L’assurance de responsabilité civile produits peut être très lourde pour l’assureur.
Ainsi, ce dernier ne s’engage pas sans une étude préalable de l’activité de son futur assuré.
Dans cette étude du risque, la proposition d’assurance a un rôle fondamental. Grâce aux
questions précises qu’elle pose, elle doit éclairer l’assureur sur la portée de la garantie qui lui
est demandée(159).
L’assureur va d’abord se renseigner sur l’entreprise assurée(160). L’ancienneté de celleci
est un critère important pour l’assureur qui lui permet d’en déterminer l’expérience. Plus
l’entreprise est ancienne, plus les risques de défectuosité devraient diminuer. L’appartenance
de l’entreprise à un groupe doit également être prise en compte. En effet, l’assureur pourra
déclarer comme tiers entre elles les diverses entités, ce qui peut constituer une aggravation du
risque du fait des relations multiples que ces dernières entretiennent entre elles(161).
L’assureur devra également s’informer sur le produit lui-même, en connaitre la nature,
les caractéristiques et la diversité. La proposition d’assurance l’aidera dans cette recherche,
mais il pourra également trouver diverses informations sur le site internet de l’entreprise ou
encore grâce au numéro de Code NAF(162) ou APE(163) de l’INSEE qui lui permettra de se
reporter à la nomenclature officielle et de préciser ces données. Il pourra également s’aider
d’un expert. Grâce à ces informations, l’assureur pourra évaluer le type de produit pour lequel
l’entreprise lui demande une garantie. Il devra cependant être vigilant face aux produits de
conception nouvelle pour lesquels aucun historique n’est encore révélé. De même, une
attention toute particulière devra être portée sur le respect des normes officielles. En effet, un
produit ne respectant pas les normes est plus enclin à présenter une défectuosité qu’un produit
les suivant.
Enfin, l’assureur devra connaitre le rôle de l’assuré dans le processus de fabrication et
de commercialisation du produit. Suivant l’intervention de l’entreprise dans ces divers
circuits, la responsabilité pouvant être mise en jeu ne sera pas la même et l’assureur prendra
en charge un risque plus ou moins lourd.
Ces renseignements permettront à l’assureur de décider de l’étendue de la garantie
qu’il souhaite accorder à son futur assuré. Les différents types de produits pour lesquels la
garantie sera acquise seront donc consignés aux conditions particulières(164). Cela n’est pas
d’ordre public mais l’assureur aura tout intérêt à spécifier, par une liste limitative, les produits
couverts afin de parer à toute anti-sélection de la part de son assuré, même si cela semble
difficile en pratique. Dans un tel cas, la responsabilité de l’assuré ne sera donc pas garantie
pour des types de produits non indiqués dans la police ou ne rentrant pas dans la définition des
risques assurés.
La garantie de l’assurance de responsabilité civile après livraison ne couvre donc pas
automatiquement tous produits livrés par l’assuré. Ils doivent répondre aux diverses
caractéristiques énumérées par la police. Mais cela n’est pas suffisant. Cette assurance couvre
une responsabilité et par conséquent, elle ne peut être mise en jeu que s’il y a dommage à un
tiers.
159 Voir questionnaire Annexe n°04
160 CHAUMET F., Assurance de responsabilité de l’entreprise, 4ème édition, l’Argus de l’assurance, 2008, p. 259
161 CHAUMET F., Assurance de responsabilité de l’entreprise, 4ème édition, l’Argus de l’assurance, 2008, p. 259
162 Nomenclature des Activités Françaises
163 Activité Principale Exercée
164 COURTIEUX G., RCA, fasc. 581-40, Editions du Juris-Classeur, 25 juillet 2004
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