Recherche
admin
§ 1. Un transfert partiel de risque
D’après Francis Chaumet et Claude Delpoux, « l’opération d’assurance a pour finalité première en ce domaine de la responsabilité civile produits livrés de répartir les risques entre deux agents économiques, l’entreprise assurée transférant partiellement sur l’assureur les charges financières qu’elle pourrait avoir à supporter dans des circonstances engageant sa responsabilité civile du fait de la […]
Section 1 : Une exclusion basée sur le risque d’entreprise
Le risque d’entreprise est une notion qui peut prêter à discussion et s’envisager, suivant la vision de l’assureur, de manière plus ou moins extensive. L’idée directrice reste cependant toujours la même, le risque d’entreprise est un ensemble de dommages qui « découlent normalement de l’activité industrielle de l’entreprise »(212) et qui, selon les assureurs, ne […]
CHAP 1er : Une exclusion de principe en assurance RC produit
L’exclusion de principe en assurance de responsabilité civile du fait des produits est celle des dommages subis par le produit lui-même. C’est une exclusion qui se retrouve dans l’ensemble des polices comprenant cette assurance. Basée sur le risque d’entreprise, il apparait important de noter qu’il s’agit là, plus d’une tradition que d’une réelle obligation (Section […]
TITRE II : L’exclusion des dommages subis par le produit
Comme pour toute assurance, la police d’assurance de responsabilité civile du fait des produits doit être limitée. En effet, l’assureur ne peut garantir l’intégralité de cette responsabilité sans la cadrer par des exclusions. Ces exclusions sont d’autant plus importantes que les contrats circulant désormais sur le marché, sont presque tous rédigés sous la forme « […]
§ 3. Les difficultés liées à la multiplicité des dommages causés par un sinistre sériel
« La caractéristique du risque de responsabilité civile du fait des produits tient à la grande diffusion des produits sur des marchés de plus en plus vastes »(191). La garantie d’assurance doit donc faire face à des dommages en série (A) qui sont de plus en plus nombreux. Ces sinistres sériels se rencontrent notamment dans […]
§ 2. Des incertitudes liées à la définition contractuelle du dommage
La définition du dommage est essentielle dans la police d’assurance puisque c’est ce qui va permettre de déterminer si l’assuré est ou non couvert lors d’un sinistre. Il convient alors de faire une distinction entre les dommages accidentels et ceux qui ne le sont pas (A), pour ensuite déterminer les trois types de dommages susceptibles […]
§ 1. Une notion de tiers victime confuse
La police d’assurance de responsabilité civile a pour objet de couvrir la responsabilité de l’assuré vis-à-vis des tiers. Les dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers au sens du contrat d’assurance ne sont pas pris en charge. La définition du tiers doit donc être prévue contractuellement. Au sens de la responsabilité, […]
Section 2 : Les dommages
Toute assurance de responsabilité civile ne peut être mise en jeu que dès lors qu’un tiers a subit un dommage (§1). L’assurance responsabilité civile après livraison ne fait pas exception à la règle. C’est d’ailleurs en matière de responsabilité civile la première des questions à se poser, puisque sans dommage il n’y a pas de […]
§ 3. L’appréciation du risque par l’assureur
L’assurance de responsabilité civile produits peut être très lourde pour l’assureur. Ainsi, ce dernier ne s’engage pas sans une étude préalable de l’activité de son futur assuré. Dans cette étude du risque, la proposition d’assurance a un rôle fondamental. Grâce aux questions précises qu’elle pose, elle doit éclairer l’assureur sur la portée de la garantie […]
§ 2. La défectuosité future : le risque de développement
Par risque de développement, il faut entendre le défaut d’un produit qui n’a pu être découvert ni évité car l’état des connaissances scientifiques et techniques objectivement accessibles lors de la mise en circulation du produit ne le permettait pas(138). En d’autres termes, ce n’est pas la défectuosité qui est future mais sa découverte. C’est le […]
§ 1. La défectuosité actuelle
La défectuosité actuelle s’entend d’une défectuosité qu’il est possible de déceler dès la fabrication du produit. Divers types de défectuosités actuelles existent et ces défectuosités sont normalement toutes couvertes par l’assurance de responsabilité civile (A). Le défaut de performance du produit fait exception à la règle puisque la majeure partie des assureurs refuse de le […]
Section 1 : La défectuosité
Tout produit destiné à être utilisé ou consommé par toute personne autre que son producteur ou fournisseur est de nature à engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis des tiers et doit donc être pris en compte dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile produits livrés(123). Cette assurance a ainsi vocation à couvrir tout type […]
CHAP 2ème : Une défectuosité source de dommages : deux notions polysémiques
L’assurance de responsabilité civile produits livrés a naturellement pour objet de couvrir un produit, mais elle peut prévoir la garantie de la responsabilité civile après prestation et ainsi couvrir une activité plus large que la simple fabrication ou distribution du produit(122). La garantie d’assurance n’est accordée que si le produit est livré par l’assuré, mais […]
§ 2. Le défaut de concordance entre responsabilité civile du fait des produits défectueux et son assurance
Lorsque la mise en jeu de la garantie d’assurance de responsabilité civile produits livrés est fondée sur la Responsabilité civile du fait des produits défectueux, les délais de l’une et de l’autre ne sont pas identiques. La responsabilité civile du fait des produits défectueux issue de la direction de 1985(109) est soumise à un délai […]
§ 1. L’insuffisance de protection législative
La pratique juridique veut que le professionnel soit plus avertit qu’un simple consommateur. Dans cette logique, l’assurance de responsabilité civile du fait des produits ne laisse place à aucune protection de l’assuré, nécessairement professionnel, notamment concernant la difficulté de détermination du moment de la livraison. Cela se retrouve dans divers points notamment l’interprétation qui n’est […]
Section 2 : L’absence de cadre légal
Même si les définitions présentes sur le marché sont très proches, parfois même similaires, rien n’oblige l’assureur à utiliser les mêmes caractéristiques. Si l’assurance de responsabilité civile du fait des produits et l’assurance de responsabilité civile exploitation ne sont pas souscrites par le même assureur, ou ne sont pas prévues par le même contrat(99), chacun […]
§ 2. Une notion distincte de la mise en circulation
La « mise en circulation »(83) est une notion issue de la loi de transposition(84) de la directive du 25 juin 1985(85). La directive, qui emploie ce terme à plusieurs reprises, ne le définit pas. Seul l’article 1386-5 alinéa 1er du Code civil en donne une définition succincte : « Un produit est mis en […]
§ 1 : Une notion soumise à la liberté contractuelle
La définition de la livraison fait face à un vide juridique. Concernant l’assurance de responsabilité civile du fait des produits, cette absence peut s’expliquer par le fait que cette dernière est issue de la pratique et que, naturellement, ses principaux éléments sont définis par les professionnels de l’assurance. C’est donc au travers des contrats que […]
Section 1 : L’absence de définition légale
La livraison, tant dans le droit commun que dans le droit des assurances, n’a pas été consacrée par le législateur. Ce dernier y fait référence mais ne la définit pas(68). Dans le domaine de l’assurance et plus précisément dans l’assurance de responsabilité civile après livraison, les professionnels sont donc libres de la définir comme ils […]
CHAP 1er : La livraison du produit : une notion controversée
A la seule lecture de l’intitulé de cette assurance, « assurance de responsabilité civile produit livré », la notion de livraison apparait comme essentielle. Les auteurs qui se sont intéressés à ce sujet ont d’ailleurs, pour la plupart, consacré une partie de leurs développements à sa définition(64). En examinant les deux principales assurances de responsabilité […]
TITRE I : La garantie des dommages causés par le produit livré défectueux
L’assurance de responsabilité civile du fait des produits a pour objet de prendre en charge l’indemnisation des dommages subis par les tiers pour les responsabilités qui pourraient être mises à sa charge du fait de la livraison d’un produit. Plus précisément, elle couvre les dommages causés par le produit, c’est-à-dire les dommages que le produit, […]
INTRODUCTION
« Tout constitue péril ; depuis l’objet contondant cher aux médecins légistes, jusqu’à l’eau qui coule, l’air qui pollue, le papier qui brûle »(1). Ainsi, toute chose, entendue comme un objet matériel, est susceptible de causer un préjudice. Cela fait longtemps que les articles 1382 et 1383 du Code civil sont utilisés afin de reconnaitre […]
Table des abréviations
APSAD : Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance de Dommage Bull. Civ. : Bulletin Civil Cass. Civ. : Cour de cassation, chambre civile Cass. Com. : Cour de cassation, chambre commerciale CJUE : Cour de justice de l’union européenne D. : Recueil Dalloz Dr. & Patr. : Droit et Patrimoine Gaz. Pal. : Gazette du Palais […]
Remerciements
Je tiens en tout premier lieu à adresser mes remerciements à Madame Axelle Astegiano-La- Rizza pour son aide précieuse lors de la recherche de documentations ainsi que sa disponibilité tout au long de la préparation de ce mémoire. Je tiens aussi à remercier toute l’équipe de Gras Savoye et plus spécifiquement Monsieur Alain Aubry pour […]
L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Auteur : Hugues DESBOIS
Année de publication : 2011
LISTE DES ANNEXES
Extrait du Journal Officiel du 07 décembre 1976, loi n°76-1106 du 06 décembre 1976 (Annexe 1) Extrait du Journal Officiel du 28 janvier 1987, loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (Annexe 2) Extrait du Code de la sécurité sociale, articles L 451-1 à L 452-5 (Annexe 3) Décision n°2010-8 QPC du […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages VINGIANO Iolande, « L’incidence de la jurisprudence sur la garantie et l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur », Presses Universitaires d’Aix Marseille, juin 2011 Articles, chroniques BRIMO Sara, « Nouvel assaut contre la limitation de la réparation des risques professionnels », Revue de droit sanitaire et social 2011 p. 76 DELEVOYE Jean-Paul, « […]
Conclusion
Le droit positif mais également l’évolution des risques professionnels justifient donc une meilleure prévention de ceux-ci. C’est sur les employeurs que repose légalement depuis 1991(41), une obligation générale de prévention des risques professionnels en France. Ainsi, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […]
Section 2.2 – L’absence de réparation intégrale au 30 juin 2011
Les juridictions du fond se sont refusées au principe de réparation intégrale de droit commun(33), compte tenu des enjeux et des incertitudes découlant de cette décision. « Attendu qu’elle (la décision du Conseil constitutionnel) ne saurait en revanche, (…), s’analyser comme imposant une indemnisation complémentaire des postes de préjudice déjà couverts, fût-ce de façon imparfaite, […]
Section 2.1 – Le refus d’un droit à réparation limité
Le dispositif précédemment présenté n’a pas manqué pas d’être décrié par certains institutionnels (Cour des comptes(25), l’Inspection générale des affaires sociales(26)), législateurs(27) et partenaires sociaux(28)). Le caractère partiel et forfaitaire de la réparation a été fortement remis en cause, notamment au regard du principe de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En […]