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Chapitre 2 – Les conséquences de la décision du 18 juin 2010
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Section 1.2 – La garantie « FIE »
Les assureurs ont dû réagir face à cette évolution législative mais aussi jurisprudentielle à propos de la faute inexcusable. En effet, depuis onze arrêts du 28 février 2002(14), la chambre sociale de la Cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur, opérant ainsi un revirement de jurisprudence et menant […]
Section 1.1 – Une réponse face aux recours des organismes sociaux
Aux termes de l’art. L 452-4 alinéa 2 du CSS, l’employeur ou son substitué dans la direction, auteur d’une faute inexcusable, est donc responsable des conséquences pécuniaires sur son patrimoine propre ou plus généralement sur celui de la personne morale qu’est l’entreprise, c’est-à-dire de l’indemnisation complémentaire de la victime et de ses ayants droit, et […]
Chapitre 1 – L’introduction du caractère assurable de la faute inexcusable
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Titre II – Vers une garantie de droit commun ?
Dans la continuité d’une construction jurisprudentielle tendant vers une présomption de faute inexcusable de l’employeur amenant le législateur à reconnaître son caractère assurable (1), le conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2010 est venu à son tour élargir le régime d’indemnisation conduisant juridictions et professionnels de l’assurance à se positionner (2). Retour au […]
Section 2.2 – Les limites du dispositif
Néanmoins, l’objectif de prévention que le législateur entendait imprimer, est resté partiellement atteint : – D’une part, le dispositif donnait naissance à une discrimination entre les petites et moyennes entreprises et les structures sociétaires plus importantes, ces dernières pouvant bien plus facilement faire appel à la délégation, là où au sein des premières, l’employeur endosse […]
Section 2.1 – Le souci d’amélioration des conditions de travail
Ce n’est en effet qu’à partir de 1976, dans une perspective globale de réforme de l’entreprise industrielle marquée notamment par un lourd bilan des accidents du travail comme vu supra, que la faute inexcusable est devenue assurable, lorsqu’elle était commise par les préposés, agissant comme substitués à la direction de l’entreprise. L’article 29 du Titre […]
Chapitre 2 – L’assurabilité de la faute inexcusable du délégataire
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Section 1.2 – L’aspect législatif
L’article 65 de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et l’article 1er de la loi 47-1777 du 10 septembre 1947 le modifiant ont rappelé l’impossibilité d’assurance : « Il est interdit à l’employeur de se garantir par une assurance contre les […]
Section 1.1 – L’aspect jurisprudentiel
La définition de la faute inexcusable est relative à la jurisprudence et non pas à la loi. Une première définition de la faute inexcusable a été donnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 16 juillet 1941 («arrêt Villa»)(5) : « La faute inexcusable retenue par l’article 20-3 de la […]
Chapitre 1 – La faute inexcusable de l’employeur, un acte ou une omission volontaire exclusif de l’aléa
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Titre I – D’une absence totale d’assurabilité,
Le droit de la responsabilité classique synonyme de non garantie de la faute inexcusable de l’employeur (1) débouchera en 1976 à l’acceptation de l’assurance de la faute inexcusable de la personne à laquelle l’employeur avait délégué ses pouvoirs (2). Retour au menu : L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Introduction
L’aléa est de la nature même du contrat d’assurance, il en façonne sa validité. Le contrat aléatoire est en effet une convention réciproque dont les effets (…), dépendent d’un évènement incertain (article 1964 du Code civil). Si le principe de l’assurabilité des responsabilités civiles de l’assuré peut être posé en postulat, il n’en demeure pas […]
SOMMAIRE
Introduction Titre I – D’une absence totale d’assurabilité, Chapitre 1 – La faute inexcusable de l’employeur, un acte ou une omission volontaire exclusif de l’aléa Section 1.1 – L’aspect jurisprudentiel Section 1.2 – L’aspect législatif Chapitre 2 – L’assurabilité de la faute inexcusable du délégataire Section 2.1 – Le souci d’amélioration des conditions de travail […]
PRINCIPALES ABREVIATIONS
Ass. plén. Assemblée plénière AT/MP Accident du travail / Maladie professionnelle Bull. civ. Bulletin civil CA Cour d’appel CARSAT Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Cass. Soc. Cour de cassation, chambre sociale Cass. 1ère civ. Cour de cassation, 1ère chambre civile Cass. 2ème civ. Cour de cassation, 2ème chambre civile CSS Code […]
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier particulièrement : Monsieur Christophe BELLON, Responsable ELEX LYON, pour l’attention avec laquelle il a suivi l’évolution et la rédaction de ce mémoire, Nicolas FANGET, avocat associé au sein du cabinet VEBER et Associés, pour ses appréciations (et codes d’accès documentaires !), Ceux qui me sont proches pour leurs encouragements. Retour au […]
Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite supplémentaire
LE DEVELOPPEMENT DE L’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE, A TRAVERS LES RAPPROCHEMENTS OPERES DEPUIS 2003, ENTRE DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE ET REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Auteur : Grégoire DANSAULT
Année de publication : 2011
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages : – Michel HALLOPEAU, Epargne, Retraite, Prévoyance d’entreprise, éditions L’Argus de l’assurance, 2e édition 2011. – Diane ROUSSEAU, Mémo Social, Editions Liaisons 2011. – Mémento Retraite Maladie et autres risques, Editions Francis Lefebvre 2011-2012. – Mémento Retraite et Prévoyance d’entreprise, Editions Francis Lefebvre 2009-2010. – Mémento Fiscal, Editions Francis Lefebvre 2011. – Lamy Assurances, […]
Annexe 5 : Source : www.debory.com
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Annexe 4 : Source : www.debory.com
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Annexe 3 : Source : www.debory.com
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Annexe 2 : Source : www.debory.com
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Annexe 1 : Source : www.cor-retraites.fr
Evolution des taux de remplacement nets entre 2000 et 2040 pour une personne ayant accompli une carrière complète, à taux de cotisation sociale et CSG inchangés Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite supplémentaire
Conclusion :
La loi du 21 août 2003 a donné une nouvelle dimension à l’épargne retraite. En créant le Perco et le Pere, le législateur met en place pour la première fois des régimes de retraite supplémentaire ayant vocation à bénéficier à l’ensemble de la population active. Avant 2003, la retraite par capitalisation occupait une place marginale […]
§2) Les règles d’abondement et la fiscalité des produits : des enjeux pour le développement futur de l’épargne retraite
S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les versements complémentaires de l’employeur concourent à l’attractivité du dispositif. Plusieurs pistes sont à travailler pour adapter l’abondement à l’objectif retraite voulu par le législateur (A). Au niveau des règles fiscales, il existe encore beaucoup d’incohérences entre celles applicables au Perco et celles qui régissent les régimes de retraite supplémentaire. […]
§1) Des efforts à fournir dans la communication et la promotion des dispositifs
Le développement de l’épargne retraite dans l’entreprise passe par une meilleure lisibilité des dispositifs et une sensibilisation des salariés à la problématique des retraites (A). Les pouvoirs publics et les acteurs du monde de l’assurance doivent promouvoir les dispositifs auprès des entreprises, notamment auprès des PME (B). A/ L’amélioration de la lisibilité des régimes : […]
Section 2 : Les pistes à exploiter pour améliorer l’épargne retraite d’entreprise
De nombreuses mesures ont favorisé ces dernières années l’essor de l’épargne longue durée. Malgré cela, des efforts restent à fournir pour encourager les entreprises à s’équiper et les français à épargner en vue de leur retraite. Selon nous, les efforts des pouvoirs publics et des acteurs de l’assurance doivent se concentrer sur le segment collectif […]
§2) Une simplification du fonctionnement des dispositifs, associée à de nouvelles possibilités d’alimentation pour le Perco
Dans sa version initiale, le Perco était difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les petites structures. Pour remédier à ce problème, la loi du 3 décembre 2008 est venue simplifier son régime. S’agissant du Pere, la diffusion de ce produit était freinée par sa trop grande complexité de gestion et par des règles prudentielles […]
§1) L’instauration de plus de contraintes dans le fonctionnement des dispositifs
Tous les nouveaux produits d’épargne retraite créés en 2003, qu’ils soient collectifs (Perco et Pere) ou individuel (Perp), ont un fonctionnement peu contraignant dans la mesure où ils sont largement facultatifs, tout du moins en ce qui concerne leur mise en place. Conscient des limites du volontariat, les lois qui ont succédées à celle de […]
Section 1 : Les correctifs apportés aux mécanismes depuis 2003
Depuis 2003, différentes mesures législatives sont venues modifier les régimes du PERCO et celui du PERE. Plutôt que d’évoquer dans l’ordre chronologique les différentes lois qui sont venues renforcer les dispositifs, nous avons privilégié une approche différente. Nous observerons que l’évolution des dispositifs s’est faite tantôt par l’introduction de mesures contraignantes (§1), tantôt par un […]