CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS D’UN COMMISSIONAIRE EN DOUANE AGREE

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La distinction entre CDA et CAD dans le fond n’est pas évidente, pourtant du point de vue juridique cette différence est fondamentale dans la mesure où le CDA est agrée par le conseil des ministres de la CEMAC et non par la direction national de douane pour le cas des CAD. Mais à cela ne tiennent ils ont les même attributions vis-à-vis de l’administration des douanes comme auxiliaire et surtout chez les opérateurs économiques. C’est pour cette raison qu’ils doivent respecter leurs obligations professionnelles

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