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Annexe 2 : Accord Paris Habitat du 3 juin 2010.
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Annexe 1 : « Extension de garantie aux filiales immatriculées aux Etats- Unis » Intercalaire Gras Savoye – CHARTIS.
D’un commun accord entre les parties il est convenu que le contrat est modifié comme suit, uniquement pour les réclamations liées à l’emploi introduites à l’encontre d’une filiale ou d’un assuré personne physique d’une filiale, immatriculée aux Etats-Unis 1 DEFINITIONS Pour l’application de la présente extension seulement, a) les définitions suivantes des Conventions Spéciales sont […]
BIBLIOGRAPHIE
1. OUVRAGES : – AUREZO G., DOCKES E., PELISSIER J., Droit du travail, Précis DALLOZ, 26ème ed., 2012. – HIRIGOYEN M.-F., Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien, ed. Syros, 1998. – LAMBERT-FAIVRE Y. et LEVENEUR L., Droit des assurances, Précis DALLOZ, 13ème ed., 2011. – LAMY Assurances, ed. LAMY, 2012. – LAMY Social, […]
Section 2. L’analyse interne du risque par l’employeur
Les employeurs ne peuvent ignorer le risque social. En effet, l’évolution du mode de fonctionnement des entreprises françaises a entrainé la création en interne des outils permettant d’établir un diagnostic préalable des risques socioprofessionnels. La première analyse du risque psychosocial est donnée par le rapport annuel d’activité du médecin du travail. Ce rapport fournit des […]
Section 2. La gestion des crises sociales
Si l’employeur peut prévenir et agir contre le développement du risque social, il ne peut pas empêcher l’apparition d’une crise. En effet, le risque social est avant tout un risque de relations humaines. Et selon un certain philosophe, elles sont sources de tensions conflictuelles(144). Dès lors, le rapport humain dans l’entreprise est un facteur de […]
Section 1. La réduction du risque social par l’action de l’employeur
La politique de l’action de l’employeur est essentielle à la prévention de la dégradation du climat social dans l’entreprise. Ainsi, les entreprises ont créés plusieurs méthodes qui permettent de gérer les rapports sociaux. Ces méthodes relèvent de la formation des managers (§1), d’une meilleure organisation du travail (§2) et du recours à la politique du […]
CONCLUSION
Les entreprises françaises sont régulièrement confrontées aux difficultés économiques et sociales. Depuis la crise financière de 2008, l’économie française peine à se relever. Les chiffres sont peu favorables à la relance et le chômage atteint 9,70% de la population active en juin 2012(145). C’est dans cet esprit de morosité sociale que le conflit social tend […]
Chapitre 2. Le rôle actif de l’employeur dans la gestion du risque social
L’ensemble des moyens de diagnostic permet à l’employeur d’avoir une connaissance réelle du risque. Cette dernière doit l’inciter à mettre oeuvre une réelle politique d’action afin de réduire significativement les rapports litigieux dans son entreprise (Section 1). Néanmoins, l’action de l’employeur ne permet pas nécessairement de supprimer le risque et l’employeur pourra être amener à […]
Section 1. Les outils et les acteurs du diagnostic psychosocial
Les pouvoirs publics ont peu à peu pris conscience de l’ampleur du mal être social dans l’emploi. Devant cette constatation, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a lancé un plan d’urgence sur les conditions de travail(133). Depuis cette époque, des efforts considérables ont été faits afin d’identifier préalablement le risque social auquel est exposée une […]
Chapitre 1. L’émergence d’une politique de diagnostic des risques liés à l’emploi
L’employeur est l’acteur de l’activité qu’il exerce. Pour cela, il emploie des personnes qui travaillent pour lui. Et si il est redevable des rémunérations, il doit également être conscient de son obligation d’assurer un climat de travail convenable. C’est en ce sens que l’employeur doit être un acteur de la prévoyance des risques liés aux […]
TITRE 3. L’ASSURANCE DU RISQUE SOCIAL, UNE NECESSITE DISCUTABLE
Si l’assurance des rapports sociaux est un moyen de se prémunir contre la survenance du risque social, elle n’empêche pas sa réalisation. Dès lors, l’employeur consciencieux doit se rendre compte qu’il dispose de tous les moyens pour réduire voire supprimer ce risque. En effet, l’employeur reste l’acteur principal de son environnement ce qui lui permet […]
Section 2. Les exclusions propres à la garantie des rapports sociaux
La particularité du risque qu’entend couvrir l’assurance des rapports sociaux, amène ce contrat à exclure de son champ d’application certaines réclamations sociales (§1). Ces dernières exclusions sont complétées par la limitation de garantie des conséquences pécuniaires (§2). § 1. L’exclusion de certaines réclamations sociales L’assurance des rapports sociaux n’a pas pour objet de couvrir toutes […]
Section 1. Les exclusions légales applicables à la garantie des rapports sociaux
L’assurance du risque lié à l’emploi peut être confrontée à des situations relevant des exclusions légales de garantie. Ces situations sont au nombre de deux et sont représentées par l’exclusion légale de garantir les amendes (§1) et la faute intentionnelle de l’assuré (§2). § 1. L’exclusion des amendes Le principe selon lequel les amendes pénales […]
Chapitre 2. La classification des exclusions
L’assurance des rapports sociaux ne prend pas en charge toutes les formes et les conséquences financières du risque social auxquelles sont exposées les entreprises françaises. Effectivement, ce contrat d’assurance limite son intervention dans les conditions imposées par la loi (Section 1) qui sont complétées par l’exclusion d’une partie du risque social (Section 2). Retour au […]
Section 2. L’exclusion relative du risque social américain
Le contrat d’assurance des rapports sociaux a vocation à couvrir le risque social de l’employeur dans une étendue territoriale limitée. En effet, il est encore possible de trouver des contrats d’assurance qui excluent le risque social américain : – « Etendue territoriale : réclamations liées à l’emploi introduites dans le monde entier à l’exclusion des […]
Section 1. L’étendue classique de la garantie dans le temps
Malgré le particularisme du risque garanti, l’assurance des réclamations liées à l’emploi impose un cadre classique de l’effet des garanties dans le temps. Ainsi, ce produit d’assurance limite son intervention au seul passé inconnu (§1) et conditionne son effet pendant la période subséquente (§2). § 1. La reprise classique du passé inconnu Depuis l’intervention du […]
Chapitre 1. L’étendue spatiale et temporelle de la garantie des rapports sociaux
A l’instar de tout contrat d’assurance de responsabilité, la prise en charge du risque social est limitée dans le temps et dans l’espace. Ainsi, ce produit d’assurance limite son champ d’application temporel (Section 1) et exclut de manière relative le risque social américain (Section 2). Retour au menu : L’assurance de la responsabilité de l’employeur […]
TITRE 2. L’ETENDUE ET LES LIMITES DE LA GARANTIE DES RAPPORTS SOCIAUX
L’assurance de la responsabilité de l’employeur liée à l’emploi reste soumise aux conditions imposées par le contrat d’assurance. En effet, ce produit n’entend pas couvrir l’ensemble du risque social. Pour cela, la garantie reste limitée par son champ d’application spatial et temporel (Chapitre 1) et ses clauses d’exclusions (Chapitre 2). Retour au menu : L’assurance […]
Section 2. L’assurance des conséquences pécuniaires de la condamnation
La garantie de la défense ne garantit pas la fin heureuse du procès. Malgré une défense sérieuse, l’employeur peut être condamné et devoir payer à ce titre des dommages et intérêts au salarié victime. Dès lors, le contrat d’assurance prend en charge la dette de responsabilité de l’assuré. L’assureur versera, en lieu et place de […]
Section 1. La garantie de la défense de l’employeur
La garantie des rapports sociaux permet avant tout d’assurer la défense de l’employeur. Cette prise en charge de la défense de l’employeur évolue selon l’avancée de la réclamation. En effet, le terme réclamation ne signifie pas nécessairement qu’un recours judiciaire a été formé. Pour cela, le contrat met en place des garanties qui permettent de […]
Chapitre 2. La garantie de la défense et des conséquences pécuniaires
L’engagement de la responsabilité de l’employeur nécessite en premier lieu l’intervention de la garantie défense (Section 1) qui pourra être complétée par la prise en charge des conséquences pécuniaires si l’employeur est condamné (Section 2). Retour au menu : L’assurance de la responsabilité de l’employeur dans les rapports sociaux
Section 2. L’assurance du risque de l’employeur personne morale et physique
La qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance des rapports sociaux permet de qualifier ce produit comme une solution innovante. En effet, ce contrat couvre à la fois la responsabilité de l’employeur en tant que personne morale (§1) mais également en tant que personne physique (§2). § 1. La protection de la personne morale L’entreprise […]
Section 1. Une solution unique d’assurance
Si la garantie des rapports sociaux est un produit qui couvre le risque de réclamations liées à l’emploi, celui-ci doit être qualifié au sens du contrat d’assurance (§1). Cette qualification permet de délimiter le champ d’application de ce produit qui reste par ailleurs le seul à couvrir un tel risque (§2). § 1. L’assurance de […]
Chapitre 1. L’assurance des rapports sociaux, la garantie d’un risque atypique
Le produit développé par les assureurs français est aujourd’hui arrivé à maturité. Après dix ans de perfectionnement, il est juste d’affirmer qu’il constitue la solution unique (Section 1) à la prise en charge des risques liés aux rapports sociaux (Section 2). Retour au menu : L’assurance de la responsabilité de l’employeur dans les rapports sociaux
TITRE 1. L’ASSURANCE DU RISQUE ET DES CONSEQUENCES LIEES AUX RECLAMATIONS SOCIALES
Les précédents développements ont permis d’identifier les principaux risques sociaux auxquels est confronté l’employeur moderne(126). Devant l’ampleur de ces risques, les assureurs français ont développé un nouveau produit inspiré de la garantie américaine dite « Employment Practices Liability ». Ce produit permet la prise en charge d’un risque social particulier (Chapitre 1) en couvrant l’ensemble […]
PARTIE 2. L’OFFRE ASSURANTIELLE SUR LES RISQUES LIES AUX RAPPORTS SOCIAUX
La législation relative aux rapports sociaux dans l’entreprise évolue constamment et vise le plus souvent à améliorer la protection des intérêts des salariés. Dès lors, l’employeur se trouve confronté à l’obligation de respecter une pluralité de procédures très complexes afin d’éviter de voir sa responsabilité engagée. La multiplication des règlementations en matière d’emploi tant au […]
Section 2. La sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse
La motivation du licenciement est capitale car elle permet de déterminer la légalité du licenciement en lui-même. Pour cela, les motifs invoqués doivent être précis afin que le juge puisse en examiner leur conformité. Le manque de précision est constaté lorsqu’il est simplement fait référence à « la faute grave »(116), à « un manque […]
Section 1. L’obligation de respecter la procédure du licenciement
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure qu’il lui est imposé par l’article L. 1232-6 du Code du travail. Ainsi, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception, ou éventuellement par lettre remise en main propre contre décharge(110). Cette dernière doit mentionner […]
Chapitre 2. La responsabilité de l’employeur pour licenciement abusif
Le droit de rupture du contrat de travail par l’employeur réside dans son pouvoir de licencier. Cependant, le droit du travail impose le respect de deux conditions qui à défaut de respect entraine la qualification de licenciement abusif. Cette expression du langage courant illustre l’abus du pouvoir de l’employeur lorsqu’il ne respecte pas la procédure […]
Section 2. La requalification de la rupture du contrat de travail causée par l’employeur
A l’instar du licenciement pour faute du salarié, le contrat de travail peut être rompu pour manquement de l’employeur à ses obligations. Pour cela, le salarié dispose de deux procédures, celle de la prise d’acte (§1) et la résiliation judiciaire (§2). § 1. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail La prise […]