APSAD : Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance de Dommage
Bull. Civ. : Bulletin Civil
Cass. Civ. : Cour de cassation, chambre civile
Cass. Com. : Cour de cassation, chambre commerciale
CJUE : Cour de justice de l’union européenne
D. : Recueil Dalloz
Dr. & Patr. : Droit et Patrimoine
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
JCP : Jurisclasseur périodique, édition générale
JCP éd. E. : Jurisclasseur périodique, édition entreprise
J. O. : Journal officiel
LPA : Les petites affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RGAT : Revue générale des assurances terrestres
RGDA : Revue générale de droit des assurances
RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD Com. : Revue trimestrielle de droit commerciale
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