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Chapitre 2 : Une qualification intéressante pour les héritiers et pour l’Administration
Les héritiers du défunt qui a souscrit le contrat d’assurance vie se dénouant en cas de décès au profit d’un tiers bénéficiaire à titre gratuit et l’Administration sont les deux acteurs qui peuvent être à l’origine d’une action tendant à obtenir la requalification d’un tel contrat d’assurance vie en libéralité et plus précisément en donation […]
Section 1 : Une qualification intéressante pour les héritiers
Comme nous venons de le mentionner, l’intérêt des héritiers d’obtenir la requalification d’un contrat d’assurance vie en cas de décès souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire de libéralité et plus précisément de donation indirecte est essentiellement civil. En effet, en obtenant la requalification d’un tel contrat en donation indirecte à la suite […]
Section 2 : Une qualification intéressante pour l’Administration
La requalification d’un contrat d’assurance en donation indirecte est intéressante pour l’Administration fiscale qui trouve dans cette requalification un moyen d’opérer des redressements fiscaux (I) mais cette requalification est également intéressante pour l’Administration des aides sociales qui, quant à elle, trouve dans cette requalification un moyen de récupérer les créances d’aides sociales (II). I- Une […]
Partie 3 : L’intérêt du choix d’une qualification unique
Compte tenu de l’opinion que nous avons développé précédemment, il est nécessaire, selon nous, de déterminer une qualification pour l’opération constituée de l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie afin d’être en mesure d’appliquer un régime juridique. En effet, le choix d’une qualification applicable entre celle d’assurance vie et celle de libéralité présente un intérêt pratique […]
Titre 1 : L’intérêt pratique d’un seul régime juridique
Le souhait d’appliquer un régime juridique en particulier se dégage essentiellement de considérations pratiques qui imposent la nécessité d’opérer un choix entre ces deux qualifications lorsqu’elles sont toutes deux applicables (Chapitre 1). Cependant, pour que ce choix puisse être opéré, il faudrait pouvoir établir des critères de qualification qui ne soient pas fluctuant au gré […]
Chapitre 1 : La pratique imposant un choix entre les qualifications
Un contrat d’assurance vie peut réaliser une libéralité. Il existe des contentieux sur le sujet et il a été reconnu que, dans certaines circonstances, un contrat d’assurance vie peut réaliser une libéralité. Cependant, si donc les deux qualifications d’assurance vie et de libéralité sont en théorie applicables aux opérations constituées d’une stipulation pour autrui et […]
Chapitre 2 : Les critères du choix de qualification
Actuellement, lorsqu’un contrat d’assurance vie compte tenu des circonstances d’espèce réalise une libéralité et une donation indirecte, la jurisprudence est favorable à une requalification de l’opération. Cependant, on constate que la jurisprudence n’est pas précise quant aux critères retenus pour requalifier cette opération. Au regard des arrêts qui ont été rendus à ce sujet, les […]
Titre 2 : Une jurisprudence finaliste quant au choix de la qualification
Au regard des différents arrêts qui ont été rendus en la matière, on constate que les contentieux ne sont pas guidés par la volonté d’établir la qualification juridique la plus exacte possible pour la situation rencontrée mais au contraire, ils sont guidés par la volonté des parties de rechercher la qualification juridique la plus intéressante […]
Chapitre 1 : Les intérêts économiques et financiers influençant le choix de qualification
Lors d’un contentieux qui a pour objet de juger s’il y a lieu de requalifier un contrat d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire avec dénouement en cas de décès en libéralité et plus précisément en donation indirecte, les intérêt économiques et financiers des parties sont fortement mis en jeu. En […]
Chapitre 2 : La nécessaire prise de position législative
Il nous semble, compte tenu de la matière qu’est l’assurance vie, qu’il est inévitable d’être en présence d’une jurisprudence finaliste. En effet, les contrats d’assurance vie ont une telle importance économique, non seulement pour les particuliers mais également pour l’Etat français, que l’on ne peut pas les qualifier sans tenir compte des conséquences économiques néfastes […]
Conclusion
Selon une étude de l’INSEE(112), 62 % des ménages français détiennent de l’assurance vie. Parmi ces ménages, 39 % détiennent des contrats d’assurance en cas de décès. Il y a donc en France métropolitaine autant de détenteurs de contrats d’assurance vie que de propriétaires de biens immobiliers. L’assurance vie confirme ainsi sa place majeure dans […]
Table des abréviations
– CGI : Code général des impôts – FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurance Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Bibliographie
COURS UNIVERSITAIRES – Cours de Monsieur le Professeur Luc Mayaux, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon, Professeur à l’Université Jean Moulin, Lyon 3, Assurances de personnes, 2011 – Cours de Maitre Jean-Marie Delperier, Notaire et professeur à l’Université de droit de Rennes 1, Droit notarial spécial – Les libéralités, 2010. – Cours de Madame […]
Annexe 1 : Schéma L’assurance vie, placement préféré des ménages français, source siteinternet de la FFSA, article L’assurance vie, pilier de l’épargne longue.
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Annexe 2 : Le schéma des contrats d’assurance vie en cas de vie et en cas de décès
L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de vie L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Annexe 3 : L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès
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Annexe 4 : Le fonctionnement de la stipulation pour autrui
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Annexe 5 : L’application de la stipulation pour autrui au contrat d’assurance vie
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Annexe 6 : L’attribution bénéficiaire réalisant une donation indirecte
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Annexe 7 : La vie d’un contrat d’assurance vie en cas de décès souscrit à titre gratuit au profitd’un tiers bénéficiaire
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Annexe 8 : La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profitd’un tiers bénéficiaire et se dénouant par décès
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Annexe 9 : Les articles 757 B et 990 I du CGI
L’article 757 B du CGI dispose : « I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction […]
Annexe 10 : Montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit àcompter du 1er janvier 2011
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Annexe 11 : Tarif des droits de mutation à titre gratuit applicables à compter du 1er janvier 2011
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Annexe 12 : Calcul des droits de donation
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Annexe 13 : La composition du patrimoine du défunt
Représentation du patrimoine d’un défunt ayant trois héritiers réservataires Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Remerciements
Je tiens en tout premier lieu à adresser mes remerciements à Madame Axelle Astegiano-La- Rizza pour son aide précieuse lors de la recherche de documentations ainsi que sa disponibilité tout au long de la préparation de ce mémoire. Je tiens aussi à remercier toute l’équipe de Gras Savoye et plus spécifiquement Monsieur Alain Aubry pour […]
Table des abréviations
APSAD : Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance de Dommage Bull. Civ. : Bulletin Civil Cass. Civ. : Cour de cassation, chambre civile Cass. Com. : Cour de cassation, chambre commerciale CJUE : Cour de justice de l’union européenne D. : Recueil Dalloz Dr. & Patr. : Droit et Patrimoine Gaz. Pal. : Gazette du Palais […]
INTRODUCTION
« Tout constitue péril ; depuis l’objet contondant cher aux médecins légistes, jusqu’à l’eau qui coule, l’air qui pollue, le papier qui brûle »(1). Ainsi, toute chose, entendue comme un objet matériel, est susceptible de causer un préjudice. Cela fait longtemps que les articles 1382 et 1383 du Code civil sont utilisés afin de reconnaitre […]