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PARAGRAPHE II : LES REGLES SPECIFIQUES A CHACUNE DES RESPONSABILITES
Certaines règles sont spécifiques à chaque responsabilité civile. Certaines sont sui generis à la responsabilité contractuelle et d’autres typiques à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Page suivante : A-LA MISE EN DEMEURE DANS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLERetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE […]
2-La question des prescriptions
L’exercice de tous les droits est enfermé dans un délai, variable selon les situations. Si la durée impartie pour agir est expirée, le droit est frappé de prescription, appelée aussi vice de tardivité, qui est extinction à raison du temps (113). L’écoulement du temps peut permettre d’acquérir (prescription acquisitive ou usucapion) ou de perdre (prescription […]
1-Les juridictions
Du latin « jurisdictio », de « jus dicere », qui signifie dire le droit, la juridiction est un organe institué pour exercer la mission de juger. Deux types de juridictions sont visés ici : ce sont les juridictions territoriales et les juridictions d’attribution. Selon l’article 13 du code de procédure civile, commercial et administrative […]
B-LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET LA QUESTION DES PRESCRIPTIONS
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2-Le défendeur : La banque émettrice
Le défendeur est la personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Dans notre cas précis, la banque émettrice est défendeur. Page suivante : B-LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET LA QUESTION DES PRESCRIPTIONSRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
1-Le demandeur à l’action : le porteur ou le fournisseur
Le demandeur est la personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve (110). La personne qui prendra l’initiative dans le procès contre la banque émettrice ici est le porteur ou le fournisseur, voire les tiers. Il devra […]
A-LES PARTIES AU PROCES
Dans un procès toujours deux parties sont en opposition. D’un coté nous avons le demandeur, de l’autre nous avons le défendeur. La notion de partie peut être définie à l’aide de deux critères. Selon un critère formel, que nous retenons dans notre cadre bien précis, la partie est celle qui figure à l’instance, parce qu’elle […]
PARAGRAPHE I : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES RESPONSABILITES CIVILES
Comme nous l’avons dit plus haut, on ne peut parler de responsabilité du banquier sans que celui-ci ne soit convoqué en justice pour répondre de ses actes. Il faudrait pour cela que le porteur porte son action devant les tribunaux. L’action est donc définit comme le droit de saisir le juge et la demande en […]
SECTION I : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER
La mise en œuvre de la responsabilité civile du banquier est soumise à des règles communes (PARAGRAPHE I). Mais chaque responsabilité contractuelle ou délictuelle/quasi-délictuelle présente des spécificités chacune quant à leur mise en œuvre (PARAGRAPHE II). Page suivante : PARAGRAPHE I : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES RESPONSABILITES CIVILESRetour au menu : LE BANQUIER […]
CHAPITRE II: LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILTE DU BANQUIER
Pour parler de la responsabilité du banquier, il faudrait tout d’abord que le demandeur, qui est ici le porteur ou le fournisseur, porte une action en justice. Le droit du porteur et du fournisseur dans le système de la carte bancaire se réalise par une procédure. Pour engager la responsabilité du banquier, il faudra suivre […]
PARAGRAPHE II : LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU BANQUIER
Le commerce de l’argent est une activité nécessairement réglementée, ce qui explique que le banquier puisse corrélativement subir certains contrôles tutélaires. Schématiquement, le système bancaire ivoirien s’articule autour de plusieurs institutions, qui, chacune à leur niveau, organisent la profession. Il s’agit pour l’essentiel du ministère en charge des finances, la BCEAO, la commission bancaire. En […]
3)Le délit d’abus de confiance
Ce délit consistant pour un mandataire, un dépositaire, un emprunteur, un locataire, plus généralement tout détenteur précaire, à détourner ou dissiper les objets, les fonds ou les valeurs qui lui avaient été confié (106). Cette infraction suppose la violation de la confiance que la victime a placée dans le délinquant. Ce dernier ne soustrait pas […]
2)Le délit de faux et usage de faux ou de contrefaçon
Foi est due au titre, donc. Encore faut-il que cette confiance ne soit pas trompée, en tout cas pas trop souvent, dans les sociétés où l’écrit a tant d’importance et peut mettre en jeu des sommes considérables, alors qu’en réalité la confiance est ici facile à tromper : d’une part parce que, précisément, l’écrit donne […]
1)Le délit d’escroquerie
Le délit d’escroquerie, selon Gérard Cornu, est un délit consistant à porter préjudice à autrui en obtenant d’une personne physique ou morale la remise volontaire d’un bien(…) un engagement, une décharge ou une fourniture d’un service par une tromperie caractérisée (100). Dans le délit d’escroquerie, l’escroc cherche à faire croire vraie une chose fausse et […]
B-LES DELITS GENERAUX
Ce sont les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et de faux et usage de faux. Page suivante : 1)Le délit d’escroquerieRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
A-LES DELITS BANCAIRES
Nombreux sont les délits dont peuvent être responsables les banquiers dans l’exercice de leur fonction. On cite la banqueroute, les délits relatifs à la provision du chèque, le délit d’usure, le blanchiment des capitaux. C’est en effet ce dernier délit, nous croyons, qui pourrait être constaté avec le système de la carte bancaire. Au sens […]
PARAGRAPHE I : LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER
Qu’est- ce que tout d’abord que la responsabilité pénale ? On peut dire que la personne responsable est celle qui est punissable. La responsabilité pénale est ainsi l’obligation pour une personne impliquée dans une infraction d’en assumer les conséquences pénales, c’est-à-dire de subir la sanction attachée à cette infraction, cette sanction étant punitive et préventive […]
SECTION II : LA RESPONSABILITE PENALE ET DISCIPLINAIRE DU BANQUIER
La banque est une personne morale. Doté de la personne morale, pourrait-on parler de la responsabilité pénale de celle-ci ? Le principe de notre système juridique est celui de l’irresponsabilité des personnes morales (94). « La jurisprudence française n’admet pas qu’une personne morale puisse être pénalement responsable : les poursuites sont donc dirigée contre les […]
2)Le lien de causalité
La réparation des dommages n’est pas subordonnée uniquement à la double existence d’un dommage et d’un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de causalité. Il faut que le fait générateur de responsabilité ait été […]
1)Le dommage
Tous les dommages que suscite la vie en société ne donnent pas lieu à réparation. Consciente de l’impossibilité d’assurer la réparation de tous les dommages, la jurisprudence a, pour l’essentiel, fixé les conditions auxquelles doit satisfaire un dommage pour fonder ou contribuer à fonder un droit à réparation. Ces conditions sont relatives aux caractères du […]
B-LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITE
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2)Le fait des choses
L’article 1384 alinéas 1 pose un principe général de responsabilité du fait des choses. Ce qui signifie que l’on est responsable du fait des dommages causés par le fait des choses que l’on a sous garde. Trois conditions sont nécessaires pour l’application de l’article 1384 alinéas 1. Il faudrait : L’existence d’une chose, les choses […]
1)Le fait personnel et le fait d’autrui
La responsabilité du fait personnel appelée encore, soit responsabilité délictuelle, soit responsabilité aquilienne, est la faute qui résulte de l’acte personnel de la banque. La banque de par son propre fait peut engager sa responsabilité. La responsabilité du banquier peut également être le fait d’autrui. Le banquier est responsable des fautes commises par ses proposés […]
A-LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE DU BANQUIER
L’article 1384, alinéa 1, du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La responsabilité du banquier peut […]
PARAGRAPHEII : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE DU BANQUIER
La responsabilité délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle font tous deux ressortir deux notions, celles du délit civil et du quasi-délit civil. Le délit civil, au sens large, est tout fait illicite de l’homme engageant sa responsabilité civile. Dans une acception étroite : c’est le fait de l’homme résultant d’une faute intentionnelle et engageant sa […]
2)Les causes jurisprudentielles
Le banquier peut être exonéré si l’inexécution du contrat est un fait du porteur ou fournisseur ou un fait d’un tiers. Dans le premier cas, La demande en réparation est rejetée si le dommage est exclusivement dû au fait du créancier de l’obligation inexécutée ou du moins du banquier (82). On tient compte, à cet […]
1)La cause législative
L’article 1147 C. Civ. dispose qu’ « il y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par la suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Cet article fait […]
B-LES CONDITIONS NEGATIVES : l’absence de causes exonératoires
Aux termes de l’article 1147 C. Civ « le débiteur est condamné, s’il ya lieu, au payement de dommages et intérêt, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut être imputée, encore qu’il […]
3)Le lien de causalité
La nécessité d’un lien de causalité, c’est-à-dire du lien de cause à effet entre l’inexécution par le banquier de son obligation et le dommage dont le porteur de la carte et le fournisseur réclame réparation, s’impose quelque soit la nature de la responsabilité (contractuelle ou délictuelle). L’art. 1151 C. Civ. confirme ces affirmations. Il dispose […]
2)Le dommage
Le dommage, encore appelé préjudice, est un élément de la responsabilité civile. Si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation créée par un contrat n’entraîne pas de dommage pour le porteur de la carte ou pour le fournisseur agréé, il n’y aura pas de responsabilité du banquier. Pour évaluer le dommage subi par le porteur […]