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Chapitre 2 : L’existence de contradictions entre la théorie et la pratique
Dans cette partie de notre étude, nous nous intéresserons à la contradiction entre la théorie et la pratique en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services. Effectivement, ces principes communautaires ne sont autres que les corollaires du Marché Unique. Ils trouvent leur justification dans l’essence même du Traité. Les Etats doivent mettre […]
Section 2 : Le marché unique : corollaire de l’intégration communautaire
Antérieurement à la création de l’Union Européenne, le Traité de Rome instituant la Communauté Européenne a également instauré deux principes : celui du libre établissement et celui de la liberté de prestation de services. (§1) Ces deux principes vont particulièrement nous intéresser dans nos prochains développements. Ces libertés reprises par le Traité sur le Fonctionnement […]
Section 1 : Le processus d’intégration communautaire
Au fur et à mesure que l’intégration communautaire s’est amplifiée, les Etats et l’Union Européenne ont dû faire face à des soucis d’interaction entre les législations internes et les lois européennes. De plus, chaque ordre souhaitait voir appliquer ses règles et luttait pour conserver une certaine marge de manoeuvre dans divers domaines. Dans l’objectif de […]
Chapitre 1 : Les difficultés relatives à l’instauration du Marché Unique
Les prémices de la création de l’Union Européenne se dessinent dès 1951, avec le traité de Paris(63) entré en vigueur le 23 juillet 1952 qui institue la C.E.C.A(64).Vinrent les deux traités de Rome du 25 mars 1957, entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ceux-ci ont établi la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne […]
Titre 2 : La délicate articulation entre le Droit national et le Droit de l’Union Européenne
La naissance d’un ordre juridique communautaire avait pour objectif de faciliter les échanges de services, de personnes, de marchandises et de capitaux, au sein des différentes Etats membres. Toutefois, l’avancée dans le processus d’intégration européenne a montré certaines limites dans les rapports entre droit interne et droit communautaire. Aujourd’hui, le secteur de l’assurance construction se […]
Section 2 : La particularité des éléments d’équipement industriel
Il a été admis que la réalisation ou l’installation d’un élément d’équipement à vocation industrielle relevait de la responsabilité décennale « mais à la condition que ces travaux constituent des travaux de construction(56)». A ce sujet, il est possible de citer une décision du 22 juillet 1998 rendue par la troisième chambre civile de la […]
Section 1 : Le modèle du « tout législatif »
Sont concernés le système français (§1), le système Italien (§2), le système Espagnol pour les seuls immeubles d’habitation (§3) et celui de Suède mais uniquement pour les immeubles d’habitation. (§4) § 1: Le système français d’assurance décennale obligatoire Le régime de l’assurance décennale obligatoire, ayant déjà été précédemment étudié, il ne sera pas fait ici […]
Section 2 : Les pays où les régimes de responsabilité des constructeurs sont à base essentiellement législative mais où la souscription d’une police d’assurance des constructeurs est d’usage
Entrent dans cette catégorie, la législation Belge (§1) et Luxembourgeoise. (§2) § 1: La législation belge L’étude portera uniquement sur les seuls immeubles d’habitation. Nous étudierons le principe (A), le régime de responsabilité (B) et d’assurance des constructeurs. (C) A) Le principe En application de l’article 1792 du Code civil, les concepteurs et entrepreneurs sont […]
Section 1 : Une harmonisation compromise
La variété des législations européennes (§1) et la volonté des Etats membres de conserver leur ordre juridique interne (§2) rendent difficile une éventuelle harmonisation européenne. § 1: Une harmonisation entravée par la variété des législations européennes Le nombre de différences entre les législations d’un Etat à l’autre est tel qu’il rend difficile une harmonisation des […]
Chapitre 2 : La reconnaissance de facteurs de divergences
La réalisation d’une comparaison entre les différents systèmes de responsabilité et d’assurance construction a mis en avant l’existence de facteurs de divergences. Ces facteurs compromettent la réalisation d’une harmonisation européenne du système de responsabilité et d’assurance construction. (Section 1) Néanmoins, contre toute attente, des propositions en faveur d’une harmonisation peuvent tout de même être suggérées. […]
Section 2 : La protection par l’information
Afin de pallier une méconnaissance certaine des constructeurs européens du système de responsabilité et d’assurance français, il a été mis en place un guide de souscription (§1) ainsi qu’un guichet unique. (§2) § 1: La mise en place d’un guide destiné aux constructeurs européens L’information des constructeurs européens a nécessité la création d’un guide, faisant […]
Section 1 : L’objectif commun de protection du particulier
La sécurité juridique du consommateur est un objectif partagé par l’Union Européenne et par certains Etats membres. D’une part, elle est prévue expressément par les Traités (§1). D’autre part, elle justifie et légitime, la pérennisation de systèmes européens d’assurance construction, protecteurs du consommateur. (§2) § 1: La protection du consommateur par l’Union Européenne Nous verrons […]
Chapitre 1 : L’existence de points de convergence
En 2010, l’Etude ELIOS « European Liability Insurance Organisation Schemes » sur les différents régimes européens d’assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction, démontrait qu’ « au-delà de l’hétérogénéité des législations existant en Europe, se dégagent des besoins communs en termes de protection de consommateur et de garantie des défauts de construction […]
Titre 2 : L’institution d’une harmonisation : un bilan mitigé
La réalisation d’une étude comparative a mis en avant la variété des législations internes des Etats membres. Elle a permis de dégager des points de convergence entre les différentes législations. Néanmoins, des facteurs de divergences compromettant cet objectif d’harmonisation peuvent être soulevés. Des lignes directrices peuvent tout de même être établies afin de tendre vers […]
Section 2 : Les législations néerlandaise et anglaise
Nous étudierons, en premier lieu, la législation néerlandaise (§1) puis, en second lieu, la législation anglaise (§2). § 1: La législation néerlandaise. La responsabilité des professionnels de la construction aux Pays-bas est fondée, d’une part, sur un cadre légal basé sur les éléments du Code civil, dont les articles 750-765 du livre 7 du Code […]
Section 1 : Les législations danoise et allemande
Nous étudierons en premier lieu, la législation danoise (§1), avant de nous pencher en second, sur la législation allemande. (§ 2) § 1: La législation danoise Nous étudierons le principe (A), le régime de responsabilité (B) et d’assurance des constructeurs. (C) A) Le principe Selon le rapport réalisé par le Ministère de l’économie, des finances […]
Chapitre 2 : Le modèle « du tout ou principalement contractuel »
Entrent dans cette catégorie le Danemark et l’Allemagne (Section 1) ainsi que les Pays-Bas et le Royaume-Uni (Section 2). Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire
Section 3 : Les pays où les régimes de responsabilité sont à base essentiellement législative mais où l’assurance contre les vices de construction n’est ni obligatoire ni d’usage
Ce modèle concerne la Hongrie, la Pologne, la Grèce, le Portugal, la Turquie et la République Tchèque. Néanmoins, nous aborderons uniquement la législation hongroise (§1) et la législation polonaise (§2). § 1: La législation Hongroise Nous étudierons le principe (A), le régime de responsabilité (B) et d’assurance des constructeurs. (C) A) Le principe Selon le […]
Section 2 : Des propositions en faveur d’une harmonisation
Parmi les suggestions qui peuvent être faites, nous proposerons, d’une part, la mise en place d’un guide d’information commun à tous les Etats membres (§1). D’autre part, l’instauration d’un pôle européen de l’assurance construction à vocation informative (§2) qui permettrait une centralisation de l’information et la mise en place d’un dispositif de fonds de garantie. […]
Section 1 : Une interprétation extensive du domaine d’application de l’obligation d’assurance décennale
L’article L.241-1 du Code des assurances est lié à l’article 1792 du Code civil, puisqu’il couvre la survenance de dommages de nature décennale pouvant engager la responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil. Par conséquent, étendre le domaine d’application de l’article 1792 du Code civil revient à élargir celui de l’article L.241-1 du Code […]
Liste des abréviations :
CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne COPAL : Comité pour l’application de la loi FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires GIW : Garantie Instituut Woningbouw LE : Liberté d’Etablissement LOE : Ley de Ordenación de la Edificación LPS : Liberté de prestation de […]
Epigraphie
« Si je trouve quelqu’autre capable de voir les choses dans leur unité et dans leur multiplicité, voilà l’homme que je suis à la trace comme un dieu. » Platon dans Phèdre Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire
INTRODUCTION
« La raison d’être de l’Etat est le besoin de sécurité éprouvé par l’individu, qui se sent menacé par tous ses semblables(1) ». Soucieux derespecter les dispositions de l’Acte Unique européen, qui prescrivait en son article 100A, une forte protection en matière de santé, de sécurité, d’environnement et à l’égard du consommateur, une harmonisation européenne […]
Partie 1 : La complexe interaction entre le Droit national et le Droit de l’Union Européenne
L’instauration de la Communauté européenne devenue aujourd’hui l’Union Européenne a, au-delà de la mise en place d’un marché commun à tous les Etats membres, engendrée de lourdes difficultés quant à l’articulation entre les législations des Etats parties et le droit communautaire. Tel est le cas en assurance construction et plus particulièrement dans le domaine de […]
Titre 1 : La genèse de l’obligation d’assurance décennale
La responsabilité décennale des constructeurs trouve son fondement historique dans l’ancien droit romain, qui, lui-même s’était inspiré jusqu’à emprunté cette règle à d’archaïques institutions de Mésopotamie. Au commencement, c’était une règle destinée à punir l’architecte qui aurait construit un ouvrage qui se serait effondré, entraînant la mort de la famille. Au fil du temps, cette […]
Chapitre 1 : L’historique de l’obligation d’assurance décennale
Avant toute analyse des difficultés, il est nécessaire d’effectuer un état des lieux historique du régime juridique de l’obligation d‘assurance. Au préalable, une précision doit être apportée d’ores-et-déjà, afin d’appréhender avec plus d’aisance nos prochains développements. L’obligation d’assurance décennale est étroitement liée à la responsabilité des constructeurs puisqu’elle couvre le risque décennal. Au cours de […]
Section 1 : La période antérieure à la loi Spinetta
Dans un souci de clarté, nous diviserons l’historique en deux périodes : le régime issu du Code civil (§1) et la loi de 1967 (§2). § 1: Le régime issu du Code civil Le premier régime est issu du Code civil. C’est un système simpliste qui prévoit une responsabilité des constructeurs de dix ans à […]
Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta – du nom M. Adrien Spinetta qui avait présidé au milieu des années 70 une commission qui avait inscrit dans son rapport une « approche globalisante et cohérente (21)» à celle de […]
Chapitre 2 : L’évolution jurisprudentielle de l’obligation d’assurance décennale
La loi de 1978 a beaucoup été sujette à interprétation de la part de la jurisprudence. Cette dernière a interprété pendant une première période de manière extensive les textes adoptés. (Section 1)Puis, vint une seconde périodequi se pérennise encore actuellement. (Section 2) Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire
Remerciements
J’adresse mes remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé dans la réalisation de ce mémoire. En premier lieu, je remercie M. FERRAIS, Directeur des Opérations d’Assurance pour l’aide, l’écoute et le temps consacré. En tant que directeur de mémoire, il m’a guidé dans mon travail et m’a aidé à trouver des solutions pour avancer. […]