Dans cette partie de notre étude, nous nous intéresserons à la contradiction entre la théorie et la pratique en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services. Effectivement, ces principes communautaires ne sont autres que les corollaires du Marché Unique.
Ils trouvent leur justification dans l’essence même du Traité. Les Etats doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour respecter les dispositions des Traités. Néanmoins, l’application de ces principes peut parfois aller à l’encontre de la sécurité juridique du particulier.
Tel est le cas, lorsqu’un constructeur européen, exerce en libre prestation de service sans avoir souscrit d’assurance décennale. Il exercerait dans l’illégalité du droit national mais dans la légalité du droit communautaire. En cas de dommage, il est possible de s’interroger sur le règlement de l’indemnisation de la victime de ce constructeur.
Le consommateur représente donc un élément aussi important que les principes de libre prestation de service et de libre établissement.
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