A- DECLENCHEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER

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Il est question ici, de savoir quand est-ce que survient le contentieux douanier, quelles sont les causes de sa survenance et quelles sont les personnes habiletés à déclencher un contentieux douanier au Cameroun. S’agissant du moment de la survenance, le contentieux douanier peut survenir avant, pendant et après le dédouanement des marchandises dans un cas comme dans l’autre, il va falloir démontrer l’existence de l’infraction à travers des actes de procédure de constat soigneusement rédigés par des agents en charge de ces recherches.

Ensuite s’agissant des causes de survenance, elles sont multiples. Mais les plus courantes sont l’absence des autorisations et licences d’importations, inspections avant embarquement. L’absence des documents obligatoires, absence de déclaration applicable aux marchandises, défaut de dépôt de la déclaration en détail dans les délais légaux, absence de la déclaration en détail à l’importation ou à l’exportation, ou encore sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, les fausses déclarations de quantité, de l’espèce, de la valeurs, de l’origine du destinataire ou expéditeur réel , immatriculation dans les séries normale d’automobiles ou d’aéronefs sans accomplissement préalable des Formalités douanières, la mise à la consommation hors des usines soumises aux régimes de la taxe unique et détournement de destination des matières premières admises en franchise des droits et taxes, les actions en réparation civile du dommage subit.

Mais alors quelles sont les personnes habiletées à constater les infractions douanières ? La réponse à cette question réside dans l’article 298 du code des douanes de la CEMAC qui institue à côté des agents de douane d’autres catégories de personnes aussi compétente tels que : les agents de police, de gendarmerie, des impôts, des eaux et forêts, les administrateurs civils et les chef de village.

Cependant, s’agissant des agents de douane, est-ce que tous peuvent ils constater une infraction et dresser un procès verbal ? Les articles 63 et 64 du code des douanes en donne une idée précise car il s’agit des agents de tous les grades ayant prêtés serment et munis de leurs commissions d’emplois. C’est pourquoi lors d’un contentieux douanier, toute constatation opérée par des agents ne remplissant pas cette condition, c’est vrai ne rend pas nul la résolution du contentieux mais la fragilise.

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