Le contrat d’assurance des rapports sociaux a vocation à couvrir le risque social de
l’employeur dans une étendue territoriale limitée. En effet, il est encore possible de trouver
des contrats d’assurance qui excluent le risque social américain :
– « Etendue territoriale : réclamations liées à l’emploi introduites dans le monde entier à
l’exclusion des Etats-Unis ».
Cette exclusion est justifiée par l’existence d’un risque financier et juridique plus important.
En effet, les sociétés se trouvant sur le territoire américain sont soumises à l’application du
droit du pays. Mais au-delà du simple respect des normes en matière d’emploi, les sociétés se
retrouvent exposées au risque de « class action » et celui des « punitive damages ».
La forte médiatisation de ces litiges sociaux associée à ces deux dernières particularités du
droit américain, amène généralement les sociétés à être condamnées à des sanctions très
lourdes au niveau financier.
Pour exemple, la Société UBS a été condamnée en avril 2007 à verser 3,5 millions de dollars
d’indemnité ainsi que 3 millions de dollars au titre de dommages et intérêts punitifs. Cette
sanction a été prononcée afin de sanctionner l’entreprise qui a été jugée coupable de
licenciement discriminatoire à l’égard d’une de ses anciennes employées.
S’agissant des class action, le risque financier est encore plus lourd dû au nombre de
plaignants. Ainsi, en avril 2005, la société Sodexho a été condamnée à verser – au 3 400
plaignants – la somme de 80 millions de dollars pour « refus de promotion interne à des non
caucasiens ».
Ces deux exemples soulignent l’importance du risque social américain. Devant une telle
exposition, les assureurs français préfèrent l’exclure du champ d’application de la garantie.
Pour autant, l’évolution récente du produit laisse apercevoir un recul de cette exclusion. En
effet, le perfectionnement du produit français permet aujourd’hui de couvrir le risque social
américain par voie d’avenant(131).
Le rachat de l’exclusion du risque américain constitue une véritable avancée de la garantie des
rapports sociaux. Pour autant, la garantie n’a pas vocation à couvrir un risque illimité. En
effet, la couverture du risque social est limitée par l’existence de clauses d’exclusion
(Chapitre 2).
131 Cf. Annexe 1.
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