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Section 1 : Les conditions d’existence d’une stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui est envisagée à l’article 1121 du Code civil. Cet article dispose « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la […]
Chapitre 1 : Une stipulation pour autrui
Avant toute chose, il convient de rappeler quelles sont les conditions d’existence d’une stipulation pour autrui (Section 1). Ce rappel permettra d’établir qu’un contrat d’assurance vie contient une stipulation pour autrui (Section 2) et que cette stipulation pour autrui traduit la volonté du stipulant/souscripteur de gratifier le tiers bénéficiaire (Section 3). Retour au menu : […]
Titre 1 : Le particularisme de l’opération
L’attribution bénéficiaire réalisée en exécution d’un contrat d’assurance vie prévoyant un dénouement en cas de décès est une opération particulière car c’est un contrat d’assurance vie qui comporte également une stipulation pour autrui (Chapitre 1), un acte à titre gratuit (Chapitre 2) et, dans certaines circonstances, une libéralité (Chapitre 3). Retour au menu : Assurance […]
Partie 1 : Les difficultés de qualification
Les difficultés à qualifier cette opération tiennent essentiellement à la particularité de l’opération constituée par l’attribution à titre gratuit du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès (Titre 1). Après avoir exposé le particularisme de cette opération et avoir établi que dans certaines circonstances les contrats d’assurance vie pouvaient être requalifiés de libéralités, […]
Introduction
L’assurance vie est présentée par tous comme le placement préféré des Français(1). Avec 15 millions de détenteurs de contrats d’assurance vie et 30 millions de personnes concernées par ces contrats (souscripteurs et bénéficiaires confondus), l’assurance vie est également le premier placement des épargnants français. Toutes les catégories socioprofessionnelles françaises et toutes les classes d’âge détiennent […]
Remerciements
Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Luc Mayaux de m’avoir donné l’occasion de rédiger mon mémoire de fin d’étude sur un sujet qui m’intéresse tout particulièrement et qui est en relation avec mon projet professionnel. Je le remercie par ailleurs de m’avoir guidée tout au long de l’année dans ma réflexion sur le sujet […]
LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Auteur : Laura VEY
Année de publication : 2011
Annexe n°7
Schéma sur la période de garantie du contrat d’assurance responsabilité civile après livraison(1) 1 CHAUMET F., Les assurances de responsabilité de l’entreprise, 4ème édition, l’Argus de l’assurance, 2008, Annexe n°11 Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°6
Les différentes actions pouvant être engagées par la victime d’un produit Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°5
Distinction entre les trois types de dommages immatériels(1) Le dommage immatériel s’entend de tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un droit ou d’un bien et de l’interruption d’un service rendu. Seulement, en fait, les polices d’assurance distinguent trois catégories de dommages immatériels : Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou […]
Annexe n°4
Questionnaire de Gras Savoye pour la prise de garantie en responsabilité civile générale Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°3
Conventions Spéciales CHUBB, novembre 2006 CONVENTIONS SPÉCIALES Responsabilité Civile Réf. TIS600 – CS Avantech de Chubb 002 RC Nov 06 3/21 RESPONSABILITÉ CIVILE Article 1 – Objet et étendue de la garantie La compagnie garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels […]
Annexe n°2
Intercalaire Gras Savoye, Conventions Spéciales Assurance Responsabilité Civile Générale, 25 mai 2011 CONVENTIONS SPECIALES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE Votre contrat se compose : DES « CONDITIONS PARTICULIERES » Elles précisent les caractéristiques du risque assuré et énumèrent les garanties souscrites, incluant le tableau récapitulatif des garanties qui mentionne les franchises, les montants et les limites […]
Annexe n°1
Délai de péremption de l’action civile basée sur la directive de 1985 relative aux produits défectueux, mis en relation avec une police d’assurance de responsabilité civile du fait des produits. Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Bibliographie
I – Ouvrages BENABENT A., Droit civil, Contrats spéciaux, Montchrestien, 8ème édition, 2008 BORGHETTI J.-S., La responsabilité du fait des produits, Bibliothèque de droit privé, LGDJ ; Tome 428, 2004 CAZENEUVE B., la responsabilité du fait des produits, Edition Dunod, 2005 CHAUMET F., Assurance de responsabilité de l’entreprise, 5ème édition, l’Argus de l’assurance, 01/03/2011 COLLART-DUTILLEUL […]
Conclusion
Créée par la pratique, l’assurance responsabilité civile après livraison laisse une place minime à la législation et par là même à l’uniformisation des diverses polices. Même si les polices sont semblables, leur étendue ou leurs conditions de garantie varient. Finalement tout dépend du contrat et de l’interprétation qu’en fait chacune des parties. Le texte de […]
§ 2. Les frais de prévention
Certaines assureurs acceptent de prendre en charge une partie des frais de prévention que l’assuré est contractuellement obligé de mettre en oeuvre afin d’éviter ou de limiter un sinistre(300). Tout comme les deux garanties citées précédemment elle n’est souscrite qu’à titre optionnel, mais elle est beaucoup plus rare que ces dernières. Même si elle a […]
§ 1. Les frais de dépose et de repose
Cette garantie est également facultative et n’est, par conséquent, jamais automatique. Elle est d’ailleurs généralement prévue dans les exclusions de l’assurance responsabilité civile après livraison(296). Tout comme l’assurance « frais de retrait », il s’agit également d’une assurance de chose. L’objectif n’est pas d’indemniser une victime mais l’assuré pour des frais qu’il pourrait engager du […]
Section 2 : Les autres frais
Au-delà des frais de retrait que l’assuré peut engager dans le cadre de son activité, il est parfois amener à débourser d’autres frais afin de contenir ou de réparer les dommages subis par le produit. Il ne s’agit alors plus d’un retrait pouvant être ordonné par une autorité juridique et soumis par là même à […]
§ 3. Le cas spécifique de la contamination
Les cas de contamination, accidentels ou criminels, se retrouve surtout dans le secteur de la santé et de l’agroalimentaire. Du fait de frais plus important et d’un besoin certain des professionnels concernés, les assureurs ont sorti ce type de risque de l’assurance traditionnelle des « frais de retrait ». Il ne s’agit donc pas d’une […]
§ 2. Le contenu de la garantie
Cette assurance spécifique a vocation à intervenir dans le cadre de sinistres sériels(290) puisqu’il s’agit de produits largement commercialisés. L’importance d’une telle couverture en est d’autant plus grande pour l’assuré car il peut se retrouver face à des sommes qui sont généralement très élevées. Mais alors quelles sont réellement les frais couverts par cette assurance […]
§ 1. Les conditions de mise en jeu de la garantie
Cette garantie des frais de retrait n’a vocation à jouer que dès lors que le défaut du produit a causé ou est susceptible de causer des dommages à des tiers, risquant à ce titre d’engager la responsabilité civile de l’assuré. Cependant, s’agissant d’une assurance purement facultative, l’assureur est libre de délimiter celle-ci par les conditions […]
Section 1 : Les frais de retrait
Les frais de retrait, pouvant être engagés par l’assuré, soit sous l’influence de tiers les ayant précédemment versés et lui en demandant par la suite remboursement, soit de sa propre initiative, sont généralement exclus de toutes les polices d’assurance responsabilité civile en raison de leur nature. Cette garantie vise ainsi à dédommager l’assuré des frais […]
CHAP 2ème : La possibilité de souscrire des garanties annexes
Une entreprise peut souscrire certaines garanties afin de couvrir les dommages que les produits, qu’elle fabrique ou commercialise, peuvent subir. Cependant, il ne s’agit alors plus d’une assurance de responsabilité civile mais d’une assurance de chose. La différence n’est pas si importante que cela en réalité puisque ces garanties, fortement liées à la responsabilité civile, […]
§ 2. Les frais personnels de prévention
Les polices d’assurance prévoient généralement que l’assuré a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou en diminuer les conséquences, et cela même si les frais se révèlent élevés. Il doit ainsi faire en sorte d’éviter la réalisation d’un dommage, d’éviter qu’un sinistre ne donne lieu à des dommages réels, d’en […]
§ 1. Les frais personnels engagés pour remédier aux défectuosités
L’exclusion des « dommages subis par le produit » peut porter à confusion. Or, une telle exclusion, sujette à interprétation, ne remplirait pas les conditions de précision et de clarté requise par l’article L.113-1 du Code des assurances. Ainsi, plutôt que d’exclure simplement « les dommages subis par le produit », certains assureurs préfèrent lister […]
Section 2 : Une exclusion lourde de conséquence
Basée sur le risque d’entreprise, cette exclusion dite « des dommages au produit livré » a une portée plus large que les simples dommages subis par le produit livré. En effet, ce dernier n’étant pas nécessairement endommagé, est exclu de façon plus générale le respect, par l’assuré, de ses engagements contractuels relativement au produit, que […]
§ 3. La validité de l’exclusion
L’exclusion de garantie est un domaine sensible. Le Code des assurances exige, pour que les exclusions soient valables, qu’elles soient rédigées de manière « formelle et limitée »(224). La Cour de cassation, encouragée par cette exigence législative, se montre également, très méfiante vis-à-vis de ces clauses. Les assureurs doivent donc être extrêmement attentifs à leur […]
§ 2. L’assurabilité du risque d’entreprise
Certains auteurs affirment que les différents frais que l’entreprise peut engager pour remplir ses obligations contractuelles, notamment réparer la garantie des vices cachés(219), « s’analysent en un préjudice subi par l’assuré alors que le contrat d’assurance est une police couvrant la responsabilité de cet assuré à l’égard des tiers »(220). En admettant que ce risque […]