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§ 3. Le cas spécifique de la contamination
Les cas de contamination, accidentels ou criminels, se retrouve surtout dans le secteur de la santé et de l’agroalimentaire. Du fait de frais plus important et d’un besoin certain des professionnels concernés, les assureurs ont sorti ce type de risque de l’assurance traditionnelle des « frais de retrait ». Il ne s’agit donc pas d’une […]
Section 2 : Les autres frais
Au-delà des frais de retrait que l’assuré peut engager dans le cadre de son activité, il est parfois amener à débourser d’autres frais afin de contenir ou de réparer les dommages subis par le produit. Il ne s’agit alors plus d’un retrait pouvant être ordonné par une autorité juridique et soumis par là même à […]
§ 1. Les frais de dépose et de repose
Cette garantie est également facultative et n’est, par conséquent, jamais automatique. Elle est d’ailleurs généralement prévue dans les exclusions de l’assurance responsabilité civile après livraison(296). Tout comme l’assurance « frais de retrait », il s’agit également d’une assurance de chose. L’objectif n’est pas d’indemniser une victime mais l’assuré pour des frais qu’il pourrait engager du […]
§ 2. Les frais de prévention
Certaines assureurs acceptent de prendre en charge une partie des frais de prévention que l’assuré est contractuellement obligé de mettre en oeuvre afin d’éviter ou de limiter un sinistre(300). Tout comme les deux garanties citées précédemment elle n’est souscrite qu’à titre optionnel, mais elle est beaucoup plus rare que ces dernières. Même si elle a […]
Conclusion
Créée par la pratique, l’assurance responsabilité civile après livraison laisse une place minime à la législation et par là même à l’uniformisation des diverses polices. Même si les polices sont semblables, leur étendue ou leurs conditions de garantie varient. Finalement tout dépend du contrat et de l’interprétation qu’en fait chacune des parties. Le texte de […]
Bibliographie
I – Ouvrages BENABENT A., Droit civil, Contrats spéciaux, Montchrestien, 8ème édition, 2008 BORGHETTI J.-S., La responsabilité du fait des produits, Bibliothèque de droit privé, LGDJ ; Tome 428, 2004 CAZENEUVE B., la responsabilité du fait des produits, Edition Dunod, 2005 CHAUMET F., Assurance de responsabilité de l’entreprise, 5ème édition, l’Argus de l’assurance, 01/03/2011 COLLART-DUTILLEUL […]
Annexe n°1
Délai de péremption de l’action civile basée sur la directive de 1985 relative aux produits défectueux, mis en relation avec une police d’assurance de responsabilité civile du fait des produits. Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°2
Intercalaire Gras Savoye, Conventions Spéciales Assurance Responsabilité Civile Générale, 25 mai 2011 CONVENTIONS SPECIALES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE Votre contrat se compose : DES « CONDITIONS PARTICULIERES » Elles précisent les caractéristiques du risque assuré et énumèrent les garanties souscrites, incluant le tableau récapitulatif des garanties qui mentionne les franchises, les montants et les limites […]
Annexe n°3
Conventions Spéciales CHUBB, novembre 2006 CONVENTIONS SPÉCIALES Responsabilité Civile Réf. TIS600 – CS Avantech de Chubb 002 RC Nov 06 3/21 RESPONSABILITÉ CIVILE Article 1 – Objet et étendue de la garantie La compagnie garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels […]
Annexe n°4
Questionnaire de Gras Savoye pour la prise de garantie en responsabilité civile générale Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°5
Distinction entre les trois types de dommages immatériels(1) Le dommage immatériel s’entend de tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un droit ou d’un bien et de l’interruption d’un service rendu. Seulement, en fait, les polices d’assurance distinguent trois catégories de dommages immatériels : Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou […]
Annexe n°6
Les différentes actions pouvant être engagées par la victime d’un produit Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°7
Schéma sur la période de garantie du contrat d’assurance responsabilité civile après livraison(1) 1 CHAUMET F., Les assurances de responsabilité de l’entreprise, 4ème édition, l’Argus de l’assurance, 2008, Annexe n°11 Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier particulièrement : Monsieur Christophe BELLON, Responsable ELEX LYON, pour l’attention avec laquelle il a suivi l’évolution et la rédaction de ce mémoire, Nicolas FANGET, avocat associé au sein du cabinet VEBER et Associés, pour ses appréciations (et codes d’accès documentaires !), Ceux qui me sont proches pour leurs encouragements. Retour au […]
PRINCIPALES ABREVIATIONS
Ass. plén. Assemblée plénière AT/MP Accident du travail / Maladie professionnelle Bull. civ. Bulletin civil CA Cour d’appel CARSAT Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Cass. Soc. Cour de cassation, chambre sociale Cass. 1ère civ. Cour de cassation, 1ère chambre civile Cass. 2ème civ. Cour de cassation, 2ème chambre civile CSS Code […]
SOMMAIRE
Introduction Titre I – D’une absence totale d’assurabilité, Chapitre 1 – La faute inexcusable de l’employeur, un acte ou une omission volontaire exclusif de l’aléa Section 1.1 – L’aspect jurisprudentiel Section 1.2 – L’aspect législatif Chapitre 2 – L’assurabilité de la faute inexcusable du délégataire Section 2.1 – Le souci d’amélioration des conditions de travail […]
Introduction
L’aléa est de la nature même du contrat d’assurance, il en façonne sa validité. Le contrat aléatoire est en effet une convention réciproque dont les effets (…), dépendent d’un évènement incertain (article 1964 du Code civil). Si le principe de l’assurabilité des responsabilités civiles de l’assuré peut être posé en postulat, il n’en demeure pas […]
Titre I – D’une absence totale d’assurabilité,
Le droit de la responsabilité classique synonyme de non garantie de la faute inexcusable de l’employeur (1) débouchera en 1976 à l’acceptation de l’assurance de la faute inexcusable de la personne à laquelle l’employeur avait délégué ses pouvoirs (2). Retour au menu : L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Chapitre 1 – La faute inexcusable de l’employeur, un acte ou une omission volontaire exclusif de l’aléa
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Section 1.1 – L’aspect jurisprudentiel
La définition de la faute inexcusable est relative à la jurisprudence et non pas à la loi. Une première définition de la faute inexcusable a été donnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 16 juillet 1941 («arrêt Villa»)(5) : « La faute inexcusable retenue par l’article 20-3 de la […]
Section 1.2 – L’aspect législatif
L’article 65 de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et l’article 1er de la loi 47-1777 du 10 septembre 1947 le modifiant ont rappelé l’impossibilité d’assurance : « Il est interdit à l’employeur de se garantir par une assurance contre les […]
Chapitre 2 – L’assurabilité de la faute inexcusable du délégataire
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Section 2.1 – Le souci d’amélioration des conditions de travail
Ce n’est en effet qu’à partir de 1976, dans une perspective globale de réforme de l’entreprise industrielle marquée notamment par un lourd bilan des accidents du travail comme vu supra, que la faute inexcusable est devenue assurable, lorsqu’elle était commise par les préposés, agissant comme substitués à la direction de l’entreprise. L’article 29 du Titre […]
Section 2.2 – Les limites du dispositif
Néanmoins, l’objectif de prévention que le législateur entendait imprimer, est resté partiellement atteint : – D’une part, le dispositif donnait naissance à une discrimination entre les petites et moyennes entreprises et les structures sociétaires plus importantes, ces dernières pouvant bien plus facilement faire appel à la délégation, là où au sein des premières, l’employeur endosse […]
Titre II – Vers une garantie de droit commun ?
Dans la continuité d’une construction jurisprudentielle tendant vers une présomption de faute inexcusable de l’employeur amenant le législateur à reconnaître son caractère assurable (1), le conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2010 est venu à son tour élargir le régime d’indemnisation conduisant juridictions et professionnels de l’assurance à se positionner (2). Retour au […]
Chapitre 1 – L’introduction du caractère assurable de la faute inexcusable
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Section 1.1 – Une réponse face aux recours des organismes sociaux
Aux termes de l’art. L 452-4 alinéa 2 du CSS, l’employeur ou son substitué dans la direction, auteur d’une faute inexcusable, est donc responsable des conséquences pécuniaires sur son patrimoine propre ou plus généralement sur celui de la personne morale qu’est l’entreprise, c’est-à-dire de l’indemnisation complémentaire de la victime et de ses ayants droit, et […]
Section 1.2 – La garantie « FIE »
Les assureurs ont dû réagir face à cette évolution législative mais aussi jurisprudentielle à propos de la faute inexcusable. En effet, depuis onze arrêts du 28 février 2002(14), la chambre sociale de la Cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur, opérant ainsi un revirement de jurisprudence et menant […]
Chapitre 2 – Les conséquences de la décision du 18 juin 2010
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Section 2.1 – Le refus d’un droit à réparation limité
Le dispositif précédemment présenté n’a pas manqué pas d’être décrié par certains institutionnels (Cour des comptes(25), l’Inspection générale des affaires sociales(26)), législateurs(27) et partenaires sociaux(28)). Le caractère partiel et forfaitaire de la réparation a été fortement remis en cause, notamment au regard du principe de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En […]