B- LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE

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Toute personne physique ou morale qui sans exercer la profession de Commissionnaire en douane entend à l’occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l’autorisation de dédouaner. Cette autorisation est accordée par le directeur général des douanes à titre temporaire et révocable et pour la mise à la consommation et l’exportation en simple sortie en attendant l’agrément donné par le conseil des ministres de la CEMAC après avis du comité consultatif national des commissionnaires en douane qui est accordé à titre personnel.

Cependant lorsqu’il s’agit d’une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habiletés à représenter la société auprès de l’administration des douanes. Mais il faut noter que les commissionnaires en douanes doivent tenir des répertoires annuels de leurs opérations en douane qui par ailleurs doivent être côtés et paraphés par le président du tribunal civil du lieu où les intéressés ont leurs domiciles ; cela sert de base aux recherches des agents des douanes qui peuvent en outre exiger la production des correspondances et des pièces de comptabilité afférentes aux opérations enregistrées qui doivent être conservés pendant un délais de dix ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douane correspondantes ; c’est pourquoi tout commissionnaire en douane doit posséder dans le territoire où il exerce sa profession , un établissement dans lequel seront conservés les documents des marchandises dédouanées ; en outre il doit être immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle des patentes et à un groupement corporatif national enfin apporter la preuve de l’exercice de la profession pendant une durée d’au moins dix ans tout en justifiant l’obtention d’une caution bancaire.

C’est ainsi qu’en remplissant ces conditions qu’il devient alors le garant du développement durable des échanges car une bonne partie des échanges est fait de leur intervention. Il tire une partie de sa force de ses attributions.

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