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II. – L’INDEMNISATION DE LA VIOLATION DU DROIT
43. – Evaluation du préjudice autonome. – La seule existence du préjudice autonome ouvre droit à sa réparation indépendamment de toute atteinte corporelle ou patrimoniale pour le patient. Son évaluation est régie par le principe de la réparation intégrale qui interdit toute réparation forfaitaire de celui-ci. L’évaluation de ce préjudice doit éviter tout appauvrissement ou […]
Section 2. – Le préjudice issu de la perte de chance
Le défaut d’information a longtemps permis l’indemnisation des conséquences dommageables d’un acte médical non fautif sur le fondement de la perte de chance (I). Si la jurisprudence judiciaire a expressément maintenu la perte de chance comme fondement du droit à indemnisation, elle a ouvert la porte à une meilleure indemnisation du patient non informé pour […]
I. – LA NOTION DE PERTE DE CHANCE
44. – Absence d’un lien de causalité direct et certain – La réalisation d’un acte médical fait encourir au patient différents risques médicaux qui peuvent entraîner une aggravation de son état de santé. Par ailleurs, l’acte médical comporte un risque d’échec résultant de l’absence d’amélioration de l’état de santé du patient. En consentant à la […]
II. – L’INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE
49. – Evaluation de la perte de chance – La réparation pécuniaire de la perte de chance est soumise aux règles communes de réparation des préjudices prévues en responsabilité civile. Les juges du fond doivent qualifier les préjudices résultant des atteintes corporelles et de procéder à leur évaluation monétaire. La dette de responsabilité civile du […]
Chapitre 2. – La faute du professionnel de santé
Le droit à réparation des préjudices du patient fait naître une dette de responsabilité civile dans le patrimoine du débiteur du devoir d’information. Or, la convergence des jurisprudences administratives et judiciaires vers la responsabilité civile délictuelle (section 1) érige la faute en condition primordiale de la responsabilité des professionnels et établissements de santé (section 2). […]
Section 1. – La responsabilité civile du professionnel de santé
La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence ont réaffirmé le principe de la responsabilité civile des professionnels de santé pour faute prouvée (I). Le régime de responsabilité prévu par le droit positif prévoit une coïncidence entre le débiteur de la dette de responsabilité civile et le débiteur de l’information légalement due au patient, […]
I. – LE REGIME DE LA RESPONSABILITE CIVILE
52. – Notion de responsabilité médicale – La responsabilité civile régit le droit à réparation du préjudice subi par un créancier du fait d’un agissement d’un débiteur. L’article 1382 du Code civil, qui constitue le « modèle » de la responsabilité civile, dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un […]
II. – L’OBLIGATION A LA DETTE DE RESPONSABILITE CIVILE
55. – Responsabilité personnelle des débiteurs de l’information – L’article L.1111-2 du Code de la santé publique dispose que tous les professionnel de santé sont tenus personnellement d’un devoir d’information de leurs patients pour les actes médicaux qu’ils préconisent. Le débiteur de la dette de responsabilité civile envers le patient non informé est naturellement le […]
Section 2 – La qualification de la faute du professionnel de santé
La loi du 4 mars 2002 a réaffirmé le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, sans toutefois définir cette notion. La jurisprudence appréhende la notion de faute comme la violation d’un devoir professionnel (I) qui peut notamment consister en la violation de l’obligation d’information du patient (II). Retour au […]
I. – LA NOTION DE FAUTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE
60. – Notion de faute médicale – La faute est une notion de droit dont la qualification est soumise au contrôle de la Cour de cassation, et qui se distingue du simple manquement à une obligation préexistante. La définition moderne et objective de cette notion précise que la faute est un fait illicite résultant de […]
II. – LE MANQUEMENT AU DEVOIR D’INFORMATION
63. – Devoir de renseignement et de mise en garde – Le professionnel de santé est tenu de délivrer une information adaptée à « l’état de santé » du patient. L’information ayant pour finalité d’obtenir le consentement de la personne soignée, le professionnel de santé doit délivrer une information exhaustive, précise et exacte sur les […]
Conclusion
Le droit objectif reconnaît que l’information médicale est l’objet d’un droit de la personnalité du patient, lequel est opposable à tous les professionnels de santé. L’évolution législative en faveur de la reconnaissance des droits des malades a permis de lever les derniers obstacles à l’information de la personne soignée, notamment en matière d’accès à l’information. […]
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier les personnes qui par leurs idées et leurs conseils ont contribuées à l‟aboutissement de ce travail. Je remercie tout particulièrement Madame Abravanel-Jolly pour sa disponibilité et pour son précieux aiguillage dans l‟orientation de mon mémoire. Je remercie également Monsieur Mayaux du temps qu‟il m‟a accordé pour répondre à mes questions. Retour […]
INTRODUCTION
« alea jacta est », le sort en est jeté. C‟est pour aller à l‟encontre de ce sort pouvant être heureux mais également funeste qu‟oeuvre le droit des assurances. Il permet de se prémunir contre les coups du destin, et par ce fait de l‟influencer. L‟homme a ce besoin de maîtriser le court de sa […]
PARTIE 1 : NECESSITE D’UNE CONCEPTION DUALISTE DE LA NOTION D’ALEA, RAISON D’ETRE ET ENJEUX
Il existe une conception dualiste de la notion d‟aléa en droit des assurances. Chaque notion retenue répond à des enjeux et puise sa raison d‟être dans des concepts pragmatiques ou juridiques. Il parait donc nécessaire que ces notions coexistent dans le but de permettre au juge une meilleure adaptabilité face aux différentes situations concrètes qui […]
TITRE 1 : L’OBJECTIVISATION DE LA NOTION INITIALEMENT RETENUE
Initialement, une notion totalement objective de l‟aléa a été retenue. Cela induit la non reconnaissance du risque putatif, et donc l‟inassurabilité d‟un sinistre passé même inconnu des parties, dès lors qu‟il s‟est réalisé avant la souscription du contrat d‟assurance. Toutes les sources du droit, le législateur, la doctrine, ainsi que la jurisprudence ont à un […]
Chapitre 1 : Sources du droit retenant la conception objective de l‟aléa
Pendant longtemps, la doctrine a retenu l‟inassurabilité d‟un événement déjà réalisé. En effet selon cette doctrine l‟assurance n‟a pas vocation à garantir un risque déjà réalisé, quand bien même les parties l‟avaient ignoré au jour de la souscription du contrat (section 1). Cette conception objective de l‟aléa reposait essentiellement sur un argument de texte qui […]
Section 1 : Doctrine plaidant en faveur d‟une objectivisation de l‟aléa
S‟interroger quant à l‟assurabilité du risque putatif revient à se poser la question suivante : l‟aléa doit il matériellement exister lors de la conclusion du contrat ou suffit-il qu‟il existe uniquement dans l„esprit des parties, permettant ainsi l‟assurance d‟un sinistre déjà survenu mais ignoré des parties ? La doctrine ancienne considérait qu‟un risque déjà réalisé […]
Section 2 : Le législateur : acteur essentiel à l‟objectivisation de l‟aléa
S‟il existe un tel débat autour de la notion d‟aléa en droit des assurances c‟est avant tout car l‟instrument juridique de référence qu‟est le Code des assurances ne permet pas de trancher avec certitude pour l‟une ou l‟autre notion. Il semble néanmoins que le législateur ait envisagé une notion objective de l‟aléa. Si le doute […]
Chapitre 2 : Raison d‟être de la notion objective de l‟aléa
Les arguments avancés par les auteurs dans le cadre d‟une objectivisation de la notion d‟aléa sont essentiellement textuels. C‟est au regard de la loi de 1930 et des grands principes civilistes et assurantiels que les auteurs prônent une inassurabilité du risque putatif. Cependant, il existe d‟autre raisons poussant à retenir une telle notion. En effet, […]
Section 1 : Assurabilité d‟un événement futur nécessairement, parade à l‟éventuelle fraude de l‟assuré
Le risque suppose la possibilité de réalisation de l‟événement, de fait, le risque doit être un événement futur. Admettre l‟assurabilité du risque déjà réalisé mais encore inconnu des parties provoque une ouverture dans laquelle les fraudeurs n‟auront pas de mal à s‟engouffrer. La fraude à l‟assurance est un véritable fléau auquel les assureurs tentent de […]
Section 2 : Utilité de la notion dans l‟appréciation de l‟aléa au cours de l‟exécution du contrat
En droit civil, la faute intentionnelle est définie comme « la faute commise avec l’intention de nuire à autrui, plus généralement avec celle de causer un dommage »(29). La Cour de cassation interprète cette notion de façon très restrictive puisque l‟assuré doit avoir à la fois commis volontairement la faute et avoir recherché le dommage. […]
Chapitre 3 : Critique de la vision objective de l‟aléa
Certes, la loi n’édicte formellement l’assurabilité du risque putatif qu’en matière maritime et non en matière terrestre. Mais la rédaction de l’article L. 172-4 du Code des assurances permet de démontrer que le législateur lui-même considère que le risque déjà réalisé est techniquement assurable. En effet, pour les opérations maritimes, l‟assurabilité du risque putatif a […]
TITRE 2 : VERS UNE INDEMNISATION ACCRUE DES BENEFICIAIRES : NECESSITE DE SUBJECTIVISATION DE LA NOTION
Bien qu‟elle fût autrefois consacrée, la conception objective de l’aléa en vertu de laquelle il ne peut y avoir assurance, dès lors que le risque est objectivement réalisé, quand bien même l’assuré l’ignorerait-il, est devenue aujourd’hui assez marginale. Le droit positif retient essentiellement la subjectivisation de l‟aléa en admettant l‟assurabilité du risque putatif (chapitre 1). […]
Chapitre 1 : Etat du droit positif actuel : subjectivisation de la notion d‟aléa
La notion subjective de l‟aléa consiste à prôner l‟assurabilité du risque putatif. La notion de risque putatif est donc la pierre angulaire de la subjectivisation de l‟aléa : reconnaitre son assurabilité revient à retenir une vision subjective de la notion (section 1). La doctrine majoritaire retient désormais l‟assurabilité de ce risque putatif entrainant de fait […]
Section 1. Le risque putatif : pierre angulaire de la subjectivisation de l‟aléa
L‟enjeu de la reconnaissance de la notion de risque putatif va porter sur son éventuelle assurabilité (§2). En effet, reconnaitre l‟existence du risque putatif et son assurabilité revient à reconnaitre la subjectivisation de l‟aléa. La notion de risque putatif doit donc être définie (§1). Le droit civil reconnait largement l‟événement putatif (§3), que cela soit […]
Section 2 : Doctrine en faveur de la notion subjective de l‟aléa
C‟est une évidence : « le passé est réputé connu et le futur réputé inconnu »(37) . En effet, ce qui c‟est déjà passé s‟est réalisé et est devenu un fait. Une fois que l‟événement redouté s‟est factualisé, il est inéluctable, et il n‟est plus possible de revenir en arrière. De même, il est impossible […]
Section 3 : La jurisprudence tendant vers une subjectivation de l‟aléa
Les tribunaux admettent désormais l’assurabilité du risque putatif, que ce soit directement ou indirectement en constatant que les parties avaient connaissance de la réalisation du risque au jour où elles ont contracté pour constater une nullité pour absence d‟aléa. A contrario cela signifie qu‟en cas d‟absence de connaissance de la réalisation du risque par les […]
Chapitre 2 : Raison d‟être de la notion subjective de l‟aléa
On peut s‟interroger quant à l‟intérêt pouvant exister dans la reconnaissance de l‟assurabilité du risque putatif. La subjectivisation de la notion d‟aléa permet une protection accrue du consommateur (section 1) et se justifie essentiellement par le caractère psychologique de l‟aléa (section 2). Retenir une vision subjective de l‟aléa est donc permis puisque conceptuellement acceptable et […]
Section 1 : Protection de l‟intérêt des consommateurs et des victimes
L‟opération de datation du sinistre n‟est pas systématiquement évidente malgré les supports scientifiques des experts mis à la disposition des parties. L‟aléa ne rempli pas seulement cette fonction de datation mais va conduire à déplacer en avançant ou reculant la période de garantie. La volonté des parties n‟est alors pas nécessairement prise en compte et […]