers, les tribunaux […]
C.La licence indemnitaire
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B.Des dommages et intérêts laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond mais parfois punitifs
Le pouvoir souverain d’appréciation du préjudice dont jouissent les juges du fond leur permettait, le cas échéant d’allouer des sommes supérieures au préjudice réellement subi par le titulaire. Madame le Professeur Béhar-Touchais écrivait en ce sens que « les juges, sous le couvert du pouvoir souverain d’appréciation des dommages et intérêts compensatoires, peuvent gonfler la […]
A.L’allocation de dommages et intérêts en l’absence d’éléments justificatifs
Puisque en droit français les dommages et intérêts étaient jusqu’ici supposés réparer « tout le préjudice et rien que le préjudice », l’on attendait naturellement du demandeur à l’action en contrefaçon qu’il établisse l’étendue de celui-ci. Il est fréquent que les magistrats se plaignent du peu d’éléments versés au débat pour quantifier le préjudice. Ainsi, […]
II.Des mesures allant au delà du principe de réparation intégrale
Il ne s’agira ici que de réparations au titre du préjudice patrimonial. L’objet de cette subdivision étant de démontrer que les tribunaux réparaient au delà du préjudice subi, il convient nécessairement pour l’apprécier de se référer à une base objective. Les préjudices moraux subis par les titulaires de droits de propriété intellectuelle ne se prêtent […]
b)Le refus d’allouer des dommages et intérêts punitifs
Il arrivait également que les tribunaux rappellent avec fermeté le principe de la réparation intégrale par l’impossibilité d’accorder des dommages et intérêts punitifs. Par exemple la Cour d’appel de Paris avait énoncé que l’action en contrefaçon portée devant la juridiction civile n’avait pas pour objet de sanctionner un comportement mais au contraire de réparer le […]
a)Le rejet des indemnités de principe
Le principe de la réparation intégrale en matière d’allocation de dommages et intérêts impliquait que ne soient réparés que les préjudices concrètement démontrés par la victime de la contrefaçon. Le seul acte de contrefaçon ne justifiait pas en lui-même l’allocation d’indemnités. Ainsi par exemple, la Cour de cassation avait eu l’occasion de censurer au visa […]
2.Le rappel des principes directeurs de la responsabilité civile
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b)Pertes subies
Les pertes subies par le titulaire du droit d’auteur victime des actes de contrefaçons étaient constituées de plusieurs éléments. Il y avait d’abord les frais engagés pour assurer la défense du droit en justice : frais d’avocat mais aussi frais liés à une éventuelle saisie-contrefaçon en amont. Il y avait encore la perte de valeur […]
a)Le gain manqué (ou « préjudice commercial »)
Il s’agit ici d’évaluer les sommes perdues par le titulaire du droit d’auteur ou de propriété industrielle. Puisque le contrefacteur, par définition, n’a pas demandé d’autorisation d’exploiter au titulaire du droit, ce dernier n’a pas été rémunéré et a perdu des ventes, il y a donc eu un « manque à gagner ». C’est cela […]
1.La méthode retenue pour l’évaluation des dommages et intérêts
Tout d’abord, l’expression la plus frappante de la règle de la réparation intégrale s’observait dans la méthode retenue par les tribunaux pour quantifier les indemnités à allouer au demandeur. Comme nous l’avons déjà évoqué, celle-ci s’inspirait largement de l’article 1149 du Code civil(11). Les juges prenaient donc en considération le gain manqué et les pertes […]
C.La pratique jurisprudentielle
Comme nous le verrons par la suite, quant aux réparations de la contrefaçon, tous les tribunaux et les cours n’étaient pas inspirés exclusivement par le principe de la réparation intégrale. Cependant celui-ci demeurait jusqu’ à présent la règle officielle. La fidélité à cette règle se manifestait de plusieurs manières, notamment par la méthode d’évaluation des […]
B.Les justifications idéologiques
Dans un tel système, le concept de dommages et intérêts punitifs ne pouvait donc, en principe, trouver sa place. Madame Belfort, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, pouvait donc écrire que « l’action devant une juridiction civile n’a pas pour objet de sanctionner un comportement mais de réparer tout le préjudice et seulement […]
A.Les fondements textuels
Selon les professeurs A. et H.-J. Lucas, en matière de droit d’auteur, l’ancien article L.335-7 du CPI renvoyait au droit commun de la responsabilité civile pour l’évaluation du préjudice subi par la victime de la contrefaçon(5). Dans cette perspective, le CPI invitait donc à se référer aux principes généraux de l’évaluation judiciaire des dommages et […]
I.Le principe de la réparation intégrale
Le but n’est pas de présenter systématiquement et dans le détail les mécanismes de réparation de la contrefaçon dans ses différentes composantes. Il sera simplement démontrer à quel point le principe de réparation intégrale était présent dans le système. Ce principe reposait sur des fondements textuels (A), justifiés par une doctrine (B) et mis en […]
Première partie : L’application jusqu’ici d’un principe contesté : la réparation intégrale
S’il ne fait pas de doute que le système reposait jusqu’ à présent(4) sur le principe de la réparation intégrale (I), un courant jurisprudentiel allait néanmoins à l’encontre (II). 4 Nous proposons dans cette partie une analyse du droit positif qu’il nous est permis de connaître jusqu’ à présent, la loi du 29 octobre 2007 […]
Introduction
La contrefaçon peut se définir comme toute utilisation non autorisée d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle. Cette définition large englobe donc un grand nombre d’utilisations qui n’ont pas nécessairement toutes pour résultat la copie frauduleuse d’un objet protégé. En effet, le terme « contrefaçon » peut par exemple recouvrir une situation où […]
LA RESPONSABILITE DU CDA FACE AU CONTENTIEUX DOUANIER
LA RESPONSABILITE DU CDA FACE AU CONTENTIEUX DOUANIER
Auteur : NDONGO KOAH Alain Georges
CONCLUSION GENERALE
Au terme de notre analyse, il apparaît que le contentieux douanier est une arme qu’utilise l’administration des douanes pour se prémunir et assainir le milieu des échanges des tricheries, des abus, des injustices, de la contrebande, de la supercherie, de la corruption ; bref de l’état de nature qui prévaut dans le système de dédouanement […]
B- LA RESOLUTION DU CONTENTIEUX DOUANIER
Le règlement des litiges douanier dans la pratique camerounaise est obtenu en principe par voie transactionnelle et exceptionnellement par voie de poursuite judiciaire. S’agissant des voies de poursuite, on distingue les poursuite par voie d’action en justice si l’administration des douanes peut saisir les juridictions compétentes pour faire juger les infractions, soit par procès verbal […]
A- DECLENCHEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER
Il est question ici, de savoir quand est-ce que survient le contentieux douanier, quelles sont les causes de sa survenance et quelles sont les personnes habiletés à déclencher un contentieux douanier au Cameroun. S’agissant du moment de la survenance, le contentieux douanier peut survenir avant, pendant et après le dédouanement des marchandises dans un cas […]
SECTION 1 : DECLENCHEMENT ET RESOLUTION DU CONTENTIEUX DOUANIER
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CHAPITRE II : EVOLUTION ET DENOUEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN
En réalité la procédure douanière est marquée par la volonté du législateur de régler les procès douanier d’une manière simple, rapide et peu coûteuse qui tient compte en outre de la solvabilité présumée de l’administration des douanes et de la qualité de la créance douanière. Cependant le code de douane de la CEMAC n’ayant pas […]
B- LES CAUSES DU CONTENTIEUX ET LES SANCTIONS PRINCIPALES
Le contentieux douanier est également spécifique à travers ces différentes causes et sanction. Les infractions douanière peuvent être regrouper en Contraventions, délits, contrebandes, importations et exportations sans déclarations, opposition aux fonctions des agents et aux blanchiments des capitaux. S’agissant des contraventions douanières, elles sont regroupés en cinq classes, ce sont des infractions qui ne comporte […]
A- LE CONTENTIEUX DOUANIER : UNE SPECIFICITE PAR RAPPORT AU DROI T COMMUN
Le contentieux douanier a ses caractéristiques spécifiques qui le différencient du droit commun. Cette spécificité se situe à plusieurs points, d’abord au niveau de la qualification et de la classification de l’infraction douanière. Contrairement au Droit commun, le droit douanier ne connait que deux catégories d’infractions à savoir les contraventions et les délits. Parcequ’il n’y […]
SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES DOUANIER SPECIFIQUES DU CONTENTIEUX
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B- LES SOURCES DU DROIT DOUANIER
Au Cameroun, la constitution, les textes à valeur législative, les lois, le code des douanes et les textes réglementaires douaniers constituent les principales sources écrites du droit douanier dans la mesure où la constitution Camerounaise norme fondamentale de l’Etat est aussi la charte suprême de l’administration des douanes parce que les articles 5 et 9 […]
A- DEFINITION DE LA NOTION DE CONTENTIEUX DOUANIER
Le contentieux au sens général du terme est une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager et la puissance publique. En procédure civile, ce mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une personne à une ou plusieurs autres. […]
SECTION 1 : SIGNIFICATION ET FONDEMENT DE LA NOTION DE CONTENTIEUX DOUANIER
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CHAPITRE I : DEFINITION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN
Selon le juriste publiciste JEAN.F.GAZIER le « contentieux douanier est une notion récente peu utilisée il y a cinquante ans. » Mais ce dernier est devenu une tendance commune aux grands Etats comme aux petits. Il connaît un développement particulier au Cameroun et est susceptible de revêtir plusieurs sens d’où la nécessité de donner une […]