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1)le fait générateur
Le fait générateur ou faute contractuelle est l’inexécution de l’obligation ou son exécution tardive, incomplète ou défectueuse. Il faut, en effet, déterminer ce que l’on doit entendre par inexécution de l’obligation. La réponse à cette question suppose précisés, au préalable, le contenu et l’étendue de l’obligation contractuelle. On sait que la division la plus importante […]
A-LES CONDITIONS POSITIVES : Les éléments de la responsabilité contractuelle du banquier.
Le premier élément nécessaire pour qu’il y ait responsabilité contractuelle est un fait imputable au banquier qui n’a pas exécuté ou qui a mal exécuté son obligation contractuelle. Cependant, parce qu’il s’agit de responsabilité civile et, par conséquent, de la réparation d’un dommage éprouvé par le client ou par le fournisseur du fait de l’inexécution […]
PARAGRAPHE I : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Le texte de base des effets du contrat entre les parties est l’art. 1134 C. Civ. Cet article dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… ». Il en résulte que chaque contractant est lié par le contrat comme si son obligation lui avait été imposée […]
SECTION I : LA RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique. Son auteur doit répondre (67). A première vue, le code civil contient deux réglementations distinctes de la responsabilité : la responsabilité résultant d’un délit ou quasi délit (art. 1382 à 1386) et la responsabilité découlant de […]
CHAPITRE I : LA NATURE DE LA RESPONSABILTE DU BANQUIER
Parler de la nature de quelque chose revient à montrer l’ensemble des caractères, des propriétés qui définissent cette chose (66). Quels sont donc les différents caractères qui définissent la responsabilité du banquier ? Autrement dit, quelle est l’étendue de sa responsabilité ? Il peut s’agir d’une responsabilité pénale dans la mesure où la banque ou […]
PARTIE II : LA RESPONSABILITE DU BANQUIER EN CAS DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE
Multiples sont les dysfonctionnements constatés dans le système de paiement par carte bancaire, comme nous l’avons vu dans la première partie. Ceux-ci peuvent résulter d’un événement positif dû à la conduite du banquier. FAUCONNET écrivait : « La responsabilité est la qualité de ceux qui doivent, l’irresponsabilité la qualité de ceux qui ne doivent pas, […]
PARAGRAPHE II : L’USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE BANCAIRE
L’usage frauduleux est le fait d’une personne qui, utilisant une carte trouvée, ou dérobée à son porteur légitime, effectue des paiements auprès des commerçants, en imitant la signature figurant, ou opère des retraits de sommes d’argent à un DAB. Ce faisant, cette personne fait usage d’un faux nom. On pourrait aussi y voir l’usage d’une […]
B-USAGE ABUSIF A CARACTERE INVOLONTAIRE
Le porteur de la carte peut faire des retraits massifs malgré le solde débiteur de son compte. Cet usage abusif a un caractère involontaire, parce que dans les premiers instants du retrait, le porteur retire dans un DAB sans le vouloir une somme supérieure au solde dans son compte. Par la suite cela peut être […]
A-L’USAGE ABUSIF A CARACTERE VOLONTAIRE
La terminologie usuelle parle d’« usage abusif » lorsque le porteur use de la carte en sachant qu’il ne pourra faire face au paiement de ses dépenses à la date convenue. En clair, l’usage abusif est constitué aussi bien lorsque le porteur acquitte un achat avec sa carte, sachant qu’il ne pourra honorer le moment […]
PARAGRAPHE I : L’USAGE ABUSIF DE LA CARTE BANCAIRE
L’usage abusif des cartes relève le plus souvent de la volonté du porteur, mais cela peut être aussi involontaire de celui-ci. Page suivante : A-L’USAGE ABUSIF A CARACTERE VOLONTAIRERetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
SECTION II : LES INCIDENTS AFFECTANT L’UTILISATION DE LA CARTE
Le petit Larousse définit un incident comme étant un événement, le plus souvent fâcheux, qui survient au cours d’une action, d’une opération, etc., et peut la perturber (56). Il n’existe pas une définition juridique à proprement dite du terme « incident ». Mais vu la définition que donne le Larousse, et rapprochée à la carte […]
B-LE YESCARD, dit METHODE HUMPICH
Il s’agit d’une carte bancaire dont la principale caractéristique est d’accepter toutes les opérations bancaires (54). En 1998, l’affaire Serge Humpich fait la une des journaux. Cet informaticien a montré qu’il était possible de fabriquer de toute pièce une fausse carte qui permettait de payer chez un commerçant (55). On parle très souvent soit de […]
A-LE COLLET MARSEILLAIS
Cette technique, comme l’indique son nom, est née à Marseille mais s’est maintenant répandu dans de nombreuses régions et les pays voisins. Divers moyens sont utilisés afin de bloquer la carte : un simple bout de carton plié glissé dans la fente du distributeur, un élément d’une cassette vidéo, ou encore un vrai “collet marseillais”, […]
PARAGRAPHE II : LES ANOMALIES EXOGENES AU MECANISME DE LA CARTE BANCAIRE.
Certaines anomalies sont dues à des éléments extérieurs au mécanisme de la carte bancaire. Elles proviennent d’un apport extérieur. Plusieurs techniques, techniques des escrocs (51), sont usitées pour aboutir à cette fin. Les plus connues sont : le collet marseillais, la méthode “Yescard ou Humpich” ou utilisation frauduleuse via certains sites de vente en ligne […]
B-LES MANIFESTATIONS DU BUG, UNE ANOMALIE MAJEURE
« Tout programme non trivial possède au moins un bug. » (De l’anglais « Every non-trivial program has at least one bug ») – Tiré de la loi de Murphy appliquée à l’informatique. Quand un logiciel n’a plus aucun bug, il est habituellement désuet. L’objectif « zéro bug » nécessite un temps de développement généralement […]
2-Le bug
Un bug (de l’anglais bug, « insecte ») ou bogue est, en informatique, un défaut de conception d’un programme informatique à l’origine d’un dysfonctionnement. Le mot anglais bug (insecte) vient du jargon des ingénieurs de matériel et représentant les problèmes qui y survenaient. L’utilisation du terme pour décrire les défauts de systèmes mécaniques date d’au […]
1-Le glitch
Le terme glitch désigne une défaillance électronique ou électrique qui correspond à une fluctuation dans les circuits électroniques ou à une coupure de courant (une interruption dans l’alimentation électrique). Ce qui entraîne un dysfonctionnement du matériel informatique (hardware), qui occasionne à son tour des répercussions sur les logiciels (software). Imaginons que lors d’un retrait dans […]
A-DEFINITION DES DIFFERENTES ANOMALIES
Le système des cartes bancaires, étant le fruit des nouvelles technologies, présente certaines défaillances. C’est bien évidemment ce qui a provoqué l’Intervention de Laurent Fabius, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français, le 22 février 2001. Il affirmait en parlant des cartes bancaires que ‘’Les nouvelles technologies facilitent en effet les échanges de […]
PARAGRAPHE I : LES ANOMALIES ET IRREGULARITES ENDOGENES
L’une des anomalies premières, c’est que, les facturettes, délivrée par le TPE, n’indiquent pas si votre achat est COMPTANT ou à CREDIT (46). Il peut aussi arriver que la carte bancaire soit avalée ou refusée par un automate, soit un guichet automatique de billet (GAB) soit un distributeur automatique de billet (DAB), dans lequel le […]
SECTION I : LES DYSFONCTIONNEMENTS SURVENANT DANS LE SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE
Le petit Larousse définit un dysfonctionnement comme étant un fonctionnement irrégulier, anormal, exagéré ou diminué d’un organe, d’un mécanisme (45). Dans le fonctionnement des cartes bancaires plusieurs anomalies et irrégularités peuvent se présenter. Ces anomalies peuvent être endogènes (PARAGRAPHE I) ou exogènes(PARAGRAPHEII) au mécanisme. 45 Le petit Larousse en couleurs, éd. Larousse, Paris 1980, p.311. […]
CHAPITRE II : LES DYSFONCTIONNEMENTS ET LES INCIDENTS SURVENANT DANS LE SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE
‘’Y’a comme un défaut !’’, cette exclamation tirée d’un sketch comique, par laquelle on déplore le mauvais fonctionnement, le mauvais état d’un mécanisme, d’un objet (44), manifeste clairement l’étude que nous voulons entamer dans ce chapitre. Comme l’affirme un adage populaire ‘’la perfection n’est pas de ce monde’’. Le système de paiement par carte également […]
2) Les obligations du banquier
Le banquier s’engage essentiellement à verser au fournisseur, à certaines conditions, le montant facturé par celui-ci au porteur de la carte, montant qui est porté au crédit du compte du fournisseur de façon quasi-immédiate. Le banquier se fait rembourser par le banquier émetteur, tenu envers le fournisseur dans les mêmes termes et seul en mesure […]
1) Les Obligations du fournisseur
Elles concernent le fonctionnement même du système aussi bien que les aspects financiers de celui-ci. Le fournisseur s’interdit-il de refuser d’honorer une carte bancaire et s’oblige-t-il à respecter la procédure de paiement précisément définie dans le contrat. Il s’oblige, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, à vérifier la conformité de la signature […]
B-LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT
Comme nous l’avons dit plus haut, les obligations sont réciproques. Page suivante : 1) Les Obligations du fournisseurRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
A-LA FORMATION DU CONTRAT FOURNISSEUR
La banque ne s’engage pas à payer les factures émises par n’importe quel fournisseur, mais seulement celles établies par les fournisseurs dits « agréés ». Les rapports entre la banque et chaque fournisseur agréé font l’objet d’une convention appelée « contrat fournisseur ». Sa formation obéit aux règles de droit commun des contrats d’adhésion (39). […]
PARAGRAPHE II : LE CONTRAT FOURNISSEUR : le rapport entre la banque émettrice et le fournisseur agréé.
Comme le contrat porteur, le contrat fournisseur aussi appelé contrat accepteur est également une convention qui fait naître après sa formation(A) des obligations réciproques(B) entre les parties, la banque émettrice et le fournisseur agréé. Page suivante : A-LA FORMATION DU CONTRAT FOURNISSEURRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : […]
2)Les obligations du titulaire de la carte
Beaucoup plus nombreuses sont les obligations du porteur comme l’affirme le professeur Françoise Pérochon. On en énumère généralement six. Le porteur : – s’engage à apposer sa signature sur la carte dès qu’elle lui est remise, ce qui limite les risques de fraude. – s’engage à vérifier, avant chaque achat ou retrait d’espèces, qu’il dispose […]
1)Les obligations de la banque émettrice
Pour la banque émettrice deux obligations principales et une spéciale lui sont imposées. L’engagement pour la banque de fournir à son client un service de caisse : le banquier doit assurer, dans la mesure de la provision au compte, le paiement de toutes les facturettes signées par son client à l’aide de la carte bancaire […]
B-LES OBLIGATIONS ENGENDREES PAR LE CONTRAT
Dans les rapports entre la banque émettrice et le titulaire de la carte appelé aussi porteur, plusieurs obligations réciproques naissent entre les parties. L’émetteur de la carte doit respecter ses obligations ainsi que le porteur de ladite carte. Page suivante : 1)Les obligations de la banque émettrice Retour au menu : LE BANQUIER ET LA […]
A-LA FORMATION DU CONTRAT
La convention dite « contrat adhérent » présente toutes les caractéristiques d’un contrat d’adhésion. Le contrat d’adhésion selon le professeur Jacques Ghestin, peut être défini comme l’adhésion à un contrat type, qui est rédigé unilatéralement par l’une des parties et auquel l’autre partie adhère sans possibilité réelle de le modifier (30). Dans notre cas le […]