Recherche
TITRE I : La garantie des dommages causés par le produit livré défectueux
L’assurance de responsabilité civile du fait des produits a pour objet de prendre en charge l’indemnisation des dommages subis par les tiers pour les responsabilités qui pourraient être mises à sa charge du fait de la livraison d’un produit. Plus précisément, elle couvre les dommages causés par le produit, c’est-à-dire les dommages que le produit, […]
CHAP 1er : La livraison du produit : une notion controversée
A la seule lecture de l’intitulé de cette assurance, « assurance de responsabilité civile produit livré », la notion de livraison apparait comme essentielle. Les auteurs qui se sont intéressés à ce sujet ont d’ailleurs, pour la plupart, consacré une partie de leurs développements à sa définition(64). En examinant les deux principales assurances de responsabilité […]
Section 1 : L’absence de définition légale
La livraison, tant dans le droit commun que dans le droit des assurances, n’a pas été consacrée par le législateur. Ce dernier y fait référence mais ne la définit pas(68). Dans le domaine de l’assurance et plus précisément dans l’assurance de responsabilité civile après livraison, les professionnels sont donc libres de la définir comme ils […]
§ 1 : Une notion soumise à la liberté contractuelle
La définition de la livraison fait face à un vide juridique. Concernant l’assurance de responsabilité civile du fait des produits, cette absence peut s’expliquer par le fait que cette dernière est issue de la pratique et que, naturellement, ses principaux éléments sont définis par les professionnels de l’assurance. C’est donc au travers des contrats que […]
§ 2. Une notion distincte de la mise en circulation
La « mise en circulation »(83) est une notion issue de la loi de transposition(84) de la directive du 25 juin 1985(85). La directive, qui emploie ce terme à plusieurs reprises, ne le définit pas. Seul l’article 1386-5 alinéa 1er du Code civil en donne une définition succincte : « Un produit est mis en […]
Section 2 : L’absence de cadre légal
Même si les définitions présentes sur le marché sont très proches, parfois même similaires, rien n’oblige l’assureur à utiliser les mêmes caractéristiques. Si l’assurance de responsabilité civile du fait des produits et l’assurance de responsabilité civile exploitation ne sont pas souscrites par le même assureur, ou ne sont pas prévues par le même contrat(99), chacun […]
§ 1. L’insuffisance de protection législative
La pratique juridique veut que le professionnel soit plus avertit qu’un simple consommateur. Dans cette logique, l’assurance de responsabilité civile du fait des produits ne laisse place à aucune protection de l’assuré, nécessairement professionnel, notamment concernant la difficulté de détermination du moment de la livraison. Cela se retrouve dans divers points notamment l’interprétation qui n’est […]
§ 2. Le défaut de concordance entre responsabilité civile du fait des produits défectueux et son assurance
Lorsque la mise en jeu de la garantie d’assurance de responsabilité civile produits livrés est fondée sur la Responsabilité civile du fait des produits défectueux, les délais de l’une et de l’autre ne sont pas identiques. La responsabilité civile du fait des produits défectueux issue de la direction de 1985(109) est soumise à un délai […]
CHAP 2ème : Une défectuosité source de dommages : deux notions polysémiques
L’assurance de responsabilité civile produits livrés a naturellement pour objet de couvrir un produit, mais elle peut prévoir la garantie de la responsabilité civile après prestation et ainsi couvrir une activité plus large que la simple fabrication ou distribution du produit(122). La garantie d’assurance n’est accordée que si le produit est livré par l’assuré, mais […]
Section 1 : La défectuosité
Tout produit destiné à être utilisé ou consommé par toute personne autre que son producteur ou fournisseur est de nature à engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis des tiers et doit donc être pris en compte dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile produits livrés(123). Cette assurance a ainsi vocation à couvrir tout type […]
§ 1. La défectuosité actuelle
La défectuosité actuelle s’entend d’une défectuosité qu’il est possible de déceler dès la fabrication du produit. Divers types de défectuosités actuelles existent et ces défectuosités sont normalement toutes couvertes par l’assurance de responsabilité civile (A). Le défaut de performance du produit fait exception à la règle puisque la majeure partie des assureurs refuse de le […]
§ 2. La défectuosité future : le risque de développement
Par risque de développement, il faut entendre le défaut d’un produit qui n’a pu être découvert ni évité car l’état des connaissances scientifiques et techniques objectivement accessibles lors de la mise en circulation du produit ne le permettait pas(138). En d’autres termes, ce n’est pas la défectuosité qui est future mais sa découverte. C’est le […]
§ 3. L’appréciation du risque par l’assureur
L’assurance de responsabilité civile produits peut être très lourde pour l’assureur. Ainsi, ce dernier ne s’engage pas sans une étude préalable de l’activité de son futur assuré. Dans cette étude du risque, la proposition d’assurance a un rôle fondamental. Grâce aux questions précises qu’elle pose, elle doit éclairer l’assureur sur la portée de la garantie […]
Section 2 : Les dommages
Toute assurance de responsabilité civile ne peut être mise en jeu que dès lors qu’un tiers a subit un dommage (§1). L’assurance responsabilité civile après livraison ne fait pas exception à la règle. C’est d’ailleurs en matière de responsabilité civile la première des questions à se poser, puisque sans dommage il n’y a pas de […]
§ 1. Une notion de tiers victime confuse
La police d’assurance de responsabilité civile a pour objet de couvrir la responsabilité de l’assuré vis-à-vis des tiers. Les dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers au sens du contrat d’assurance ne sont pas pris en charge. La définition du tiers doit donc être prévue contractuellement. Au sens de la responsabilité, […]
§ 2. Des incertitudes liées à la définition contractuelle du dommage
La définition du dommage est essentielle dans la police d’assurance puisque c’est ce qui va permettre de déterminer si l’assuré est ou non couvert lors d’un sinistre. Il convient alors de faire une distinction entre les dommages accidentels et ceux qui ne le sont pas (A), pour ensuite déterminer les trois types de dommages susceptibles […]
§ 3. Les difficultés liées à la multiplicité des dommages causés par un sinistre sériel
« La caractéristique du risque de responsabilité civile du fait des produits tient à la grande diffusion des produits sur des marchés de plus en plus vastes »(191). La garantie d’assurance doit donc faire face à des dommages en série (A) qui sont de plus en plus nombreux. Ces sinistres sériels se rencontrent notamment dans […]
TITRE II : L’exclusion des dommages subis par le produit
Comme pour toute assurance, la police d’assurance de responsabilité civile du fait des produits doit être limitée. En effet, l’assureur ne peut garantir l’intégralité de cette responsabilité sans la cadrer par des exclusions. Ces exclusions sont d’autant plus importantes que les contrats circulant désormais sur le marché, sont presque tous rédigés sous la forme « […]
CHAP 1er : Une exclusion de principe en assurance RC produit
L’exclusion de principe en assurance de responsabilité civile du fait des produits est celle des dommages subis par le produit lui-même. C’est une exclusion qui se retrouve dans l’ensemble des polices comprenant cette assurance. Basée sur le risque d’entreprise, il apparait important de noter qu’il s’agit là, plus d’une tradition que d’une réelle obligation (Section […]
Section 1 : Une exclusion basée sur le risque d’entreprise
Le risque d’entreprise est une notion qui peut prêter à discussion et s’envisager, suivant la vision de l’assureur, de manière plus ou moins extensive. L’idée directrice reste cependant toujours la même, le risque d’entreprise est un ensemble de dommages qui « découlent normalement de l’activité industrielle de l’entreprise »(212) et qui, selon les assureurs, ne […]
§ 1. Un transfert partiel de risque
D’après Francis Chaumet et Claude Delpoux, « l’opération d’assurance a pour finalité première en ce domaine de la responsabilité civile produits livrés de répartir les risques entre deux agents économiques, l’entreprise assurée transférant partiellement sur l’assureur les charges financières qu’elle pourrait avoir à supporter dans des circonstances engageant sa responsabilité civile du fait de la […]
§ 2. L’assurabilité du risque d’entreprise
Certains auteurs affirment que les différents frais que l’entreprise peut engager pour remplir ses obligations contractuelles, notamment réparer la garantie des vices cachés(219), « s’analysent en un préjudice subi par l’assuré alors que le contrat d’assurance est une police couvrant la responsabilité de cet assuré à l’égard des tiers »(220). En admettant que ce risque […]
§ 3. La validité de l’exclusion
L’exclusion de garantie est un domaine sensible. Le Code des assurances exige, pour que les exclusions soient valables, qu’elles soient rédigées de manière « formelle et limitée »(224). La Cour de cassation, encouragée par cette exigence législative, se montre également, très méfiante vis-à-vis de ces clauses. Les assureurs doivent donc être extrêmement attentifs à leur […]
Section 2 : Une exclusion lourde de conséquence
Basée sur le risque d’entreprise, cette exclusion dite « des dommages au produit livré » a une portée plus large que les simples dommages subis par le produit livré. En effet, ce dernier n’étant pas nécessairement endommagé, est exclu de façon plus générale le respect, par l’assuré, de ses engagements contractuels relativement au produit, que […]
§ 1. Les frais personnels engagés pour remédier aux défectuosités
L’exclusion des « dommages subis par le produit » peut porter à confusion. Or, une telle exclusion, sujette à interprétation, ne remplirait pas les conditions de précision et de clarté requise par l’article L.113-1 du Code des assurances. Ainsi, plutôt que d’exclure simplement « les dommages subis par le produit », certains assureurs préfèrent lister […]
§ 2. Les frais personnels de prévention
Les polices d’assurance prévoient généralement que l’assuré a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou en diminuer les conséquences, et cela même si les frais se révèlent élevés. Il doit ainsi faire en sorte d’éviter la réalisation d’un dommage, d’éviter qu’un sinistre ne donne lieu à des dommages réels, d’en […]
CHAP 2ème : La possibilité de souscrire des garanties annexes
Une entreprise peut souscrire certaines garanties afin de couvrir les dommages que les produits, qu’elle fabrique ou commercialise, peuvent subir. Cependant, il ne s’agit alors plus d’une assurance de responsabilité civile mais d’une assurance de chose. La différence n’est pas si importante que cela en réalité puisque ces garanties, fortement liées à la responsabilité civile, […]
Section 1 : Les frais de retrait
Les frais de retrait, pouvant être engagés par l’assuré, soit sous l’influence de tiers les ayant précédemment versés et lui en demandant par la suite remboursement, soit de sa propre initiative, sont généralement exclus de toutes les polices d’assurance responsabilité civile en raison de leur nature. Cette garantie vise ainsi à dédommager l’assuré des frais […]
§ 1. Les conditions de mise en jeu de la garantie
Cette garantie des frais de retrait n’a vocation à jouer que dès lors que le défaut du produit a causé ou est susceptible de causer des dommages à des tiers, risquant à ce titre d’engager la responsabilité civile de l’assuré. Cependant, s’agissant d’une assurance purement facultative, l’assureur est libre de délimiter celle-ci par les conditions […]
§ 2. Le contenu de la garantie
Cette assurance spécifique a vocation à intervenir dans le cadre de sinistres sériels(290) puisqu’il s’agit de produits largement commercialisés. L’importance d’une telle couverture en est d’autant plus grande pour l’assuré car il peut se retrouver face à des sommes qui sont généralement très élevées. Mais alors quelles sont réellement les frais couverts par cette assurance […]