La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence ont réaffirmé le principe de la responsabilité civile des professionnels de santé pour faute prouvée (I). Le régime de responsabilité prévu par le droit positif prévoit une coïncidence entre le débiteur de la dette de responsabilité civile et le débiteur de l’information légalement due au patient, bien que ce principe soit assorti de certaines exceptions (II).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon