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1.les modèles étrangers
Aux Etats-Unis, le titulaire d’un brevet victime de contrefaçon peut naturellement tenter de prouver quel a été son gain manqué. Cependant, s’il échoue dans cette tâche, ou s’il prouve peu de pertes, la section 284 du Titre 35 du USC(129) lui octroie au minimum la redevance qu’il aurait pu espérer si elle avait été normalement […]
B.L’allocation d’une redevance indemnitaire au minimum
Comme il a été vu plus avant, les tribunaux français allouaient fréquemment à la victime de contrefaçon n’exploitant pas son titre, ou ne l’exploitant pas personnellement l’équivalent des redevances indemnitaires auxquelles il pouvait prétendre. En revanche, le droit français, limité par le principe de la réparation intégrale, ignorait la possibilité d’allouer l’équivalent d’une telle redevance […]
2.L’introduction de la mesure dans le système français
La directive du 29 avril 2004 dispose dans son article 13 a) que lorsque les autorités judiciaires fixent les dommages et intérêts, elles « prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et […]
1.Les modèles étrangers
Un certaine nombre de législations permettent à la victime de contrefaçons de se faire attribuer les bénéfices réalisés par le contrefacteur(118). Aux Etats Unis, la loi de 1909 énonçait que toute personne reconnue responsable d’une infraction à un copyright devrait rembourser à son propriétaire les dommages que celui-ci pouvait avoir subi du fait de cette […]
A.La prise en compte des bénéfices du contrefacteur
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II.Nouvelles mesures d’indemnisation introduites dans le système français
La transposition de la directive du 29 avril 2004 a eu pour conséquence d’introduire des mesures inconnues jusque là en France mais déjà pratiquées à l’étranger. Il sera question ici des deux principales innovations en cette matière, une appréciation du préjudice prenant en compte notamment les bénéfices réalisés par le contrefacteur (A) alternant avec une […]
3.L’utilisation prochaine du nouveau « droit à l’information »
La directive du 29 avril 2004 dans son article 8 consacre un nouveau « droit à l’information » en faveur du demandeur en contrefaçon inspiré des législations belges et allemandes. La disposition reprise par la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 a été codifiée dans le Code de la Propriété intellectuelle […]
2.L’utilisation plus fréquente de la saisie-contrefaçon
Si la preuve des actes de contrefaçon peut être rapportée par tous les moyens du droit commun(109), le titulaire de droits victime d’actes de contrefaçon aura tout intérêt(110) à utiliser également la voie d’exception offerte par le Code de la Propriété intellectuelle qu’est la saisie-contrefaçon(111). Il s’agit bien là d’une voie d’exception venant quelque peu […]
1.Le recensement des documents nécessaires
De façon générale, il est possible de dresser une liste des documents que devraient au moins contenir tous les dossiers(106) : -une évaluation de la masse contrefaisante -le prix unitaire du produit contrefaisant -le prix unitaire du produit authentique -des renseignements sur la valeur du titre de propriété intellectuelle contrefait -commandes annulées ou réclamations de […]
B.Les voies d’amélioration possibles
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A.Les plaintes des magistrats quant au manque de documents
Comme il a déjà été évoqué, l’application des règles de la responsabilité civile impose aux magistrats de réparer intégralement les préjudices soufferts par le titulaire de droits victime d’actes de contrefaçon mais dans la limite de ce dont la preuve est rapportée, du moins jusqu’ à maintenant(100). Un magistrat ne saurait donc en principe réparer […]
I.La nécessité d’un meilleur étaiement des dossiers des victimes
Le trop faible montant des indemnisations allouées aux victimes de contrefaçons semble être proportionnel au faible volume de pièces justificatives prouvant aux magistrats les préjudices réellement subis et quantifiant ceux-ci précisément (A), pour palier à ces carences, les demandeurs disposent de différentes voies, classiques ou nouvelles (B). Page suivante : A.Les plaintes des magistrats quant […]
Troisième partie : Les solutions proposées pour une meilleure réparation des préjudices
Si un meilleur étaiement des dossiers des victimes de contrefaçons aboutirait sans doute à une meilleure réparation judiciaire des préjudices subis ( I ), un autre facteur pourrait contribuer à atteindre un tel résultat : l’introduction récente de nouvelles mesures dans le système français ( II ). Page suivante : I.La nécessité d’un meilleur étaiement […]
III.Comparaison des sommes allouées entre droit d’auteur et droit de la propriété industrielle
Nos chiffres démontrent que les contrefaçons de brevets sont finalement de loin celles qui sont le mieux réparées au niveau des dommages et intérêts (168 000 euros en moyenne). Très loin derrière arrivent les atteintes au droit d’auteur dans sa composante patrimoniale (38 000 euros). Les contrefaçons de marque sont réparées quant à elle dans […]
2.En droit des brevets
En cette matière, notre étude montre que les actions en concurrence déloyale accompagnent moins souvent les actions en contrefaçon de brevet qu’en droit des marques. En effet, sur les vingt-huit décisions analysées, seulement douze relatent de telles demandes et sept d’entre elles, donc plus de la moitié, ne sont pas accueillies par les juges. Lorsque […]
1.En droit des marques
Selon le Professeur J. Passa : « Il est extrêmement fréquent qu’une action en concurrence déloyale, fondée sur le droit commun de la responsabilité du fait personnel de l’article 1382 du Code civil, soit exercée conjointement à une action en contrefaçon de marque »(94). Notre étude ne dément pas ces propos puisque sur les vingt-sept […]
C.Comparaison avec les sommes allouées au titre de la concurrence déloyale
Il parait intéressant de comparer les sommes allouées au titre de la contrefaçon à celles allouées au titre de la concurrence déloyale, qui par définition ne relèvent pas de la contrefaçon. Page suivante : 1.En droit des marquesRetour au menu : L’indemnisation des préjudices résultant de la contrefaçon
B.Comparaison des sommes allouées selon les chefs de préjudice
Il apparaît presque impossible de procéder à une comparaison des montants alloués selon les chefs de préjudice (gain manqué et pertes subies). Comme nous l’avons déjà signalé, les décisions ne donnent qu’exceptionnellement ces indications. Cependant, ils nous semble toutefois que l’on peut considérer que les pertes subies par le titulaire sont proportionnellement mieux indemnisées en […]
A.Comparaison des sommes globales(78) allouées pour la contrefaçon au sein du droit de la propriété industrielle (brevets et marques)
Sur un échantillon de vingt-sept décisions récentes(79) en droit des marques, nous observons que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts sanctionnant la contrefaçon s’échelonnent d’un montant de 3 000 à 150 000 euros. Parmi elles, seules trois décisions font état d’un montant égal ou supérieur à 100 000 euros. S’agissant du droit […]
II.Comparaison des sommes allouées au sein du droit de la propriété industrielle
Nous étudierons ici les réparations allouées en fonction des droits de propriété industrielle en cause pour voir s’il existe des différences notables. A cette fin, il conviendra d’abord de comparer les sommes globales accordés pour réparer les atteintes (A), puis, plus précisément selon les chefs de préjudice (B) et enfin nous mettrons ces montants en […]
3.Comparaison entre les sommes demandées et les sommes allouées
L’étude des écarts entre les sommes demandées par les victimes d’atteinte au droit moral et les sommes allouées en réparation n’est pas toujours possible. En effet, ces chiffres n’apparaissent pas systématiquement dans les décisions publiées(76). Sur notre échantillon de décisions, nous remarquons que les demandeurs obtiennent en règle générale au mieux un peu plus de […]
2.Sommes allouées en considération des attributs du droit moral
Parmi les décisions étudiées, huit réparent une atteinte à un attribut précis du droit moral. Ainsi, quatre décisions concernent le droit à la paternité, trois le droit au respect de l’oeuvre et une le droit de divulgation. Le montant des dommages et intérêts alloués est très variable, ainsi pour les atteintes au nom, les sommes […]
1.Sommes globales allouées en réparation de l’atteinte au droit moral
La difficulté est la même au niveau du droit moral lorsque dans une même affaire, plusieurs attributs de ce même droit sont atteints. Bien souvent, les juges ne vont pas distinguer précisément la somme allouée au titre de chaque attribut mais accorderont une somme globale pour réparer l’atteinte au droit moral dans son ensemble, par […]
D.Comparaison des sommes allouées au sein du droit moral
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C.Comparaison des montants alloués toutes décisions confondues
Sur les cinquante-cinq décisions, vingt-neuf accordent des dommages et intérêts au titre de l’atteinte au droit patrimonial, tandis que vingt-trois en font de même au titre du droit moral. Nous nous garderons de constater à ce stade une tendance jurisprudentielle à réparer plus fréquemment les atteintes aux droits patrimoniaux. En effet cette légère supériorité reflète […]
B.Comparaison des montants alloués au titre du droit patrimonial et du droit moral au sein d’une même affaire
A l’occasion d’actes de contrefaçon, les titulaires des droits demandent souvent en justice à la fois réparation au titre des droits patrimoniaux et au titre des droits moraux en distinguant nettement les préjudices subis. C’est toutefois loin d’être toujours le cas. En effet, sur les cinquante-cinq décisions relevées, concernant toutes des contrefaçons d’oeuvres protégées par […]
A.Sommes globales allouées
Lorsqu’ils sanctionnent des actes de contrefaçon, les tribunaux ne distinguent pas toujours entre les sommes allouées au titre du préjudice patrimonial et celles allouées au titre du préjudice moral. En effet, certaines décisions font état de sommes prenant en compte un préjudice global, censé réparer les deux atteintes à la fois. Il arrive qu’au cours […]
I.Comparaison des sommes allouées au sein du droit d’auteur
Comparer les sommes allouées par les tribunaux au titre de l’atteinte aux droits patrimoniaux et de l’atteinte au droit moral n’est pas chose aisée, les décisions accordant le plus souvent des sommes globales (A). Il conviendra cependant de se livrer à un tel exercice en comparant d’abord les montants alloués au sein d’une même affaire […]
Deuxième partie : Des indemnisations variables selon les droits de propriété intellectuelle en cause et insuffisantes
Il nous a semblé intéressant d’étudier de façon très concrète les dommages et intérêts alloués par les juges pour indemniser les victimes de contrefaçons. Pour ce faire, nous avons choisi de relever un certain nombre de décisions où les juges prononcent de telles sanctions en raison de contrefaçons d’objets couverts par un droit de propriété […]
2.La majoration du montant de la licence indemnitaire
En principe, quand le titulaire n’exploitait pas lui-même son droit de propriété intellectuelle, il ne devait recevoir que le prix de la licence perdue, soit le montant des redevances. Seule cette solution était réellement conforme au principe de réparation intégrale du préjudice. Cependant, une jurisprudence bien établie calculait le préjudice subi par le titulaire du […]